PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
première lecture
[18, 19, 20, 21 et 22 novembre 2024]
Discussion générale:
P. 5036 (texte intégral du JO)P. 5037 (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
P. 5045 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 5049 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 5059 (texte intégral du JO)Article liminaire (Répartition des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025)
P. 5068 (texte intégral du JO)P. 5069 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article 1er (Rectification des tableaux d'équilibre)
P. 5070 (texte intégral du JO)P. 5071 (texte intégral du JO)
Article 2 (Rectification de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)
P. 5073 (texte intégral du JO)P. 5074 (texte intégral du JO)
P. 5077 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1359 (Abaissement du niveau du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2024)
P. 5080 (texte intégral du JO)P. 5081 (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 901 rectifié ter (Financement de la branche maladie par une « micro-taxe » de 0,25 % sur les paiements scripturaux)
P. 5100 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 408 rectifié (Rétablissement de l'assiette originelle des cotisations sociales des exploitants agricoles)
P. 5117 (texte intégral du JO)P. 5117 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 739 rectifié et n° 1174 rectifié (Exonération des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France)
P. 5119 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 648 (Instauration d'une CSG progressive sur les revenus d'activité)
P. 5120 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 358 rectfié (Alignement du taux plein de CSG sur les retraites sur le taux de CSG sur les revenus d'activité)
P. 5120 (texte intégral du JO)P. 5121 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 359 rectfié (Alignement du taux médian de CSG sur les retraites sur le taux plein de CSG sur les retraites)
P. 5122 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 842 (Instauration d'une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés)
P. 5125 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1101 (Instauration d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières)
P. 5128 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 232 rectifié ter (Création d'une surcotisation sociale affectée à la branche vieillesse)
P. 5129 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 646 et n° 955 rectifié (Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle)
P. 5132 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 686 rectifié et n° 819 (Instauration de cotisations supplémentaires aux entreprises donneuses d'ordre lorsqu'une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret)
P. 5134 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1319 rectifié (Précision que les cotisations diffuseurs sont dues par les diffuseurs sur les rémunérations versées au titre du droit de représentation des artistes)
P. 5134 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 1320 rectifié (Prise en considération des cotisations versées au régime général d'assurance vieillesse malgré les dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) entre 1977 et 2019)
P. 5135 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 845 (Rapport sur la mise en place d'une taxe sur les salaires affectée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL))
P. 5136 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 905 rectifié ter (Exonération de taxe sur les salaires des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation)
P. 5137 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 872 rectifié quater (Exonération des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif de taxe sur les salaires)
P. 5137 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 963 et n° 1165 rectifié quater (Exonération des hôpitaux et des Ehpad de taxe sur les salaires)
P. 5138 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 608 rectifié bis, n° 747, n° 798 rectifié et n° 906 rectifié (Exonération des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et des fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social des taux majorés de la taxe sur les salaires)
P. 5140 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 866 rectifié (Rapport sur l'instauration progressive d'une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français)
P. 5140 (texte intégral du JO)Article 4 (Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE))
P. 5141 (texte intégral du JO)P. 5144 (texte intégral du JO)
P. 5145 (texte intégral du JO)
P. 5146 (texte intégral du JO)
P. 5147 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 299 rectifié (Éligibilité des coopératives agricoles de fruits et légumes à l'exonération dite TO-DE)
P. 5148 (texte intégral du JO)P. 5149 (texte intégral du JO)
Article 5 (Cumul de l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de cotisations)
P. 5150 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 233 rectifié (Création en 2024 d'une exonération de cotisations sociales patronales pour les exploitants viticoles ayant subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à 2023)
P. 5151 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 234 rectifié (Création d'une exonération pérenne de cotisations sociales pour les non-salariés agricoles du secteur viticole ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'une année à l'autre)
P. 5152 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 8 rectifié quater, n° 334 rectifié, n° 367 rectifié bis et n° 1266 rectifié (Création d'une exonération temporaire de cotisations sociales en faveur des non-salariés agricoles concernés par la fièvre catarrhale ovine)
