Projet de loi de financement sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010

Résumés des débats

Première lecture - 10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
    son intervention. (texte intégral du JO)

Organisation des débats


DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

  • Annie DAVID, auteur de la motion :
    sa motion n° 253 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur la motion n° 253 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 253 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera la motion n° 253 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste votera la motion n° 253 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Raymonde LE TEXIER :
    sa motion n° 67 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur la motion n° 67 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 67 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    favorable à la motion n° 67 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Yves DAUDIGNY :
    sa motion n° 58 de la commission tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur la motion n° 68 de M. Yves Daudigny tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)


PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008)

Article 2 et annexe A

(approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2008)
  • Bernard CAZEAU :
    parole sur l'article. Le groupe socialiste votera contre l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)


DEUXIÈME PARTIE

Article 3

(ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général)

Article 4

(rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009)
  • Isabelle PASQUET :
    parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG votera contre l'article 4 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    parole sur l'article. Le groupe socialiste votera contre l'article 4 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 5

(objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)
  • François AUTAIN :
    parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG votera contre l'article 5 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    parole sur l'article. Le groupe socialiste votera contre l'article 5 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    parole sur l'article. Le groupe socialiste votera contre l'article 5 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 255 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 255 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

  • Isabelle PASQUET :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 256 (rapport au Parlement sur la sécurité des instruments financiers détenus par le fonds de réserve pour les retraites) ; et n° 257 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 256 (rapport au Parlement sur la sécurité des instruments financiers détenus par le fonds de réserve pour les retraites) et n° 257 (précision). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 256 (rapport au Parlement sur la sécurité des instruments financiers détenus par le fonds de réserve pour les retraites) et n° 257 (précision). (texte intégral du JO)

Article 6

(dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Article 7

(prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)

Article 8

(rectifications de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2009)

Organisation des débats

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    demande l'examen par priorité des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9, des articles 13 et 17, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 17 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
    favorable à la demande de priorité du Gouvernement. (texte intégral du JO)

TROISIÈME PARTIE

Articles additionnels après l'article 9 (priorité)

  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 1 : relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 47 de la commission des finances saisie pour avis ainsi que sur les sous-amendements n° 287 de M. Guy Fischer et n° 511 de M. Gilbert Barbier, portant respectivement sur les amendements n° 47 et n° 1 précités. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale), son sous-amendement n° 287 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale), son sous-amendement n° 511  ; devenu sans objet. Ses amendements n° 115  : relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale ; et n° 116  : exclusion de l'augmentation de la CSG du bouclier fiscal ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    son amendement n° 47 : relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale) ainsi que sur les sous-amendements n° 287 de M. Guy Fischer et n° 511 de M. Gilbert Barbier portant respectivement sur les amendements n° 47 et n° 1 précités. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 et, sur ce dernier, favorable au sous-amendement n° 287 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    s'abstiendra sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    le groupe UMP ne votera pas l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Nicolas ABOUT :
    justification de sa position vis-à-vis de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (priorité)

  • Alain MILON :
    défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 70 : abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Éric WOERTH, ministre :
    Demande l'examen par priorité de l'article 13 bis de ce projet de loi ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    favorable à la demande de priorité du Gouvernement portant sur l'article 13 bis de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (priorité)

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 70 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 70 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 70 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)

Article 13 (priorité)

(art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. L. 732-58 et L. 732-62 du code rural - Modification de la clé de répartition du droit de consommation sur les tabacs et financement du régime complémentaire des exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 13 (priorité)

  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 74 : doublement de la taxe sur les boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (doublement de la taxe sur les boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (doublement de la taxe sur les boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (doublement de la taxe sur les boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable à l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (doublement de la taxe sur les boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée). (texte intégral du JO)

Article 17 (priorité)

(art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès)

Articles additionnels après l'article 17 (priorité)

  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 505 : création d'une contribution sur les gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 505 de M. Nicolas About (création d'une contribution sur les gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés), n° 86 de M. Bernard Cazeau (réduction des allégements généraux de cotisations sociales sur les emplois à temps partiel), de Mme Raymonde Le Texier n° 85 (réduction des allégements de charges) et n° 84 (repli), de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 88 (dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, suppression de la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues à l'avantage en nature du repas fourni) et n° 87 (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat), de Mme Christiane Demontès n° 93 (diminution du montant de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises non couvertes par les accords salariaux prévus par la loi) et, portant sur le même objet, n° 90, 91 et 92 (majoration sous condition des cotisations patronales), sur les amendements identiques n° 53 de la commission des finances saisie pour avis et n° 89 de Mme Christiane Demontès (annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales) ainsi que sur le sous-amendement n° 520 de Mme Annie David, portant sur l'amendement n° 53 précité. Son amendement n° 7 : annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 505 de M. Nicolas About (création d'une contribution sur les gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés), de Mme Raymonde Le Texier n° 85 (réduction des allégements de charges) et n° 84 (repli), sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 53, n° 89 de Mme Christiane Demontès et n° 7 de la commission (annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales) ainsi que sur le sous-amendement n° 520 de Mme Annie David portant sur l'amendement n° 53 précité. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    ses amendements n° 85  : réduction des allégements de charges ; et n° 84  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ((p. 10102) : le groupe CRC-SPG votera les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 85 (réduction des allégements de charges) et n° 84 (repli). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 53 : annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 89 (annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales) ; portant sur le même objet, n° 92, n° 91 et n° 90 (majoration sous conditions des cotisations patronales) ; et n° 93 (diminution du montant de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises non couvertes par les accords salariaux prévus par la loi) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 53 (annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales) de la commission des finances saisie pour avis, son sous-amendement n° 520 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    votera contre les amendements analogues n° 7 de la commission, n° 53 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 89 de Mme Christiane Demontès (annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    sur l'amendement n° 53 de la commission des finances saisie pour avis, le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 520 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 86 de M. Bernard Cazeau (réduction des allégements généraux de cotisations sociales sur les emplois à temps partiel) ; rejeté. Ses amendements n° 88  : dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, suppression de la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues à l'avantage en nature du repas fourni ; et n° 87  : abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 86 de M. Bernard Cazeau (réduction des allégements généraux de cotisations sociales sur les emplois à temps partiel), de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 88 (dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, suppression de la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues à l'avantage en nature du repas fourni) et n° 87 (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat), de Mme Christiane Demontès n° 93 (diminution du montant de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises non couvertes par les accords salariaux prévus par la loi) et, portant sur le même objet, n° 92, n° 91 et n° 90 (majoration sous conditions des cotisations patronales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    votera l'amendement n° 88 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, suppression de la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues à l'avantage en nature du repas fourni). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    votera l'amendement n° 88 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, suppression de la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues à l'avantage en nature du repas fourni). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 87 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat) ainsi qu'aux amendements de Mme Christiane Demontès n° 93 (diminution du montant de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises non couvertes par les accords salariaux prévus par la loi), et portant sur le même objet, n° 92, n° 91 et n° 90 (majoration sous conditions des cotisations patronales). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC-SPG votera les amendements de Mme Demontès n° 93 (diminution du montant de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises non couvertes par les accords salariaux prévus par la loi) et, portant sur le même objet, n° 92, n° 91 et n° 90 (majoration sous conditions des cotisations patronales). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur l'amendement n° 90 de Mme Christiane Demontès (majoration sous conditions des cotisations patronales). (texte intégral du JO)

Article 9 et annexe B

(approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)

Article 10

(contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A, H1N1)

Articles additionnels après l'article 10

  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 224 : transformation de la contribution versée par les organismes d'assurance maladie complémentaire au fonds CMU en taxe de solidarité CMU ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 224 de Mme Catherine Procaccia (transformation de la contribution versée par les organismes d'assurance maladie complémentaire au fonds CMU en taxe de solidarité CMU) et n° 236 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire avant la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 224 de Mme Catherine Procaccia (transformation de la contribution versée par les organismes d'assurance maladie complémentaire au fonds CMU en taxe de solidarité CMU) et n° 236 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire avant la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire avant la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Gilbert BARBIER :
    campagne de vaccination contre la grippe A. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 138-10, L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale - Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
  • Gisèle PRINTZ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 48 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 2 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 48 de la commission des finances saisie pour avis, n° 72 de M. Bernard Cazeau, n° 264 de M. François Autain et n° 263 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 72 de M. Bernard Cazeau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de la commission des finances saisie pour avis, n° 2 de la commission, n° 72 de M. Bernard Cazeau, n° 264 de M. François Autain et n° 263 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur les amendements n° 2 de la commission et n° 263 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 264 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 263 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 11

