Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°117
3 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 3
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.
Objet
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les dispositifs de retraites des élus locaux. Aujourd'hui éparpillés et fortement inégalitaires, les mécanismes de retraites des élus locaux doivent être énumérés et des voies d'améliorations proposées par le gouvernement et l'administration.