Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°105 rect. bis
5 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DUFFOURG, FOLLIOT, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, JOYANDET et WATTEBLED, Mme SAINT-PÉ et MM. COURTIAL, CHASSEING et BLEUNVEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l’exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s’assure alors de la publicité des séances en ligne.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Objet
Le nombre de réunions est de plus en plus important. Ainsi, la possibilité de tenir certaines réunions du conseil municipal en visioconférence, décidées auparavant en conseil municipal, permettrait de répondre à des contraintes particulières et de simplifier la vie communale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.