En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et JADOT, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est ainsi rédigé :

« Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ;

Objet

Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de la réticence du maire (ou chef d'exécutif) de permettre à ses adjoints ou (vice-président) de suivre des formation, cet amendement pose un principe simple et clair : tout détenteur d'une délégation exécutive doit suivre une formation relative aux attributions de sa délégation.