En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FARGEOT et COURTIAL, Mme BILLON, M. HENNO, Mme ROMAGNY et M. BLEUNVEN

ARTICLE 10

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt.

Objet

L’article 10 prévoit la création d’un label pour les entreprises qui emploient des élus locaux. Cette initiative semble intéressante mais il se pose néanmoins la question du conflit d’intérêt d’un élu local dont l’entreprise travaille pour compte de la commune.

Cet amendement vise donc à introduire cette notion de conflit d’intérêt à titre préventif.