Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°223
4 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de conférer le statut de salarié protégé aux élus locaux.
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pas cessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégé comme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes notamment.
Supprimé lors de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les élus ne disposent plus de protection contre toute brimade en réaction à leur activité politique.
La mission d’information sur le statut de l’élu local de l’Assemblée nationale préconise dès lors de réintroduire ce statut (proposition n°29) afin de les prémunir contre les risques de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.
Tel est le sens du présent amendement.