Séance du 12 novembre 2009

Mme Gisèle Gautier. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite, mes chers collègues, que vous acceptiez de suivre cette dernière en votant son amendement n° 510 et en rejetant l’amendement n° 506 du Gouvernement. Nous verrons bien, ensuite, ce qu’il en sera lors de la commission mixte paritaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Autain. C’est mal parti !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis ministre de la santé et de l’assurance maladie. (M. Nicolas About acquiesce.) Il n’y a pas d’opposition entre ces deux fonctions. Je ne suis pas là à défendre les intérêts de l’État contre ceux de l’assurance maladie !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Moi non plus !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce serait absurde et caricatural !

D’ailleurs, face aux difficultés de l’assurance maladie, qui, sinon moi, prend les risques politiques liés à sa restructuration ?

M. François Autain. Vous ne prenez pas beaucoup de risques en ce moment !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Que les choses soient claires dans ce domaine : j’essaie d’avoir une démarche équilibrée entre ces deux responsabilités de ministre garante de la santé publique et ministre garante de l’assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Afin de respecter cet équilibre, je vous propose un financement à 50-50 par l'État et par l’assurance maladie pour l’acquisition des vaccins contre la grippe A, en m’appuyant sur les différents tableaux de dépenses que je vous ai présentés.

Mon amendement est soucieux de ce principe, dans le respect de l’éthique que je m’impose en tant que ministre de la santé publique et de l’assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons le même souci de l’équilibre !

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. J’essaie de me mettre à la place de nos concitoyens qui nous entendent, en cette période extrêmement grave de pandémie grippale, nous chicaner sur le fait de savoir qui paie quoi, si la contribution est officielle ou non, si elle porte sur les frais de logistique ou sur le prix des vaccins. (M. François Autain rit.).

Ne perdons pas de vue que nous sommes confrontés à un problème de santé publique générale !

M. François Autain. Donc, c’est l'État qui doit payer !

M. Gérard Dériot. Nous avons eu la chance d’avoir quelqu’un qui s’en saisisse très en amont, ce qui nous permet aujourd'hui, contrairement à tout ce qui a pu être dit jusqu’à présent, de disposer de doses de vaccin pour toute la population. (Mme Raymonde Le Texier et M. Bernard Cazeau font mine de jouer du violon.)

Monsieur Cazeau, vous pouvez jouer du violon ! Peut-être serez-vous meilleur que quand vous vous occupiez de votre réfrigérateur, dans votre cabinet ! (Rires sur les travées de l’UMP. –Mme Catherine Procaccia applaudit. –Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Cazeau. C’est une attaque gratuite !

M. Gérard Dériot. Mon cher collègue, je n’interviens pas souvent et, d’habitude, ce n’est pas pour faire des remarques de ce type ; mais, en l’occurrence, vous le méritiez !

Permettez-moi donc de poursuivre mon propos ! Ces chicaneries sont complètement ubuesques ! Dans un système fondé sur une répartition à 50-50, chacun calcule sa quote-part. Cette discussion me rappelle – M. Cazeau sera d’accord avec moi – les débats sur les financements croisés : chacun veut connaître le montant de sa contribution et s’assurer que les récipiendaires en soient informés.

Ainsi, les assurances complémentaires ont la volonté de faire connaître leur participation financière à cette opération. Il est certain que, quand cette contribution tombe dans le budget de la caisse nationale d’assurance maladie, on ne retient plus que le nom de cette dernière.

L’essentiel est de respecter la proportion de 50-50, quelle que soit la provenance des financements.

De toute façon, le résultat est là : la vaccination va pouvoir se dérouler dans d’excellentes conditions, et c’est ce qui importe. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, l’attaque de M. Dériot était très inélégante et, du reste, tout à fait inhabituelle venant de lui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pas imméritée !

M. Bernard Cazeau. Vous n’avez pas la parole, madame la ministre ! (Rires.)

Cela me surprend, car notre collègue est habituellement courtois. Je suis donc convaincu qu’il était en mission et que, à ce titre, il se devait de jouer du violon, ainsi qu’il l’a fait ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non !

M. Bernard Cazeau. Je donnerai maintenant mon point de vue.

La réponse de Mme la ministre ne me convient pas : elle est passée des unidoses aux multidoses, dans le cadre d’un ensemble général.