P. 5153 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1214 (Instauration d'une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issues des activités de location de meublés de tourisme)
P. 5155 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 466 rectifié (Instauration à titre expérimental d'une exonération totale des cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation agricole en outre-mer)
P. 5156 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1138 rectifié (Extension de l'exonération dite TO-DE aux coopératives vinicoles)
P. 5157 (texte intégral du JO)Article 5 ter (nouveau) (Application à Mayotte de la réforme de l'assiette sociale pour les travailleurs indépendants non-agricoles et extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance)
P. 5158 (texte intégral du JO)P. 5159 (texte intégral du JO)
Article 5 quater (nouveau) (Rapport sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants)
P. 5159 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 577 rectifié (Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale)
P. 5160 (texte intégral du JO)P. 5161 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 933 rectifié (Énumération limitative des ressources de l'assurance maladie)
P. 5162 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 937 rectifié (Soumission des rachats d'action à l'assiette des cotisations de sécurité sociale)
P. 5164 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 1089 (Prestations versées aux volontaires du service civique par les organismes d'accueil - Exonération de cotisations sociales)
P. 5165 (texte intégral du JO)Article 6 (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
P. 5169 (texte intégral du JO)P. 5170 (texte intégral du JO)
P. 5173 (texte intégral du JO)
Article 6 (suite) (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
P. 5177 (texte intégral du JO)P. 5178 (texte intégral du JO)
P. 5180 (texte intégral du JO)
P. 5184 (texte intégral du JO)
P. 5185 (texte intégral du JO)
P. 5187 (texte intégral du JO)
P. 5190 (texte intégral du JO)
P. 5191 (texte intégral du JO)
P. 5192 (texte intégral du JO)
P. 5193 (texte intégral du JO)
P. 5194 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 934 (Minoration du bandeau maladie en fonction de critères sociaux et environnementaux)
P. 5194 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 837 et n° 935 (Intégration des dispositifs de partage de la valeur à la rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations patronales/Minoration des allégements dégressifs en fonction de critères sociaux et environnementaux)
P. 5196 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 85 rectifié bis, n° 1267 rectifié ter et n° 1037 rectifié (Réduction/exonération de cotisations sociales/au profit des Ehpad et unités de soins de longue durée publics)
P. 5197 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 596 rectifié et n° 645 (Compensation des réductions ou exonérations de cotisation par des mesures du même type)
P. 5199 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 647 (Calcul des allègements généraux des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic)
P. 5200 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 822, n° 944 rectifié et n° 1220 rectifié ter (Passage de 20 % à 30 % du taux de cotisation patronale sur les actions gratuites)
P. 5201 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 938 et n° 665 rectifié (Rétablissement des cotisations sociales de la prime de partage de la valeur)
P. 5202 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 913 rectifié (Possibilité pour les travailleurs indépendants de se verser une prime exonérée d'impôt et de charges sociales)
P. 5204 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 644 (Extension aux syndicats mixtes « fermés » de l'exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap)
P. 5204 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 549 rectifié (Exonération de cotisations et contributions sociales des heures de téléconsultation médicale au sein de sociétés de téléconsultation)
P. 5205 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1269 (Rapport sur les conditions d'assujettissement à la TVA des établissements ou services médicaux-sociaux(ESMS))
P. 5206 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 827 et n° 641 (Abrogation de l'exonération de cotisations vieillesse/sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)
P. 5207 (texte intégral du JO)P. 5209 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 342 rectifié (Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur)
P. 5209 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 230 rectifié ter et n° 790 rectifié bis (Mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé pour le calcul des cotisations AT-MP)
P. 5210 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 (suite) - Amendements n° 464 rectifié bis, n° 1093 rectifié bis et n° 1297 rectifié ter (Inclusion pour les années 2026 et 2027 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le dispositif « Lodéom renforcé »)
P. 5244 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 221 rectifié ter, n° 289 rectifié bis et n° 337 rectifié (Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales)
P. 5247 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 833 (Rapport sur la perte de recettes qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux et la suppression des exonérations de cotisations au-delà de deux fois le Smic)
P. 5248 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 823 (Plafonnement de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass))
