Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°416
5 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».
Objet
Amendement de coordination légistique.