Puisqu’elle a évoqué les coûts des « armements » – on se croirait en période militaire ! –, je lui rappelle que, en tant que président de conseil général, je lui ai proposé par courrier, bien avant l’été, de donner la possibilité à la structure de protection maternelle et infantile, ou PMI, couvrant l’ensemble du département de la Dordogne de prendre en charge la majeure partie de la vaccination. Mme la ministre m’a répondu qu’elle examinerait la question. Or je n’ai eu aucune nouvelle à ce sujet, et Mme le préfet ne m’en a jamais parlé. Les armements ont donc bon dos !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Notre groupe soutiendra la position de M. le rapporteur général, d’autant que nous aurions souhaité aller bien au-delà, estimant qu’une action de santé publique supportée sur l’initiative du Gouvernement doit être prise en charge en totalité par l’État.

Mme la ministre a comparé la situation actuelle et la vaccination pratiquée par les médecins dans leur cabinet, les doses étant alors délivrées par les pharmaciens. C’est ce qui se passe pour la vaccination contre la grippe saisonnière, et je n’ai aucune objection à opposer au remboursement de ces actes par l’assurance maladie, complété par les assurances complémentaires.

Mais dès lors qu’il s’agit d’une pandémie et que les doses ont été achetées par le Gouvernement, il n’y a aucune raison que ces dernières soient financées par l’assurance maladie ! C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n° 510, même si nous considérons qu’il ne va pas assez loin.

J’en viens au financement des stocks que vous nous demandez d’imputer à l’assurance maladie. À cet égard, je dois rendre hommage à M. le rapporteur pour avis qui, dans son excellent rapport sur l’EPRUS, a pointé très opportunément une contradiction entre, d’une part, la constitution des réserves considérables de Tamiflu et, d’autre part, l’intérêt modéré de ce médicament en cas de grippe A/H1N1, compte tenu d’une efficacité toute relative à en attendre.

Il précise également que, face à la gestion d’un stock périmé, la Direction générale de la santé a demandé à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, d’évaluer la possibilité d’un allongement du délai de péremption de certains produits, notamment du Tamiflu.

C’est donc un élément supplémentaire, qui milite en faveur d’un financement en totalité par l’État de ce stock et de tout ce qui entre dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

Nous voterons, je le répète, l’amendement n° 510.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Nous avons notre propre jugement sur les amendements qui nous sont proposés, mais nous avons rarement l’occasion de devoir nous situer par rapport à des interventions divergentes de la commission et du Gouvernement : en règle générale, en effet, ces interventions vont dans le même sens, qui n’est d’ailleurs pas le nôtre.

En l’occurrence, madame la ministre, les rapporteurs ont été plus convaincants que vous ; aussi nous ne voterons pas votre amendement, lui préférant celui de la commission des affaires sociales.

Je souhaite revenir sur un point : nous nous étonnons, quant à nous, que, dans le texte initial, adopté en l’état par l’Assemblée nationale, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’EPRUS ait été multipliée pratiquement par dix, son montant passant de 44 millions d’euros à 412 millions d’euros, puis que, deux semaines plus tard, le Gouvernement ait déposé un amendement sur cet article pour ramener ce chiffre à 188 millions d’euros. Le Gouvernement continue à manipuler des chiffres faramineux avec une facilité et un détachement quelque peu surprenants, au surplus en temps de crise !

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, un débat houleux entre Mme la ministre de la santé et l’un de nos collègues, Gérard Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, du budget de la sécurité sociale, avait débouché sur l’examen, par notre collègue, des contrats portant sur les commandes des vaccins antigrippe A/H1N1.

Cet examen avait révélé que la baisse du coût de l’achat de ces vaccins – de 808 millions d’euros à 712 millions d’euros – était due au passage de la TVA à 5,5 %.

Il est pour le moins étonnant que le Gouvernement se rende compte de cette baisse de TVA en cours de discussion du texte !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est parce que l’autorisation de mise sur le marché est intervenue !

Mme Raymonde Le Texier. Madame la ministre, comment expliquez-vous qu’il ait fallu attendre l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, et donc la rigueur et le sérieux de notre collègue Gérard Bapt, pour qu’un examen officiel des contrats de commandes ait lieu ?

Si M. Bapt n’avait pas fait cette démarche, auriez-vous informé un jour les Français sur les raisons de cette baisse qui s’élève tout de même, je le précise, à 92 millions d’euros ?

Comment se fait-il que vous n’ayez pas été capable d’anticiper l’incidence de la baisse de la TVA sur le montant des dépenses de l’EPRUS ?

Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas communiqué cette baisse dès qu’il en a eu l’information ?