P. 5249 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 586 rectifié (Expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement)
P. 5249 (texte intégral du JO)P. 5251 (texte intégral du JO)
Article 7 (Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance)
P. 5255 (texte intégral du JO)P. 5256 (texte intégral du JO)
P. 5262 (texte intégral du JO)
P. 5263 (texte intégral du JO)
P. 5264 (texte intégral du JO)
P. 5265 (texte intégral du JO)
P. 5268 (texte intégral du JO)
P. 5270 (texte intégral du JO)
P. 5271 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1213 (Plafonnement de la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales)
P. 5272 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 942 rectifié, n° 1107, n° 368 rectifié bis, n° 1221 rectifié ter et n° 1068 rectifié bis (Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital)
P. 5273 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 945 (Création d'une contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)
P. 5277 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 575 rectifié (Assujettissement des travailleurs indépendants et des rémunérations du partage de la valeur à la contribution de solidarité à l'autonomie)
P. 5278 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 754 rectifié (Création d'une contribution de solidarité sur les dividendes au profit de la branche autonomie)
P. 5279 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 616 rectifié et 831 rectifié (Instauration d'une contribution sur les successions et donations)
P. 5280 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 948 (Création d'une contribution de solidarité sur les dividendes au profit de la branche autonomie)
P. 5281 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 940 (Création d'une contribution des revenus financiers des sociétés au bénéfice des caisses d'assurance vieillesse)
P. 5282 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 649 rectifié, n° 753 rectifié et n° 957 rectifié (Création d'une contribution sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif)
P. 5283 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 682 rectifié (Instauration d'une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
P. 5287 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 125, n° 903 rectifié ter, n° 1043 rectifié bis, n° 820, n° 904 rectifié ter, n° 947, n° 574 rectifié et 1169 rectifié (Augmentation du taux de contribution de solidarité à l'autonomie)
P. 5289 (texte intégral du JO)P. 5290 (texte intégral du JO)
P. 5294 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1172 rectifié (Prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des retraites des fonctionnaires)
P. 5304 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 949 (Majoration des cotisations des employeurs recourant au temps partiel)
P. 5304 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1145 rectifié bis (Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des français de l'étranger)
P. 5310 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 315 rectifié bis (Attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des français de l'étranger)
P. 5311 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 442 rectifié bis, n° 785 rectifié ter, n° 907 rectifié, n° 1040 rectifié bis, n° 1202 rectifié bis et n°1270 rectifié bis (Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d'employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices)
P. 5312 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° 104 rectifié (Échange d'informations entre les services consulaires de l'État et les administrations fiscales)
P. 5314 (texte intégral du JO)Article 8 quinquies (nouveau) (Ajustements techniques au dispositif de précompte des cotisations et contributions sociales par les plateformes de mise en relation sur le chiffre d'affaires reversé aux micro-entrepreneurs qui les utilisent)
P. 5315 (texte intégral du JO)P. 5316 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 15 rectifié et n° 105 rectifié (Précisions relatives à la résidence principale)
P. 5317 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 1236 rectifié bis (Information de l'employeur en cas d'arrêt de travail frauduleux)
P. 5318 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 374 rectifié bis et n° 449 rectifié (Obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude)
P. 5318 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 204 rectifié (Habilitation des agents en charge de la lutte contre la fraude à consulter le fichier PNR)
P. 5319 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 27 rectifié (Suspension des droits d'une personne faisant l'objet d'une OQTF sauf cas d'urgence médicale)
P. 5319 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 18 rectifié (Extension de l'accès des organismes de sécurité sociale au FPR)
P. 5320 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 29 rectifié (Extension de la procédure de flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales)
P. 5320 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 23 rectifié (Obligation de consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques)
P. 5321 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 11 rectifié bis (Organisation d'échange de données entre organismes de sécurité sociale européens)
P. 5336 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 28 rectifié (Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d'informations entre les agents de l'Etat et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude)
P. 5337 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 13 rectifié (Extension aux présidents des tribunaux de commerce de l'habilitation à échanger des documents en lien avec la fraude présumée)
