En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DANIEL et MM. ROIRON, FAGNEN, Michaël WEBER, LUREL, TISSOT, ROS, Patrice JOLY et PLA

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés et notamment pour lutter contre les risques psychosociaux.

Objet

Le présent amendement part du constat, qu’ aucune étude ou prise de données spécifiques de l’Assurance Maladie sur la santé des élus n’existe dans le contexte d’augmentation du nombre d’actes commis à l’encontre des maires et des élus locaux comme nationaux.

Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat et de la recrudescence des actes de violences vis-à-vis des élus, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager le déploiement de mesures adéquates.