En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FARGEOT et COURTIAL, Mme BILLON, M. HENNO, Mme ROMAGNY et M. BLEUNVEN

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel.

D’une part, l’introduction de cette possibilité dans le champ de l’entreprise peut incommoder certains élus qui ne souhaitent pas voir aborder ces sujets relevant de choix personnels avec leur employeur et d’autre part, fait porter à l’employeur une contrainte supplémentaire liée aux choix personnels du salarié au même titre que son investissement dans une association par exemple.

Un risque prégnant est identifié pour le salarié. Le fait même d’être élu pourrait devenir un frein dans l’évolution de la carrière ou l’évolution de la rémunération.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.