Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°112
2 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trente
Objet
Cet amendement vise à augmenter la durée autorisée par l’employeur du nombre de jours ouvrables pour préparer une campagne électorale et ainsi unifier à la hausse cette durée pour les personnes concourant aux élections nationales et aux élections locales.