  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 267 (possibilité pour le CEPS de réviser les prix de l'ensemble des médicaments d'une même classe thérapeutique au passage de l'un d'entre eux dans la catégorie des génériques) ; et n° 269 (modification des règles applicables à la taxe sur la promotion) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 267 (possibilité pour le CEPS de réviser les prix de l'ensemble des médicaments d'une même classe thérapeutique au passage de l'un d'entre eux dans la catégorie des génériques), n° 269 (modification des règles applicables à la taxe sur la promotion), n° 268 (modification du régime de régulation du marché du médicament), n° 270 (rapport au Parlement sur les économies réalisées par l'assurance maladie par le remboursement des médicaments de classe V) et n° 266 (extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale), ainsi que sur l'amendement n° 237 de M. Bernard Cazeau (extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 267 (possibilité pour le CEPS de réviser les prix de l'ensemble des médicaments d'une même classe thérapeutique au passage de l'un d'entre eux dans la catégorie des génériques), n° 269 (modification des règles applicables à la taxe sur la promotion), n° 268 (modification du régime de régulation du marché du médicament), n° 270 (rapport au Parlement sur les économies réalisées par l'assurance maladie par le remboursement des médicaments de classe V) et n° 266 (extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale), ainsi que sur l'amendement n° 237 de M. Bernard Cazeau (extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur ses amendements, présentés par M. Guy Fischer, n° 267  : possibilité pour le CEPS de réviser les prix de l'ensemble des médicaments d'une même classe thérapeutique au passage de l'un d'entre eux dans la catégorie des génériques, et n° 269  : modification des règles applicables à la taxe sur la promotion, ainsi que sur son amendement, présenté par Mme Annie David, n° 266  : extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale. Son amendement n° 270 : rapport au Parlement sur les économies réalisées par l'assurance maladie par le remboursement des médicaments de classe V ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 268 de M. François Autain (modification du régime de régulation du marché du médicament) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 237 : extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 266 : extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur l'amendement n° 270 (rapport au Parlement sur les économies réalisées par l'assurance maladie par le remboursement des médicaments de classe V). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 161-45, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables)

Article additionnel après l'article 12

  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 73 de M. Bernard Cazeau (modification du régime de régulation du marché du médicament) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 73 de M. Bernard Cazeau (modification du régime de régulation du marché du médicament). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de M. Bernard Cazeau (modification du régime de régulation du marché du médicament). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 73 de M. Bernard Cazeau (modification du régime de régulation du marché du médicament). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »)

Fait personnel

  • Bernard CAZEAU :
    conteste l'interprétation faite par la ministre de la santé de son explication de vote sur l'amendement n° 237 précité. (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »)

Articles additionnels après l'article 14

  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 108 de Mme Nicole Bricq (assiette de la contribution patronale sur les stock-options) ; rejeté. Ses amendements n° 76  : évaluation annuelle du plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés et sanctions en cas d'objectifs non atteints ; n° 77  : relèvement des pénalités sanctionnant les entreprises dépourvues de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés ; n° 78  : affectation au fonds de réserve pour les retraites des pénalités dues en cas d'absence de plan en faveur de l'emploi des salariés âgés ; rejetés ; et soutient l'amendement n° 82 de Mme Raymonde Le Texier (inclusion dans l'assiette des cotisations des attributions gratuites d'actions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 108 (assiette de la contribution patronale sur les stock-options), n° 105 (exception à la hausse de la taxation sur les stock-options pour les petites et moyennes entreprises dites "de croissance"), n° 107 (relèvement du taux de la cotisation patronale sur les stock-options), n° 106 (non-relèvement de la taxe sur les stock-options affectée à un plan d'épargne entreprise) et n° 104 (relèvement de la cotisation salariale sur les stock-options), de M. Bernard Cazeau n° 76 (évaluation annuelle du plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés et sanctions en cas d'objectifs non atteints), n° 77 (relèvement des pénalités sanctionnant les entreprises dépourvues de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés) et n° 78 (affectation au fonds de réserve pour les retraites des pénalités dues en cas d'absence de plan en faveur de l'emploi des salariés âgés), n° 82 de Mme Raymonde Le Texier (inclusion dans l'assiette des cotisations des attributions gratuites d'actions), et sur l'amendement n° 277 de M. Guy Fischer (suppression de la disposition exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d'actions effectuées en assemblées générales extraordinaires). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 108 (assiette de la contribution patronale sur les stock-options), n° 105 (exception à la hausse de la taxation sur les stock-options pour les petites et moyennes entreprises dites "de croissance"), n° 107 (relèvement du taux de la cotisation patronale sur les stock-options), n° 106 (non-relèvement de la taxe sur les stock-options affectée à un plan d'épargne entreprise) et n° 104 (relèvement de la cotisation salariale sur les stock-options), de M. Bernard Cazeau n° 76 (évaluation annuelle du plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés et sanctions en cas d'objectifs non atteints), n° 77 (relèvement des pénalités sanctionnant les entreprises dépourvues de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés) et n° 78 (affectation au fonds de réserve pour les retraites des pénalités dues en cas d'absence de plan en faveur de l'emploi des salariés âgés), n° 82 de Mme Raymonde Le Texier (inclusion dans l'assiette des cotisations des attributions gratuites d'actions), et sur l'amendement n° 277 de M. Guy Fischer (suppression de la disposition exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d'actions effectuées en assemblées générales extraordinaires). (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 105 de Mme Nicole Bricq (exception à la hausse de la taxation sur les stock-options pour les petites et moyennes entreprises dites "de croissance") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 107 de Mme Nicole Bricq (relèvement du taux de la cotisation patronale sur les stock-options) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 106 de Mme Nicole Bricq (non-relèvement de la taxe sur les stock-options affectée à un plan d'épargne entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 104 de Mme Nicole Bricq (relèvement de la cotisation salariale sur les stock-options) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    intervient sur l'amendement n° 76 de M. Bernard Cazeau (évaluation annuelle du plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés et sanctions en cas d'objectifs non atteints). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 277 : suppression de la disposition exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d'actions effectuées en assemblées générales extraordinaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 82 de Mme Raymonde Le Texier (inclusion dans l'assiette des cotisations des attributions gratuites d'actions). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 82 de Mme Raymonde Le Texier (inclusion dans l'assiette des cotisations des attributions gratuites d'actions). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)

Article additionnel après l'article 15

  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 83 de Mme Raymonde Le Texier (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, affectée au fonds de réserve des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 83 de Mme Raymonde Le Texier (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, affectée au fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de Mme Raymonde Le Texier (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, affectée au fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale, art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 170, 1600-0 G à 1600-0 M et 1649-0 A du code général des impôts - Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux)

Article 17 ter

(art. L. 136-6 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 283 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 283 de Mme Annie David, n° 51 de la commission des finances saisie pour avis, n° 527 du Gouvernement, n° 247 de M. Roland du Luart, n° 423 de Mme Janine Rozier et n° 292 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 283 de Mme Annie David, n° 51 de la commission des finances saisie pour avis, n° 247 de M. Roland du Luart, n° 423 de Mme Janine Rozier et n° 292 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 527 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    soutient les amendements n° 247 de M. Roland du Luart ; et n° 423 de Mme Janine Rozier ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 51 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 292 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 quater (Nouveau)

(art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels)

Articles additionnels après l'article 17 quater

  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 5 : extension de l'assiette de la CSG ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de la commission (extension de l'assiette de la CSG) et n° 94 de M. Bernard Cazeau (remise au Parlement d'un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'assiette de la CSG). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'assiette de la CSG). (texte intégral du JO)
  • Catherine DUMAS :
    défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'assiette de la CSG). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'assiette de la CSG). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 94 de M. Bernard Cazeau (remise au Parlement d'un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18

  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 6 : anticipation limitée du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSAFF ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission (anticipation limitée du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSAFF). (texte intégral du JO)

Article 19

(art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales)

Article additionnel après l'article 19

  • André LARDEUX :
    son amendement n° 227 : relèvement du taux de CSG affecté à la branche famille ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 227 de M. André Lardeux (relèvement du taux de CSG affecté à la branche famille). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 de M. André Lardeux (relèvement du taux de CSG affecté à la branche famille). (texte intégral du JO)

Article 20

(montant de la compensation des exonérations)

Mise au point au sujet d'un vote

  • Alain MILON :
    au nom de Mme Marie-Thérèse Bruguière et Mlle Sophie Joissains, MM. Pierre Martin, Jean-Claude Gaudin, Bruno Gilles, Jean Faure, Jean-François Humbert, Christian Demuynck, Jean-Claude Carle, François-Noël Buffet, Michel Thiollière, Gérard César, Philippe Dominati et Roland du Luart. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20

  • Marc LAMÉNIE :
    soutient l'amendement n° 225 de M. Paul Blanc (extension aux entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 225 de M. Paul Blanc (extension aux entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 de M. Paul Blanc (extension aux entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales). (texte intégral du JO)

Article 21 et annexe C

(fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Article 22

(approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

Article 23

(approbation du tableau d'équilibre du régime général)

Article 25

(objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)

Article 26

(art. L. 541-4, L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale - Comptabilisation de certaines prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de tiers)

Article 26 bis (Nouveau)

(art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 8 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 54 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de la commission et n° 54 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 27

(habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

Demande de seconde délibération sur la troisième partie

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    demande une seconde délibération sur l'article 9 de ce projet de loi ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)

Seconde délibération sur la troisième partie

Article 9 et annexe B

(approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° A-1 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

QUATRIÈME PARTIE

Articles additionnels avant l'article 28

  • Marc LAMÉNIE :
    soutient les amendements de M. Paul Blanc n° 181 (association des fédérations hospitalières aux discussions conventionnelles entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives des personnels de santé pour les dispositions ayant un impact sur ces établissements) ; et n° 182 (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    ses amendements n° 457  : association des fédérations hospitalières aux discussions conventionnelles entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives des personnels de santé pour les dispositions ayant un impact sur ces établissements ; et n° 458  : négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 181 de M. Paul Blanc et n° 457 de M. Alain Milon (association des fédérations hospitalières aux discussions conventionnelles entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives des personnels de santé pour les dispositions ayant un impact sur ces établissements), n° 182 de M. Paul Blanc (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé), ainsi que sur les amendements n° 458 de M. Alain Milon (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé) et n° 114 de M. Gilbert Barbier (instauration d'une franchise médicale variable en fonction des revenus des patients). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 181 de M. Paul Blanc et n° 457 de M. Alain Milon (association des fédérations hospitalières aux discussions conventionnelles entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives des personnels de santé pour les dispositions ayant un impact sur ces établissements), n° 182 de M. Paul Blanc (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé), ainsi que sur les amendements n° 458 de M. Alain Milon (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé) et n° 114 de M. Gilbert Barbier (instauration d'une franchise médicale variable en fonction des revenus des patients). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 114 : instauration d'une franchise médicale variable en fonction des revenus des patients ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    favorable à l'amendement n° 114 de M. Gilbert Barbier (instauration d'une franchise médicale variable en fonction des revenus des patients). (texte intégral du JO)

Article 28

(neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination)

Articles additionnels après l'article 28

  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 238 de Mme Raymonde Le Texier (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 342 de M. François Autain (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Milon n° 452 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), de M. François Autain n° 284 (réglementation des publicités pour les vaccins), n° 293 (nécessité de mesurer l'impact de la franchise instituée en 2007 pour les assurés en matière d'accès aux soins), n° 296 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), n° 340 (dépôt d'un rapport évaluant les actions menées au titre des Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés), n° 342 (précision) et n° 343 (intégration du suivi des dépenses des dispositifs médicaux dans l'évaluation périodique des dépenses de médicaments du CEPS), de M. Jacky Le Menn n° 239 (intégration du suivi des dépenses des dispositifs médicaux dans l'évaluation périodique des dépenses de médicaments du CEPS) et n° 241 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 140 (établissement d'une liste des médicaments classés par niveau d'ASMR) et n° 98 (évaluation des conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales) ainsi que sur les amendements n° 142 de M. Bernard Cazeau (application du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments") et n° 238 de Mme Raymonde Le Texier (précision). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Milon n° 452 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), de M. François Autain n° 284 (réglementation des publicités pour les vaccins), n° 293 (nécessité de mesurer l'impact de la franchise instituée en 2007 pour les assurés en matière d'accès aux soins), n° 296 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), n° 340 (dépôt d'un rapport évaluant les actions menées au titre des Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés), n° 342 (précision) et n° 343 (intégration du suivi des dépenses des dispositifs médicaux dans l'évaluation périodique des dépenses de médicaments du CEPS), de M. Jacky Le Menn n° 239 (intégration du suivi des dépenses des dispositifs médicaux dans l'évaluation périodique des dépenses de médicaments du CEPS) et n° 241 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 140 (établissement d'une liste des médicaments classés par niveau d'ASMR) et n° 98 (évaluation des conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales) ainsi que sur les amendements n° 142 de M. Bernard Cazeau (application du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments") et n° 238 de Mme Raymonde Le Texier (précision). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 241 de M. Jacky Le Menn (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 296 : avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    son amendement n° 452 : avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 142 : application du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeau (application du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments"). (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    son amendement n° 140 : établissement d'une liste des médicaments classés par niveau d'ASMR ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera l'amendement n° 140 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (établissement d'une liste des médicaments classés par niveau d'ASMR). (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 239 de M. Jacky Le Menn (intégration du suivi des dépenses des dispositifs médicaux dans l'évaluation périodique des dépenses de médicaments du CEPS) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 343 de M. François Autain (intégration du suivi des dépenses des dispositifs médicaux dans l'évaluation périodique des dépenses de médicaments du CEPS) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 284 : réglementation des publicités pour les vaccins ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ :
    intervient sur l'amendement n° 284 de M. François Autain (réglementation des publicités pour les vaccins). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 284 de M. François Autain (réglementation des publicités pour les vaccins). (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    son amendement n° 98 : évaluation des conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 293 de M. François Autain (nécessité de mesurer l'impact de la franchise instituée en 2007 pour les assurés en matière d'accès aux soins) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur son amendement n° 293  : nécessité de mesurer l'impact de la franchise instituée en 2007 pour les assurés en matière d'accès aux soins. (texte intégral du JO)
son amendement n° 340 : dépôt d'un rapport évaluant les actions menées au titre des Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 29

(art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)

Articles additionnels après l'article 29

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de M. Jacky Le Menn n° 148 (amélioration du traitement des demandes des patients dans le cadre de la permanence des soins) ; retiré ; et n° 144 (possibilité pour un patient de consulter un médecin spécialiste sans une prescription du médecin traitant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Milon n° 472 (augmentation de la durée légale pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux) et n° 485 (caractère collectif des contrats d'amélioration des pratiques individuelles), de M. Jacky Le Menn n° 144 (possibilité pour un patient de consulter un médecin spécialiste sans une prescription du médecin traitant), n° 147 (renforcement de l'obligation faite aux professionnels de santé d'informer le patient de façon écrite et préalable du tarif de ses actes), n° 148 (amélioration du traitement des demandes des patients dans le cadre de la permanence des soins) et n° 149 (mise en place d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins) ainsi que sur l'amendement n° 303 de M. François Autain (nécessité de rénover les modes de rémunération pour la prise en charge des malades en ALD). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Milon n° 472 (augmentation de la durée légale pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux) et n° 485 (caractère collectif des contrats d'amélioration des pratiques individuelles), de M. Jacky Le Menn n° 144 (possibilité pour un patient de consulter un médecin spécialiste sans une prescription du médecin traitant), n° 147 (renforcement de l'obligation faite aux professionnels de santé d'informer le patient de façon écrite et préalable du tarif de ses actes), n° 148 (amélioration du traitement des demandes des patients dans le cadre de la permanence des soins) et n° 149 (mise en place d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins) ainsi que sur l'amendement n° 303 de M. François Autain (nécessité de rénover les modes de rémunération pour la prise en charge des malades en ALD). (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    son amendement n° 485 : caractère collectif des contrats d'amélioration des pratiques individuelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 485 de M. Alain Milon (caractère collectif des contrats d'amélioration des pratiques individuelles). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 485 de M. Alain Milon (caractère collectif des contrats d'amélioration des pratiques individuelles). (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    son amendement n° 472 : augmentation de la durée légale pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 147 de M. Jacky Le Menn (renforcement de l'obligation faite aux professionnels de santé d'informer le patient de façon écrite et préalable du tarif de ses actes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 149 de M. Jacky Le Menn (mise en place d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 303 de M. François Autain (nécessité de rénover les modes de rémunération pour la prise en charge des malades en ALD) ; retiré. (texte intégral du JO)

    • Article 29 (précédemment réservé)

    (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
      intervient sur l'amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 29 bis

    (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 12 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 12 de la commission, son sous-amendement n° 519  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      sur l'amendement n° 12 de la commission, son sous-amendement n° 518  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain HOUPERT :
      soutient l'amendement n° 482 de M. Alain Milon ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      sur l'amendement n° 12 de la commission, son sous-amendement n° 502  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 482 de M. Alain Milon ainsi que sur les sous-amendements n° 519 du Gouvernement, n° 518 de M. Gilbert Barbier et n° 502 de M. Nicolas About portant sur son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 518 de M. Gilbert Barbier et n° 502 de M. Nicolas About portant sur l'amendement n° 12 précité, ainsi que sur l'amendement n° 482 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 519 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 29 ter

    (art. L. 4113-5 du code de la santé publique et art. L. 162-3 du code de la sécurité sociale - Rémunération des actes de télémédecine)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 302 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 302 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 302 de M. François Autain. (texte intégral du JO)

    Article 29 quater

    (art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suivi par les sages-femmes des contraceptions qu'elles sont habilitées à prescrire)

    Article 29 quinquies

    (art. L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale - Développement de la prescription dans le répertoire des génériques)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 13 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 214 de M. Alain Houpert, n° 371 de M. Dominique Leclerc, n° 475 de M. Alain Milon, n° 503 de M. Nicolas About, n° 122 de M. Gilbert Barbier et n° 65 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
    • Alain HOUPERT :
      son amendement n° 214 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 371 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 475 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 503 de M. Nicolas About ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de la commission, n° 214 de M. Alain Houpert, n° 371 de M. Dominique Leclerc, n° 475 de M. Alain Milon, n° 503 de M. Nicolas About, n° 122 de M. Gilbert Barbier et n° 65 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur les amendements n° 13 de la commission, n° 214 de M. Alain Houpert, n° 371 de M. Dominique Leclerc, n° 475 de M. Alain Milon et n° 503 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur les amendements n° 13 de la commission, n° 214 de M. Alain Houpert, n° 371 de M. Dominique Leclerc, n° 475 de M. Alain Milon et n° 503 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

    Article 29 sexies

    (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles)

    Article additionnel après l'article 29 sexies

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 298 de M. François Autain (possibilité pour les jeunes assurés entre 16 et 25 ans de bénéficier d'une consultation annuelle auprès d'un généraliste sans avances de frais) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 298 de M. François Autain (possibilité pour les jeunes assurés entre 16 et 25 ans de bénéficier d'une consultation annuelle auprès d'un généraliste sans avances de frais). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298 de M. François Autain (possibilité pour les jeunes assurés entre 16 et 25 ans de bénéficier d'une consultation annuelle auprès d'un généraliste sans avances de frais). (texte intégral du JO)

    Article 30

    (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Mise sous accord préalable)

    Articles additionnels après l'article 30

    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 512 : financement par l'assurance maladie du développement professionnel continu ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 512 du Gouvernement (financement par l'assurance maladie du développement professionnel continu) et sur les amendements identiques n° 215 de M. Alain Houpert et n° 372 de M. Dominique Leclerc (précision). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 512 du Gouvernement (financement par l'assurance maladie du développement professionnel continu). (texte intégral du JO)
    • Alain HOUPERT :
      son amendement n° 215 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 372 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 215 de M. Alain Houpert et n° 372 de M. Dominique Leclerc (précision) ainsi que sur les amendements de la commission n° 15 (mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral) et n° 16 (incitation des médecins relevant du secteur 2 à entrer dans le nouveau secteur optionnel). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 15  : mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral ; rejeté ; et n° 16  : incitation des médecins relevant du secteur 2 à entrer dans le nouveau secteur optionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral). (texte intégral du JO)

    Article 30 bis

    (art. L. 4113-9 du code de la santé publique - Non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie)

    Articles additionnels après l'article 30 bis

    • Alain MILON :
      son amendement n° 459 : concertation préalable à la procédure consistant pour l'Agence régionale de l'hospitalisation à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 533 du Gouvernement (substitution de l'ONIAM à l'assureur en cas d'épuisement des plafonds de garantie), n° 459 de M. Alain Milon (concertation préalable à la procédure consistant pour l'Agence régionale de l'hospitalisation à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation), n° 396 de M. Dominique Leclerc (intervention de l'ONIAM lorsqu'un professionnel de santé est condamné par une juridiction au paiement de dommages et intérêts dépassant sa couverture d'assurance), n° 425 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour l'ensemble des professions ayant compétence pour la réalisation et la délivrance d'orthèses plantaires de renouveler les prescriptions médicales initiales) et n° 180 de M. Alain Milon (possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier) et sur le sous-amendement n° 536 de Mme Marie-Thérèse Hermange s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité), n° 459 de M. Alain Milon (concertation préalable à la procédure consistant pour l'Agence régionale de l'hospitalisation à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation), n° 396 de M. Dominique Leclerc (intervention de l'ONIAM lorsqu'un professionnel de santé est condamné par une juridiction au paiement de dommages et intérêts dépassant sa couverture d'assurance), n° 425 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour l'ensemble des professions ayant compétence pour la réalisation et la délivrance d'orthèses plantaires de renouveler les prescriptions médicales initiales) et n° 180 de M. Alain Milon (possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier) et sur le sous-amendement n° 536 de Mme Marie-Thérèse Hermange s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 180 : possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      sur l'amendement n° 180 de M. Alain Milon (possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier), son sous-amendement n° 536  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Catherine TROENDLÉ :
      intervient sur l'amendement n° 180 de M. Alain Milon (possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier) ainsi que sur le sous-amendement n° 536 de Mme Marie-Thérèse Hermange s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      intervient sur l'amendement n° 180 de M. Alain Milon (possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier) ainsi que sur le sous-amendement n° 536 de Mme Marie-Thérèse Hermange s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 180 de M. Alain Milon (possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier) ainsi que sur le sous-amendement n° 536 de Mme Marie-Thérèse Hermange s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      intervient sur le sous-amendement n° 536 de Mme Marie-Thérèse Hermange portant sur son amendement n° 180 précité. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 396 : intervention de l'ONIAM lorsqu'un professionnel de santé est condamné par une juridiction au paiement de dommages et intérêts dépassant sa couverture d'assurance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 533 : substitution de l'ONIAM à l'assureur en cas d'épuisement des plafonds de garantie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général :
      son amendement n° 538 : relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      intervient sur l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      intervient sur l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 425 : possibilité pour l'ensemble des professions ayant compétence pour la réalisation et la délivrance d'orthèses plantaires de renouveler les prescriptions médicales initiales ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 31

    (art. L. 322-5-5 nouveau du code de la sécurité sociale et article 64 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Régulation des dépenses de transports sanitaires)

    Articles additionnels après l’article 31

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 307 de M. François Autain (droit de veto de la sécurité sociale sur certains médicaments jugés inefficaces) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 307 de M. François Autain (droit de veto de la sécurité sociale sur certains médicaments jugés inefficaces). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 307 (droit de veto de la sécurité sociale sur certains médicaments jugés inefficaces), n° 309 (possibilité d'une rémunération complémentaire aux revenus issus du paiement à l'acte pour les enseignants universitaires de médecine générale) et n° 370 (possibilité pour les spécialistes de médecine générale de coter leurs actes comme tous les autres spécialistes) et n° 471 de M. Alain Milon (possibilité de déroger à titre expérimental au système des objectifs quantifiés). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur son amendement n° 307. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 450 : pour les maisons de retraite, précision de la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 495 : pour les maisons de retraite, précision de la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 450 de M. Alain Milon et n° 495 de M. Nicolas About (pour les maisons de retraite, précision de la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement) ainsi que sur l'amendement n° 306 de M. François Autain (avis de l'UNCAM et de l'UNOCAM sur les mesures prises au titre de l'urgence sanitaire ou du risque pandémique) et de M. Alain Milon n° 471 (possibilité de déroger à titre expérimental au système des objectifs quantifiés) et n° 449 (harmonisation des dispositions sur la tarification des EHPAD). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État chargée des aînés :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 450 de M. Alain Milon et n° 495 de M. Nicolas About (pour les maisons de retraite, précision de la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement) ainsi que sur les amendements n° 449 de M. Alain Milon (harmonisation des dispositions sur la tarification des EHPAD) et n° 306 de M. François Autain (avis de l'UNCAM et de l'UNOCAM sur les mesures prises au titre de l'urgence sanitaire ou du risque pandémique). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur les amendements identiques n° 450 de M. Alain Milon et n° 495 de M. Nicolas About (pour les maisons de retraite, précision de la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 449 : harmonisation des dispositions sur la tarification des EHPAD ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 306 : avis de l'UNCAM et de l'UNOCAM sur les mesures prises au titre de l'urgence sanitaire ou du risque pandémique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 306 de M. François Autain (avis de l'UNCAM et de l'UNOCAM sur les mesures prises au titre de l'urgence sanitaire ou du risque pandémique). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 471 : possibilité de déroger à titre expérimental au système des objectifs quantifiés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 309 de M. François Autain (possibilité d'une rémunération complémentaire aux revenus issus du paiement à l'acte pour les enseignants universitaires de médecine générale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 309 (possibilité d'une rémunération complémentaire aux revenus issus du paiement à l'acte pour les enseignants universitaires de médecine générale) et n° 370 (possibilité pour les spécialistes de médecine générale de coter leurs actes comme tous les autres spécialistes). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 370 : possibilité pour les spécialistes de médecine générale de coter leurs actes comme tous les autres spécialistes ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 32

    (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France)
    • Bernard CAZEAU :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 18 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 57 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 et 19 de la commission, n° 301 de M. François Autain et n° 57 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur les amendements n° 18 de la commission et n° 57 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur les amendements n° 18 de la commission et n° 57 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      intervient sur son amendement n° 57 précité. (texte intégral du JO)

    Organisation des débats

    Article 32

    (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
      son amendement n° 515 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 515 du Gouvernement, n° 301 de M. François Autain et n° 57 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 301 ; retiré. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 19 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 32

    • Paul BLANC :
      son amendement n° 184 : amélioration de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation ainsi que de psychiatrie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 466 : amélioration de l'objectif quantifé national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation ainsi que de psychiatrie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 184 de M. Paul Blanc et n° 466 de M. Alain Milon (amélioration de l'objectif quantifé national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation ainsi que de psychiatrie) ainsi que sur l'amendement n° 185 de M. Paul Blanc (réalisation d'une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés) et sur les amendements de M. Alain Milon n° 446 (intégration dans la conduite de la convergence tarifaire des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires), n° 467 (réalisation d'une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés) et n° 469 (mise en place de tarifs corrigés pour les établissements de santé situés dans des zones d'isolement sanitaire), de M. François Autain n° 317 (information des autorités régionales sur les éventuels bénéfices réalisés par les cliniques exerçant des missions de service public) et n° 318 (rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant de distinguer l'évolution respective des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) et de M. Jacky Le Menn n° 152 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés) et n° 155 (application des dispositions conventionnelles aux centres de santé). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 184 de M. Paul Blanc et n° 466 de M. Alain Milon (amélioration de l'objectif quantifé national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation ainsi que de psychiatrie) ainsi que sur l'amendement n° 185 de M. Paul Blanc (réalisation d'une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés) et sur les amendements de M. Alain Milon n° 446 (intégration dans la conduite de la convergence tarifaire des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires), n° 467 (réalisation d'une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés) et n° 469 (mise en place de tarifs corrigés pour les établissements de santé situés dans des zones d'isolement sanitaire), de M. François Autain n° 317 (information des autorités régionales sur les éventuels bénéfices réalisés par les cliniques exerçant des missions de service public) et n° 318 (rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant de distinguer l'évolution respective des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) et de M. Jacky Le Menn n° 152 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés) et n° 155 (application des dispositions conventionnelles aux centres de santé). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 152 de M. Jacky Le Menn (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 152 de M. Jacky Le Menn (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      ses amendements n° 446  : intégration dans la conduite de la convergence tarifaire des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires ; adopté ; et n° 469  : mise en place de tarifs corrigés pour les établissements de santé situés dans des zones d'isolement sanitaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 155 de M. Jacky Le Menn (application des dispositions conventionnelles aux centres de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 155 de M. Jacky Le Menn (application des dispositions conventionnelles aux centres de santé). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 317 : information des autorités régionales sur les éventuels bénéfices réalisés par les cliniques exerçant des missions de service public ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    son amendement n° 185 : réalisation d'une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    son amendement n° 467 : réalisation d'une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 318 : rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant de distinguer l'évolution respective des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ; retiré. (texte intégral du JO)

    • Article 32 bis (Nouveau)

    (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 21 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 539 de M. Nicolas About et n° 123 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      sur l'amendement n° 21 de la commission, son sous-amendement n° 539  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      sur l'amendement n° 21 de la commission, son sous-amendement n° 123  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      son amendement n° 151 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 151 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 313 de M. François Autain ainsi que sur les sous-amendements n° 539 de M. Nicolas About et n° 123 de M. Gilbert Barbier portant sur son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 151 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 313 de M. François Autain ainsi que sur les sous-amendements n° 539 de M. Nicolas About et n° 123 de M. Gilbert Barbier portant sur l'amendement n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 313 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 32 ter (Nouveau)

    (art. L. 6323-1 du code de la sécurité sociale - Coordination)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 22 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 32 ter

    • Christiane DEMONTÈS :
      soutient l'amendement n° 233 de Mme Raymonde Le Texier (association des partenaires conventionnels à la démarche d'élaboration des référentiels pour les actes en série) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 233 de Mme Raymonde Le Texier (association des partenaires conventionnels à la démarche d'élaboration des référentiels pour les actes en série), n° 321 de Mme Isabelle Pasquet (suppression des dispositions relatives à la contractualisation obligatoire des CPOM) et n° 500 de M. Nicolas About (possibilité pour les CPAM de se prononcer sur l'autorisation d'effectuer une rééducation en centres). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 233 de Mme Raymonde Le Texier (association des partenaires conventionnels à la démarche d'élaboration des référentiels pour les actes en série), n° 321 de Mme Isabelle Pasquet (suppression des dispositions relatives à la contractualisation obligatoire des CPOM) et n° 500 de M. Nicolas About (possibilité pour les CPAM de se prononcer sur l'autorisation d'effectuer une rééducation en centres). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 321 de Mme Isabelle Pasquet (suppression des dispositions relatives à la contractualisation obligatoire des CPOM) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 500 : possibilité pour les CPAM de se prononcer sur l'autorisation d'effectuer une rééducation en centres ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. L. 344-1-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Frais de transport des personnes adultes handicapées)

    Articles additionnels après l'article 33

    • François AUTAIN :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 324  ; rejeté ; et n° 325  : limitation du remboursement de l'assurance maladie aux médicaments apportant la preuve de leur plus-value thérapeutique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet de M. François Autain n° 324 et n° 325 (limitation du remboursement de l'assurance maladie aux médicaments apportant la preuve de leur plus-value thérapeutique). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet de M. François Autain n° 324 et n° 325 (limitation du remboursement de l'assurance maladie aux médicaments apportant la preuve de leur plus-value thérapeutique). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 329 de Mme Isabelle Pasquet (évaluation des dépenses à venir liées au vieillissement de la population) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 421 : évaluation des coûts des services sociaux et médico-sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 329 de Mme Isabelle Pasquet (évaluation des dépenses à venir liées au vieillissement de la population) et n° 421 de M. Paul Blanc (évaluation des coûts des services sociaux et médico-sociaux). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État chargée des aînés :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Paul Blanc n° 421 (évaluation des coûts des services sociaux et médico-sociaux) et n° 422 (possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit des départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie) ainsi que sur l'amendement n° 329 de Mme Isabelle Pasquet (évaluation des dépenses à venir liées au vieillissement de la population). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur les amendements n° 329 de Mme Isabelle Pasquet (évaluation des dépenses à venir liées au vieillissement de la population) et n° 421 de M. Paul Blanc (évaluation des coûts des services sociaux et médico-sociaux). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      intervient sur l'amendement n° 421 de M. Paul Blanc (évaluation des coûts des services sociaux et médico-sociaux). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 422 : possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit des départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 422 de M. Paul Blanc (possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit des départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 422 de M. Paul Blanc (possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit des départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 422 de M. Paul Blanc (possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit des départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      intervient sur l'amendement n° 422 de M. Paul Blanc (possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit des départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      intervient sur l'amendement n° 422 de M. Paul Blanc (possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit des départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      intervient sur son amendement n° 422 précité. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 447 de M. Alain Milon (convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux) ; retiré. Son amendement n° 226 : possibilité de délivrer à titre provisoire des autorisations de création, d'extension ou de transformation d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 488 : convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 447 de M. Alain Milon et n° 488 de Mme Anne-Marie Payet (convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux) ainsi que sur les amendements n° 226 de M. Paul Blanc (possibilité de délivrer à titre provisoire des autorisations de création, d'extension ou de transformation d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux) et n° 326 de M. François Autain (rapport au Parlement sur les effets sur les comptes sociaux de la suppression du secteur 2 et de la hausse des rémunérations). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 447 de M. Alain Milon et n° 488 de Mme Anne-Marie Payet (convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux) ainsi que sur les amendements n° 226 de M. Paul Blanc (possibilité de délivrer à titre provisoire des autorisations de création, d'extension ou de transformation d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux) et n° 326 de M. François Autain (rapport au Parlement sur les effets sur les comptes sociaux de la suppression du secteur 2 et de la hausse des rémunérations). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 447 de M. Alain Milon (convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux). Soutient l'amendement n° 326 de M. François Autain (rapport au Parlement sur les effets sur les comptes sociaux de la suppression du secteur 2 et de la hausse des rémunérations) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    • François AUTAIN :
      demande à expliquer son vote sur son amendement n° 326 (rapport au Parlement sur les effets sur les comptes sociaux de la suppression du secteur 2 et de la hausse des rémunérations). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      intervient sur le rappel au règlement de M. François Autain. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 33 quinquies

    • Paul BLANC :
      son amendement n° 251 : non-pénalisation d'un défaut de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés en cas de dépôt d'une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 251 de M. Paul Blanc (non-pénalisation d'un défaut de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés en cas de dépôt d'une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente), n° 187 de M. Adrien Gouteyron (extension à de nouvelles catégories d'établissements médico-sociaux de la faculté de recourir à une pharmacie d'officine pour la gestion des médicaments), de M. Yves Daudigny n° 244 (diminution de la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée au financement des soins dans les établissements et augmentation de la part affectée au financement de l'APA et de la PCH) et n° 246 (rapport au Parlement sur les mesures nécessaires à une stabilité de la répartition de l'effort financier des collectivités territoriales et de l'Etat en matière de PCH et d'APA), sur les amendements identiques n° 158 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 331 de Mme Isabelle Pasquet (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux). Son amendement n° 23 : forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      p. 10369, 10377) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 251 de M. Paul Blanc (non-pénalisation d'un défaut de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés en cas de dépôt d'une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente), n° 187 de M. Adrien Gouteyron (extension à de nouvelles catégories d'établissements médico-sociaux de la faculté de recourir à une pharmacie d'officine pour la gestion des médicaments), de M. Yves Daudigny n° 244 (diminution de la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée au financement des soins dans les établissements et augmentation de la part affectée au financement de l'APA et de la PCH) et n° 246 (rapport au Parlement sur les mesures nécessaires à une stabilité de la répartition de l'effort financier des collectivités territoriales et de l'Etat en matière de PCH et d'APA), ainsi que sur les amendements identiques n° 158 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 331 de Mme Isabelle Pasquet (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      favorable à l'amendement n° 251 de M. Paul Blanc (non-pénalisation d'un défaut de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés en cas de dépôt d'une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      ses amendements n° 158  : prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux ; rejeté ; et n° 157  : forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maison d'accueil spécialisées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 331 de Mme Isabelle Pasquet (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 244 de M. Yves Daudigny (diminution de la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée au financement des soins dans les établissements et augmentation de la part affectée au financement de l'APA et de la PCH). Favorable aux amendements identiques n° 23 de la commission et n° 157 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maison d'accueil spécialisées). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur les amendements n° 158 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux) et n° 244 de M. Yves Daudigny (diminution de la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée au financement des soins dans les établissements et augmentation de la part affectée au financement de l'APA et de la PCH). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      ses amendements n° 244  : diminution de la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée au financement des soins dans les établissements et augmentation de la part affectée au financement de l'APA et de la PCH ; et n° 246  : rapport au Parlement sur les mesures nécessaires à une stabilité de la répartition de l'effort financier des collectivités territoriales et de l'Etat en matière de PCH et d'APA ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      défavorable à l'amendement n° 246 de M. Yves Daudigny (rapport au Parlement sur les mesures nécessaires à une stabilité de la répartition de l'effort financier des collectivités territoriales et de l'Etat en matière de PCH et d'APA) et favorable aux amendements identiques n° 23 de la commission et n° 157 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maison d'accueil spécialisées). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de la commission et n° 157 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maison d'accueil spécialisées). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 187 de M. Adrien Gouteyron (extension à de nouvelles catégories d'établissements médico-sociaux de la faculté de recourir à une pharmacie d'officine pour la gestion des médicaments) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 34

    (contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010)
    • Bernard CAZEAU :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 332 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 24 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 514 du Gouvernement sur lequel, à titre personnel, il ne prendra pas part au vote. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer. Sur l'amendement n° 24 de la commission, son sous-amendement n° 514  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 58 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      sur l'amendement n° 24 de la commission, favorable au sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° 24 de la commission et sur ce dernier au sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      sur l'amendement n° 24 de la commission, le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      sur l'amendement n° 24 de la commission, favorable au sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      sur l'amendement n° 24 de la commission, le groupe CRC-SPG votera contre le sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
      sur l'amendement n° 24 de la commission, position de la commission sur le sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 24 de la commission, s'abstiendra sur le sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 35

    (dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 25 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 513 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de la commission. Son amendement n° 513 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 35

    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 454 de M. Alain Milon (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      ses amendements n° 491  : prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec les établissements médico-sociaux et n° 492  : développement des maisons pluridisciplinaires de santé ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 454 de M. Alain Milon et n° 491 de Mme Anne-Marie Payet (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec les établissements médico-sociaux), et sur les amendements n° 492 de Mme Anne-Marie Payet (développement des maisons pluridisciplinaires de santé), n° 339 de M. Guy Fischer (composition du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins), n° 336 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour le secteur médico-social de placer une partie de sa trésorerie), n° 249 de M. Jacky Le Menn (expérimentation de l'annualisation du temps de travail des praticiens dans les établissements publics de santé d'outre-mer), de la commission des finances saisie pour avis, n° 59 (mise en place d'une procédure de déchéance des crédits non délégués au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) et n° 338 de M. François Autain (rapport au Parlement sur le prix des médicaments génériques). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 454 de M. Alain Milon et n° 491 de Mme Anne-Marie Payet (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec les établissements médico-sociaux), et sur les amendements n° 492 de Mme Anne-Marie Payet (développement des maisons pluridisciplinaires de santé), n° 339 de M. Guy Fischer (composition du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins), n° 336 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour le secteur médico-social de placer une partie de sa trésorerie), n° 249 de M. Jacky Le Menn (expérimentation de l'annualisation du temps de travail des praticiens dans les établissements publics de santé d'outre-mer), de la commission des finances saisie pour avis, n° 59 (mise en place d'une procédure de déchéance des crédits non délégués au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) et n° 338 de M. François Autain (rapport au Parlement sur le prix des médicaments génériques). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 339 : composition du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ; rejeté. Soutient l'amendement n° 336 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour le secteur médico-social de placer une partie de sa trésorerie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 339 de M. Guy Fischer (composition du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins). Son amendement n° 338 : rapport au Parlement sur le prix des médicaments génériques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 249 de M. Jacky Le Menn (expérimentation de l'annualisation du temps de travail des praticiens dans les établissements publics de santé d'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 59 : mise en place d'une procédure de déchéance des crédits non délégués au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 35 bis

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 333 de M. François Autain (obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes d'acquérir une durée minimale d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 496 de M. Nicolas About (obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes d'acquérir une durée minimale d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 455 de M. Alain Milon (obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes d'acquérir une durée minimale d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements analogues n° 333 de M. François Autain, n° 496 de M. Nicolas About et n° 455 de M. Alain Milon (obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes d'acquérir une durée minimale d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation) ainsi que sur l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (extension aux femmes salariées de la fonction publique de la possibilité de bénéficier d'un congé de maternité spécifique en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 333 de M. François Autain, n° 496 de M. Nicolas About et n° 455 de M. Alain Milon (obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes d'acquérir une durée minimale d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation) ainsi que sur l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (extension aux femmes salariées de la fonction publique de la possibilité de bénéficier d'un congé de maternité spécifique en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (extension aux femmes salariées de la fonction publique de la possibilité de bénéficier d'un congé de maternité spécifique en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (extension aux femmes salariées de la fonction publique de la possibilité de bénéficier d'un congé de maternité spécifique en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol). (texte intégral du JO)

    Article 36

    (objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 535 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 535 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 36

    • Christiane DEMONTÈS :
      soutient l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (différenciation des dépenses du secteur privé et du secteur public au sein de l'ONDAM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (différenciation des dépenses du secteur privé et du secteur public au sein de l'ONDAM). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (différenciation des dépenses du secteur privé et du secteur public au sein de l'ONDAM). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (différenciation des dépenses du secteur privé et du secteur public au sein de l'ONDAM). (texte intégral du JO)

    Article 37

    (montant et ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)

    Articles additionnels après l’article 37

    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 64 : obligation d'information des organismes d'assurance complémentaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 64 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'information des organismes d'assurance complémentaires), n° 117 de M. Gilbert Barbier (prorogation de la convention médicale) et n° 341 de M. François Autain (garantie de tarifs opposables et de dispense de frais aux patients pris en charge dans des centres de santé puis transférés vers l'établissement de santé gestionnaire de ce centre). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 64 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'information des organismes d'assurance complémentaires), n° 117 de M. Gilbert Barbier (prorogation de la convention médicale) et n° 341 de M. François Autain (garantie de tarifs opposables et de dispense de frais aux patients pris en charge dans des centres de santé puis transférés vers l'établissement de santé gestionnaire de ce centre). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 117 : prorogation de la convention médicale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 341 : garantie de tarifs opposables et de dispense de frais aux patients pris en charge dans des centres de santé puis transférés vers l'établissement de santé gestionnaire de ce centre ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      votera l'amendement n° 341 de M. François Autain (garantie de tarifs opposables et de dispense de frais aux patients pris en charge dans des centres de santé puis transférés vers l'établissement de santé gestionnaire de ce centre). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 30 bis

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      intervient sur son amendement n° 538  : relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      retrait de son amendement n° 533 (substitution de l'ONIAM à l'assureur en cas d'épuisement des plafonds de garantie) au profit de l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      retrait de son amendement n° 396  : intervention de l'ONIAM lorsqu'un professionnel de santé est condamné par une juridiction au paiement de dommages et intérêts dépassant sa couverture d'assurance. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      intervient sur l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      intervient sur l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 38

    • Christiane DEMONTÈS :
      son amendement n° 162 : détermination semestrielle du coefficient de revalorisation des pensions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
      position de la commission sur l'amendement n° 162 de Mme Christiane Demontès (détermination semestrielle du coefficient de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 de Mme Christiane Demontès (détermination semestrielle du coefficient de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 162 de Mme Christiane Demontès (détermination semestrielle du coefficient de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 162 de Mme Christiane Demontès (détermination semestrielle du coefficient de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)

    Article 38

    (art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Majoration de durée d'assurance vieillesse)

    Article additionnel après l'article 38

    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 426 : extension aux clercs de notaires de la possibilité de cumul emploi-retraite ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 426 de Mme Catherine Procaccia (extension aux clercs de notaires de la possibilité de cumul emploi-retraite). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 426 de Mme Catherine Procaccia (extension aux clercs de notaires de la possibilité de cumul emploi-retraite). (texte intégral du JO)

    Article 39

    (art. L. 341-16, L. 342-1 et L. 341-14-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 732-36 du code rural - Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite)

    Articles additionnels après l'article 39 bis

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 31 : non-cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption d'activité et de l'assurance vieillesse des parents au foyer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 de la commission (non-cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption d'activité et de l'assurance vieillesse des parents au foyer). (texte intégral du JO)

    Article 40

    (art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement des validations gratuites de trimestres au titre de périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et invalidité)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Godefroy. Son amendement n° 32 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 128 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 32 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe CRC-SPG votera contre l'article 40 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 40

    • Dominique LECLERC :
      à titre personnel, son amendement n° 414 : régime de l'auto-entrepreneur ; adopté. Au nom de la commission, son amendement n° 526 : modifications du dispositif d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 203 de Mme Jacqueline Alquier (retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles), n° 166 de M. Claude Domeizel (évaluation des conditions d'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un PACS), n° 355 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un PACS et les concubins notoires), n° 354 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur les conséquences de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion) et de Mme Christiane Demontès n° 167 (rapport au Parlement sur les régimes de mise à la retraite d'office), n° 168 (évaluation des conditions de revalorisation du minimum vieillesse en 2008 et 2009) et n° 169 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge pour la majoration de la pension de réversion). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 414 de M. Dominique Leclerc (régime de l'auto-entrepreneur). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 414 de M. Dominique Leclerc (régime de l'auto-entrepreneur), n° 526 de la commission (modifications du dispositif d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres), n° 203 de Mme Jacqueline Alquier (retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles), n° 166 de M. Claude Domeizel (évaluation des conditions d'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un PACS), n° 355 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un PACS et les concubins notoires), n° 354 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur les conséquences de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion), ainsi que sur les amendements de Christiane Demontès n° 167 (rapport au Parlement sur les régimes de mise à la retraite d'office), n° 168 (évaluation des conditions de revalorisation du minimum vieillesse en 2008 et 2009) et n° 169 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge pour la majoration de la pension de réversion). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 203 de Mme Jacqueline Alquier (retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 166 de M. Claude Domeizel (évaluation des conditions d'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un PACS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 355 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un PACS et les concubins notoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les régimes de mise à la retraite d'office) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les régimes de mise à la retraite d'office). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les régimes de mise à la retraite d'office). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les régimes de mise à la retraite d'office). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 168 (évaluation des conditions de revalorisation du minimum vieillesse en 2008 et 2009) ; et n° 169 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge pour la majoration de la pension de réversion) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 354 : rapport au Parlement sur les conséquences de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 42

    (art. L. 242-7, L. 422-4, L. 422-5 du code de la sécurité sociale - Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 129  ; retiré ; et n° 130  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Annie David n° 381  ; retiré ; et n° 382  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      son amendement n° 416 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, en remplacement de M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles :
      position de la commission sur les amendements n° 129 et 130 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 381 et 382 de Mme Annie David et n° 416 de Mme Isabelle Debré. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 129 et 130 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 381 et 382 de Mme Annie David et n° 416 de Mme Isabelle Debré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 42

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 134 : renforcement des sanctions en cas de non-remise de l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux lors du départ d'un salarié ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de Mme Annie David n° 383 (renforcement des sanctions en cas de non-remise de l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux lors du départ d'un salarié) ; et n° 386 (rapport au Parlement sur l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire par un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements analogues n° 134 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 383 de Mme Annie David (renforcement des sanctions en cas de non-remise de l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux lors du départ d'un salarié) ainsi que sur l'amendement n° 386 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire par un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 134 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 383 de Mme Annie David (renforcement des sanctions en cas de non-remise de l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux lors du départ d'un salarié) ainsi que sur l'amendement n° 386 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire par un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

    Article 43

    Articles additionnels après l'article 43

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 136 : sur le rétablissement de la contribution des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 387 de Mme Annie David (rétablissement de la contribution des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 387 de Mme Annie David (rétablissement de la contribution des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 387 de Mme Annie David (rétablissement de la contribution des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante). (texte intégral du JO)

    Article 43 bis

    (faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)

    Article additionnel après l'article 43 bis

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 390 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs du relèvement du montant de l'allocation amiante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 390 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs du relèvement du montant de l'allocation amiante). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 390 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs du relèvement du montant de l'allocation amiante). (texte intégral du JO)

    Article 44

    (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général)

    Article 44 bis

    Article 50 (priorité)

    (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale)
    • François AUTAIN :
      soutient les amendements n° 362, 363 et 364 de M. Guy Fischer ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 362, 363 et 364 de M. Guy Fischer et n° 61 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 362, 363 et 364 de M. Guy Fischer et n° 61 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 61 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 50 (priorité)

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 365 : renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels de santé pratiquant une discrimination dans l'accès aux soins ou pratiquant des dépassements d'honoraires excessifs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 365 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels de santé pratiquant une discrimination dans l'accès aux soins ou pratiquant des dépassements d'honoraires excessifs). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 365 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels de santé pratiquant une discrimination dans l'accès aux soins ou pratiquant des dépassements d'honoraires excessifs). (texte intégral du JO)

    Article 52 (priorité)

    (art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prorogation de l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude)
    • Yves DAUDIGNY :
      son amendement n° 174 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 366 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 174 de M. Yves Daudigny et n° 366 de Mme Annie David. Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 174 de M. Yves Daudigny, n° 366 de Mme Annie David, n° 40 de la commission et n° 62 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 366 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 62 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 53 (priorité)

    (art. L. 315-1, L. 323-7 nouveau et L. 613-20 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au contrôle des arrêts de travail)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 367 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 367 de Mme Annie David et n° 118 de M. Gilbert Barbier. Ses amendements n° 41, 42 et 43 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 367 de Mme Annie David, n° 118 de M. Gilbert Barbier et n° 41, 42 et 43 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 118 ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 53 (priorité)

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 521 : expérimentation visant à confier à l'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 521 de la commission (expérimentation visant à confier à l'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires). (texte intégral du JO)

    Article 54 (priorité)

    (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-14-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités adaptées aux fortes activités de soins de santé)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 121 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      soutient l'amendement n° 395 de M. Dominique Leclerc ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 121 de M. Gilbert Barbier et n° 395 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 121 de M. Gilbert Barbier et n° 395 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 54 (priorité)

    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 44 : interruption de la prescription de l'action en recouvrement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de la commission (interruption de la prescription de l'action en recouvrement). (texte intégral du JO)

    Article 55 (priorité)

    (art. L. 133-4-5 nouveau du code de la sécurité sociale - Sanction du donneur d'ordre en matière de travail dissimulé)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 45 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 57 (priorité)

    (art. L. 243-3-1 nouveau et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Application de la procédure d'opposition à tiers détenteur au recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 46 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 58 (priorité)

    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 102 de M. Michel Houel (possibilité pour les apprentis de réaliser leur visite médicale auprès du médecin de famille) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 102 de M. Michel Houel (possibilité pour les apprentis de réaliser leur visite médicale auprès du médecin de famille). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 de M. Michel Houel (possibilité pour les apprentis de réaliser leur visite médicale auprès du médecin de famille). (texte intégral du JO)
    remerciements. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
    remerciements. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    rappelle sa remarque sur la gratification des stages des étudiants en travail social. (texte intégral du JO)

    • Article 46

    (art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale - Octroi du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels)

    Articles additionnels après l'article 46

    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 170 de M. Yves Daudigny (retour à un taux d'encadrement de trois enfants par assistant maternel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      ses amendements n° 34  : sécurisation des regroupements d'assistants maternels ; n° 35  : harmonisation des critères d'agrément des crèches et des assistants maternels ; n° 36  : modulation de l'agrément des établissements d'accueil des jeunes enfants ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. Yves Daudigny n° 170 (retour à un taux d'encadrement de trois enfants par assistant maternel), n° 171 (suppression de la possibilité pour les ménages à revenus élevés de cumuler le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base de la PAJE), n° 173 (rapport au Parlement sur le complément optionnel de libre choix d'activité), n° 175 (caractère expérimental des regroupements d'assistants maternels) et n° 172 (évaluation des conditions de transformation du congé paternité en congé d'accueil à l'enfant), de Mme Isabelle Pasquet n° 356 (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'études des enfants), n° 359 (rapport sur le bénéfice et le coût de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant) et n° 357 (rapport au Parlement sur les difficultés à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur la création d'un service public de la petite enfance), de M. Jean Arthuis n° 209, identique à l'amendement n° 34 précité, et de M. Alain Lambert n° 228, identique à l'amendement n° 35 précité, ainsi que sur le sous-amendement n° 534 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 34 précité. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yves Daudigny n° 170 (retour à un taux d'encadrement de trois enfants par assistant maternel), n° 171 (suppression de la possibilité pour les ménages à revenus élevés de cumuler le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base de la PAJE), n° 173 (rapport au Parlement sur le complément optionnel de libre choix d'activité), n° 175 (caractère expérimental des regroupements d'assistants maternels) et n° 172 (évaluation des conditions de transformation du congé paternité en congé d'accueil à l'enfant), d'Isabelle Pasquet n° 356 (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'études des enfants), n° 359 (rapport sur le bénéfice et le coût de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant) et n° 357 (rapport au Parlement sur les difficultés à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur la création d'un service public de la petite enfance), sur les amendements identiques deux à deux n° 34 de la commission et n° 209 de M. Jean Arthuis (sécurisation des regroupements d'assistants maternels), n° 35 de la commission et n° 228 de M. Alain Lambert (harmonisation des critères d'agrément des crèches et des assistants maternels) ainsi que sur l'amendement n° 36 de la commission (modulation de l'agrément des établissements d'accueil des jeunes enfants). Sur l'amendement n° 34 précité, son sous-amendement n° 534  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      soutient les amendements de M. Yves Daudigny n° 171 (suppression de la possibilité pour les ménages à revenus élevés de cumuler le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base de la PAJE) ; n° 173 (rapport au Parlement sur le complément optionnel de libre choix d'activité) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 356 de Mme Isabelle Pasquet (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'études des enfants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° 209 : sécurisation des regroupements d'assistants maternels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      sur l'amendement n° 34 de la commission (sécurisation des regroupements d'assistants maternels), favorable au sous-amendement n° 534 du Gouvernement. Ses amendements n° 175  : caractère expérimental des regroupements d'assistants maternels ; devenu sans objet ; et n° 172  : évaluation des conditions de transformation du congé paternité en congé d'accueil à l'enfant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc JUILHARD :
      votera l'amendement n° 34 de la commission (sécurisation des regroupements d'assistants maternels). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      sur l'amendement n° 34 de la commission (sécurisation des regroupements d'assistants maternels), votera contre le sous-amendement n° 534 du Gouvernement. Son amendement n° 228 : harmonisation des critères d'agrément des crèches et des assistants maternels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      favorable aux amendements identiques n° 34 de la commission et n° 209 de M. Jean Arthuis (sécurisation des regroupements d'assistants maternels). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
      sur l'amendement n° 34 de la commission (sécurisation des regroupements d'assistants maternels), défavorable au sous-amendement n° 534 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 357 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur les difficultés à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur la création d'un service public de la petite enfance) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 359 de Mme Isabelle Pasquet (rapport sur le bénéfice et le coût de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 46 ter

    (art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles - Agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande)
    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 176 de Mme Claire-Lise Campion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
      position de la commission sur l'amendement n° 176 de Mme Claire-Lise Campion. Son amendement n° 37 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 532 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 de Mme Claire-Lise Campion. Sur l'amendement n° 37 de la commission, son sous-amendement n° 532  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 176 de Mme Claire-Lise Campion ainsi que sur l'article 46 ter de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article 47

    (objectif de dépenses de la branche famille pour 2010)

    Article 48

    (art. 723-4-2 nouveau du code rural - Renforcement du pouvoir de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en matière de pilotage des caisses locales)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 38 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 48

    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des taux réduits de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des taux réduits de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des taux réduits de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole). (texte intégral du JO)

    Article 48 bis

    (art. L. 114-23 nouveau et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de performance de la sécurité sociale)
    • Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 39 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 60 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 39 de la commission et n° 60 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE