Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°217
4 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 9
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu de payer les autorisations d’absence des élus salariés.
Cette précision apparaît superfétatoire car il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation de rémunérer les autorisations d’absence des salariés. Cette mention peut en revanche avoir l’effet incitatif de refus de rémunérer les élus salariés qui doivent s'absenter en cas de crise. Cette précision pourrait entrer en contradiction avec l’esprit initial du texte, à savoir une meilleure reconnaissance des élus.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande donc sa suppression.