Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°18 rect.
5 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GOLD et GUIOL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GROSVALET, GUÉRINI, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL, M. ROUX et Mme GIRARDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est insérée une section 3 … ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Cocarde tricolore
« Art. L. 2123-24-… – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'autoriser les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.