P. 5338 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 103 rectifié (Extension de l'habilitation à lutter contre la fraude aux agents consulaire)
P. 5338 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 832 (Annulation automatique des prestations prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice d'un professionnel de santé frauduleux)
P. 5339 (texte intégral du JO)P. 5341 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 821 rectifié et n° 941 (Augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé)
P. 5342 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 772 rectifié bis (Remplacement du mot « prestations » par le mot « somme » dans des dispositions relatives à l'opposition à tiers détenteur)
P. 5343 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 325 rectifié (Obligations déclaratives qui incombent à un employeur)
P. 5344 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 21 rectifié (Communication aux services de l'état civil de la décision de suspension du versement de la retraite d'un pensionné vivant à l'étranger)
P. 5345 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 909 rectifié ter (Restriction de la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement)
P. 5345 (texte intégral du JO)P. 5346 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 771 rectifié bis (Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation)
P. 5346 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 326 rectifié (Vérification du respect des obligations fiscales et sociales des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
P. 5347 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 12 rectifié (Demande de rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière)
P. 5347 (texte intégral du JO)Article 9 (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)
P. 5349 (texte intégral du JO)P. 5352 (texte intégral du JO)
P. 5353 (texte intégral du JO)
P. 5354 (texte intégral du JO)
P. 5356 (texte intégral du JO)
P. 5357 (texte intégral du JO)
P. 5358 (texte intégral du JO)
P. 5359 (texte intégral du JO)
P. 5360 (texte intégral du JO)
P. 5361 (texte intégral du JO)
P. 5362 (texte intégral du JO)
P. 5363 (texte intégral du JO)
P. 5364 (texte intégral du JO)
Article 9 (suite) (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)
P. 5366 (texte intégral du JO)P. 5368 (texte intégral du JO)
P. 5370 (texte intégral du JO)
P. 5371 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 363 rectifié bis, n° 364 rectifié bis et n° 365 rectifié bis (Réduction de l'assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments)
P. 5372 (texte intégral du JO)P. 5373 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1306 rectifié bis (Instauration d'un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution)
P. 5374 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 130 et n° 631 rectifié bis (Avancement de la date de transmission du rapport d'activité du Comité énonomique des produits de santé (CEPS))
P. 5375 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 109 rectifié (Exclusion des biosimilaires du mécanisme de remises associé aux AMM miroirs)
P. 5376 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 505 rectifié (Suppression de l'exonération de TVA visant les importations de prothèses dentaires par les dentistes ou prothésistes dentaires)
P. 5376 (texte intégral du JO)Article 9 bis (nouveau) (Réforme de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés)
P. 5378 (texte intégral du JO)P. 5380 (texte intégral du JO)
P. 5381 (texte intégral du JO)
P. 5382 (texte intégral du JO)
P. 5383 (texte intégral du JO)
P. 5384 (texte intégral du JO)
P. 5385 (texte intégral du JO)
P. 5386 (texte intégral du JO)
P. 5388 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 550, n° 618 rectifié et n° 720 rectifié (Instauration d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées)
P. 5389 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 722 rectifié (Instauration d'une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 8 % d'alcool)
P. 5391 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1100 (Instauration d'un prix minimum sur les boissons alcooliques)
P. 5392 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 547 rectifié (Élargissement de l'assiette de la cotisation sur les boissons alcooliques)
P. 5393 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 545 (Suppression du plafond de relèvement annuel des tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques)
P. 5394 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1303 rectifié ter (Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion d'une boisson alcoolique)
P. 5394 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 621 rectifié, n° 1183 rectifié bis et n° 1098 (Création d'une taxe sur les frais publicitaires en faveur des boissons alcooliques)
P. 5397 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1262 (Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion)
P. 5399 (texte intégral du JO)P. 5401 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 1177 rectifié, n° 723 rectifié bis, n° 296 rectifié, n° 1162 rectifié, n° 589 rectifié, n° 559 rectifié bis, n° 1094, n° 297 rectifié et n° 469 rectifié (Création d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés)
P. 5406 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 3 rectifié, n° 489 rectifié, n° 846 rectifié, n° 1007, n° 1244 rectifié bis, n° 291 rectifié, n° 292 rectifié, n° 651 rectifié, n° 1212 rectifié bis et n° 560 rectifié bis (Création d'une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires transformés et les boissons ciblant les moins de 16 ans)
