M. Yves Daudigny. Vous mettez à mal l’existence du Fonds d’aide aux mineurs isolés.
Tout cela démontre encore, si besoin était, l’illusion que serait le vote de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 par la représentation nationale.
Enfin, je ne peux passer sous silence l’article 38 de ce texte, qui construit un magnifique prototype d’usine à gaz. La question ici posée aurait tout de même mérité que l’on y réfléchisse un peu mieux ! Travaillons donc ensemble à son élaboration et à sa rédaction.
Voilà une raison supplémentaire de renvoyer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à nos travaux de commission, sauf à légiférer vite, mal, inutilement et injustement.
Qui contesterait en effet que nous sommes soumis à un stakhanovisme législatif invraisemblable, qui nous monopolise en séance publique presque sept jours sur sept maintenant ? (M. Guy Fischer applaudit.) Nous avons eu connaissance du texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale il y a quelques jours seulement !
M. Guy Fischer. Il a raison !
M. François Autain. Il a totalement raison !
M. Yves Daudigny. Les rapports ont été examinés en commission dès le lendemain, tandis que se tenaient dans le même temps, en séance publique, de jour comme de nuit, un important débat sur la privatisation de La Poste et, en commission, plusieurs auditions ouvertes sur les projets de réforme de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales.
M. Guy Fischer. On n’a pas pu y participer !
M. Yves Daudigny. Il serait sage que nous nous accordions un temps de réflexion supplémentaire.
Mes chers collègues, vous avez jugé depuis ce matin la copie du Gouvernement mauvaise : il faut donc la revoir !
Monsieur Vasselle, voilà peu, en 2006, à l’occasion de l’examen d’une motion de renvoi à la commission déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, vous affirmiez n’être pas persuadé que son adoption apporterait des éléments nouveaux, car, disiez-vous, « les fondements de la réforme sont là ». J’en déduis que vous serez, cette année, très favorable à cette motion visant au renvoi à la commission des affaires sociales du présent texte, tant les fondements de la réforme font aujourd'hui défaut.
En effet, nous sommes parfaitement d’accord avec vous lorsque vous constatez l’irréalisme des hypothèses de croissance de ce projet de loi, pudiquement qualifiées de « volontaristes », lorsque vous déplorez la « politique des petits pas », c'est-à-dire l’attentisme gouvernemental, lorsque vous regrettez un texte « peu foisonnant », c’est-à-dire indigent. Vous le voyez, maintenant je sais lire du Vasselle dans le texte ! (Sourires.)
Mes chers collègues, nous sommes à un tournant. Une décision s’impose. Tout au long de la discussion générale, vous avez sonné l’alerte au feu. Vous faites résonner le tocsin. Réagissons !
M. Guy Fischer. Résistons !
M. Yves Daudigny. Répondez présents à cet appel que vous lançait déjà notre collègue Raymonde Le Texier l’année dernière, dans les mêmes circonstances, quand elle nous invitait à ne pas laisser passer cette « occasion de travailler ensemble sur la refondation de notre système social, et ce en conservant comme objectifs les idéaux qui ont présidé à sa construction par le Conseil national de la Résistance. »
Oui, madame la ministre, je reprends à mon compte les mots de notre collègue, à quelques heures des commémorations de l’armistice du 11 novembre 1918 : ce que nos pères ont pu faire alors qu’ils sortaient d’une des guerres les plus meurtrières du siècle,...
M. Guy Fischer. Votre père, madame la ministre !
M. Yves Daudigny. ... alors que leur pays était en ruine et leur économie dévastée, nous pouvons de nouveau le faire si le courage politique et l’ambition humaniste nous animent encore. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne prendrai pas quinze minutes pour répondre à notre collègue Yves Daudigny.
M. François Autain. C’est dommage !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je formulerai simplement deux remarques, avant d’émettre l’avis de la commission.
Première remarque, notre collègue s’est largement référé au texte portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sur lequel le Sénat a travaillé de nombreux jours en juillet dernier, avant la suspension de ses travaux.
M. Guy Fischer. C’est un désastre, cette loi !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Or j’ai noté, en commission, que de nombreux amendements émanant du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche tendaient à réintroduire dans le présent texte les mesures qu’ils n’avaient pas réussi à faire adopter en juillet dernier.
M. Guy Fischer. Nous avons de la suite dans les idées !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, ces amendements n’ont pas leur place dans ce texte, puisqu’ils sont, pour la plupart, frappés d’irrecevabilité sociale et pourraient être assimilés à des cavaliers.
M. Guy Fischer. Pfft !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Seconde remarque, M. Daudigny s’est référé aux fondements de la réforme de notre système de sécurité sociale et, plus particulièrement, de la branche maladie.
Je lui indique que nous avons poursuivi le renforcement de ces fondements en votant la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » que je viens d’évoquer. C’est ce volet substantiel, consacré à l’hôpital, qui manquait à la réforme pour tendre vers l’efficience à laquelle nous aspirons tous.
M. Guy Fischer. C’est le démantèlement du service public hospitalier !
M. François Autain. Vous voulez supprimer le service d’hospitalisation public !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tous les éléments étant maintenant réunis, il appartient au Gouvernement de les « mettre en musique » pour que nous obtenions des résultats rapidement.
Comme l’a affirmé Mme Bachelot-Narquin lors de sa réponse à Mme Le Texier, et je partage sans réserve ses propos, de très grandes marges d’efficience peuvent encore être dégagées dans notre système de protection sociale, et plus particulièrement en matière de convergence tarifaire, ainsi que nous aurons l’occasion de le développer plus avant dans la discussion des articles.
Nous devons avancer dans ce sens. Sachons nous montrer capables d’utiliser nos moyens budgétaires pour y parvenir.
Enfin, j’indique que nous ne pouvons accepter la demande de renvoi à la commission, car cela signifierait que les rapporteurs n’ont pas effectué correctement leur travail et qu’ils n’ont pas suffisamment approfondi leur examen du PLFSS.
En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai procédé personnellement à plus de vingt auditions ; la commission en a organisé elle-même six, sans compter celles qui ont été engagées, au nom de la commission des affaires sociales, par les corapporteurs, Gérard Dériot, André Lardeux, Dominique Leclerc, ainsi que Sylvie Desmarescaux, que vous avez d’ailleurs félicitée pour la qualité de son rapport.
Vos compliments apportent de l’eau au moulin du rapporteur général, puisqu’ils confirment que le travail a été fait suffisamment en profondeur pour ne pas renvoyer ce texte en commission.
C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à rejeter la motion tendant au renvoi à la commission.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 68, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 novembre 2009, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale (n° 82, 2009-2010).
Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 90, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 91, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD