En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme SENÉE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 18

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêt. L’article 18  exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt.

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de cette formulation trop large et trop vague, qui porte le risque d’affaiblir juridiquement le délit de prise illégale d’intérêt. Une appréciation au cas par cas par le juge des intérêts, publics comme privés, de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu est préférable à une exclusion totale des intérêts publics, qui par ailleurs ne sont pas juridiquement définis.