P. 5410 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 294 rectifié et n° 685 rectifié (Création d'une taxe sur les produits alimentaires due en l'absence d'affichage du Nutri-Score)
P. 5412 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 1096, n° 293 rectifié, n° 725 rectifié, 19 rectifié bis, n° 1312 rectifié et n° 964 (Création d'une obligation d'affichage du Nutri-score dans les publicités alimentaires et création d'une taxe due en l'absence d'affichage du Nutri-score)
P. 5418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 295 rectifié bis (Remise d'un rapport sur les effets de la taxe soda sur la santé publique)
P. 5418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 298 rectifié (Remise de rapport sur la possibilité d'une taxation des produits alimentaires transformés)
P. 5418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1149 rectifié quater (Création d'une taxe sur les publicités faisant la promotion des téléphones mobiles et des applications mobiles)
P. 5419 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 134 rectifié, n° 652 rectifié ter, n° 1097, n° 1217 rectifié et n° 824 rectifié (Renforcement de la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard)
P. 5420 (texte intégral du JO)P. 5424 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 653 rectifié, n° 897 rectifié, n° 946 et n° 1099 (Création d'une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d'argent et de hasard)
P. 5427 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 775, n° 1198 rectifié bis, n° 1168 rectifié, n° 546, n° 1039 rectifié bis, n° 776 et n° 1148 rectifié bis (Dans le cas des produits nicotinés hors vapotage, assujettissement à l'accise sur les tabacs, instauration d'un monopole de vente par les buralistes et interdiction de vente aux mineurs)
P. 5435 (texte intégral du JO)P. 5437 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 353 rectifié ter et n° 774 (Fiscalisation et encadrement de la vente des produits du vapotage)
P. 5439 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 261 rectifié, n° 717, n° 1095, 135 rectifié bis et n° 718 (Forte augmentation de la fiscalité du tabac d'ici 2027)
P. 5443 (texte intégral du JO)P. 5444 (texte intégral du JO)
P. 5445 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 306 (THEME)
P. 5446 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 454 rectifié (Fiscalisation du cannabis)
P. 5448 (texte intégral du JO)Article 9 ter (nouveau) (Extension des remises commerciales aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables)
P. 5450 (texte intégral du JO)Article 9 quater (nouveau) (Taxe sur les publicités sur les prothèses auditives au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie)
P. 5450 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 859 rectifié (Modification de la procédure de recouvrement de cotisations pour travail illégal)
P. 5451 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 863 rectifié (Suspension de la procédure de recouvrement de cotisations au stade de la contestation de la mise en demeure)
P. 5451 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 860 rectifié (Mention sur l'avertissement ou la mise en demeure de la faculté de se faire assister d'un conseil sous peine de nullité)
P. 5452 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 858 rectifié (Limitation à 3 mois de la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle)
P. 5453 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 861 rectifié (Mention, parmi les éléments obligatoires dans une contrainte, de l'information que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix)
P. 5453 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 862 rectifié (Extension de la transmission des procès-verbaux constatant un travail dissimulé à la personne concernée avant même une décision de poursuite ou d'enquête par le Procureur de la République)
P. 5454 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1322 rectifié bis (Ouverture par les organismes de sécurité sociale d'une procédure d'action récursoire à l'encontre d'employeurs d'artistes auteurs qui ne se verraient pas verser leurs pensions)
P. 5454 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1035 rectifié (Taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire, sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l'activité physique et des séances de diététique)
P. 5455 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 566 rectifié bis et n° 869 rectifié (Baisse du taux de TSA à 7,04 % pour les contrats de complémentaire santé non aidés)
P. 5457 (texte intégral du JO)Article 10 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)
P. 5457 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1265 (THEME)
P. 5458 (texte intégral du JO)Article 8 (précédemment réservé) (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))
P. 5461 (texte intégral du JO)P. 5463 (texte intégral du JO)
Article 11 (Tableaux d'équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
P. 5465 (texte intégral du JO)P. 5466 (texte intégral du JO)
P. 5467 (texte intégral du JO)
Article 12 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
P. 5468 (texte intégral du JO)P. 5469 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 958 (THEME)
P. 5469 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 956 (THEME)
P. 5470 (texte intégral du JO)Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
P. 5476 (texte intégral du JO)P. 5482 (texte intégral du JO)
P. 5485 (texte intégral du JO)
P. 5491 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble de la deuxième partie :
P. 5493 (texte intégral du JO)Article 17 septies (nouveau) (Extension du champ de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en CPTS)
P. 5603 (texte intégral du JO)