En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROIRON, KERROUCHE, COZIC, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD, NARASSIGUIN, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ, LUREL, MARIE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit. 

Objet

La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux.

Ce droit implique des dispositions indemnitaires, mais également des garanties données en amont aux candidats aux élections, afin qu’ils puissent bénéficier de dispositifs de reconversion professionnelle au terme de leur mandat.

En 2018, dans son rapport "Faciliter l’exercice des mandats locaux", la délégation sénatoriale aux collectivités locales a indiqué qu’à l’issue de leur mandat, des élus cherchent à valoriser les compétences qu’ils ont acquises et dans cette perspective, à créer un entreprise. Néanmoins, est-il ajouté, "la frilosité des prêteurs peut parfois faire échouer ces projets."

Afin de répondre à cette situation, il est recommandé la mise en place d’un dispositif spécifique de prêt financé par une cotisation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et géré par la Caisse des dépôts et consignations qui gère déjà le droit individuelle de formation des élus (DIFE). Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement déjà existant et qui verse actuellement l’allocation différentielle de fin de mandat, destinée aux élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective. Il s’agit de la recommandation n °9 du Tome 4 du rapport précité.

Contraint par les règles d’irrecevabilité constitutionnelle, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement en vue d’examiner l’opportunité d’un tel dispositif de réinsertion professionnelle.

Il s’agirait tout simplement de compléter l’arsenal juridique permettant de sécuriser la sortie du mandat pour favoriser l’entrée des actifs dans le mandat et en faciliter les conditions d’exercice.