Toutes ces interrogations nous poussent à nous questionner sur la capacité de gestion, d’évaluation et de maîtrise des dépenses du Gouvernement, notamment en temps de crise, ainsi que – je dois le reconnaître – sur la réelle bonne foi du Gouvernement s’agissant de la communication des dépenses relatives au vaccin H1N1, malgré toutes les explications que vous nous avez données au cours de cette matinée.

La conséquence est que la contribution qui est demandée aux organismes complémentaires est trop importante par rapport au coût du dispositif et qu’il conviendra, pour le moins, d’harmoniser cette participation.

Tel est d’ailleurs le sens des amendements que nous avons déposés à l’article 10.

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien nous apporter.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Nous avons déjà eu longuement en commission cette discussion très technique. À cette occasion, le rapporteur général nous a expliqué le montage financier. Pour ma part, j’adhère à son point de vue concernant le fonctionnement de l’EPRUS : l’assurance maladie doit intervenir dans le financement des produits de santé et non pas sur la totalité des besoins de l’EPRUS.

Madame la ministre a mis en avant des arguments relatifs, notamment, aux modalités de mise en place de l’opération.

Au final, il ressort une divergence de quelque 200 millions d’euros entre le dispositif proposé par le rapporteur général, soutenu par les membres de la commission des affaires sociales qui, je pense, seront solidaires de ce qu’ils ont voté en commission, et celui qui est présenté par le Gouvernement.

Je propose donc un compromis, qui n’a pas un fondement financier très approfondi : que chacun fasse un geste de 100 millions d’euros, afin de permettre de régler le problème ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Daudigny. Comptes d’apothicaire ! (Sourires.)

M. Gilbert Barbier. Un sous-amendement dans ce sens pourrait être présenté par M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais vous pouvez le présenter vous-même !

M. Gilbert Barbier. À défaut, je peux le déposer…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La situation est très claire, madame Le Texier : les médicaments qui n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché, ou AMM, sont soumis à un taux de TVA de 19,6 %. En revanche, dès qu’ils obtiennent cette autorisation, qui conditionne par ailleurs la possibilité de les administrer à nos compatriotes, ils sont taxés à 5,5 %.

J’ai déjà longuement discuté de ce sujet avec les parlementaires : dès l’AMM obtenue, nous avons indiqué très nettement le changement de taux de TVA, qui découle de la législation générale sur les médicaments. Il n’y a donc aucune zone d’ombre : pour les spécialistes que vous êtes, cette différence de taux de TVA fait figure de b.a.-ba, et je ne vous ferai pas l’injure de penser, madame le sénateur, que vous l’avez découverte au détour de cette discussion…

J’ai communiqué au Sénat le montant des marchés, le nombre de doses et leur prix. Toutes ces informations figurent d’ailleurs sur le site internet de la Haute Assemblée, où vous pouvez consulter nos débats. De surcroît, dès que la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, nous en a donné l’autorisation, nous avons mis à la disposition de la représentation nationale tous les documents relatifs à ces marchés. Les parlementaires qui les ont consultés ont d’ailleurs donné acte au Gouvernement de la parfaite transparence et de la grande qualité des marchés qui avaient été passés par l’État. Je ne peux pas être plus royaliste que le roi !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

I. – Au titre de l’année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

II. – Au titre de l’année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Je voudrais insister sur le fait que l’article 7, qui contient les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche pour 2009, élude encore une fois la question fondamentale de la dépendance.

Entre 2009 et 2019, le nombre des personnes âgées de plus de soixante-dix ans devrait progresser en moyenne de 1 % par an. Les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes âgées dépendantes devraient ainsi passer de 1,1 % du PIB en 2009 à 1,29 % du PIB en 2015, et atteindre même 1,55 % du PIB en 2025. Cet accroissement se traduirait par une augmentation des coûts salariaux, qui passeraient, en euros constants, de 17,6 milliards en 2009 à 32,5 milliards en 2025.

L’année 2009 constituait une occasion historique de se saisir du problème de la dépendance. En effet, compte tenu du vieillissement de la population, l’augmentation des dépenses de protection sociale pour les personnes âgées est devenue un problème de première importance, que ces dépenses concernent les retraites ou la santé. La séparation des risques, telle qu’elle est actuellement organisée, n’est pas tenable, comme en témoigne le coût de la dernière année de vie des assurés pour l’assurance maladie, ou le poids de plus en plus important des maladies chroniques.

C’est un point qui me tient particulièrement à cœur. Au fur et à mesure que nous élaborons nos budgets départementaux, nous constatons, madame la ministre, que vos services nous informent, d’une manière très technocratique, de la nécessité de réaliser des économies sur les dépenses médico-sociales.

M. Guy Fischer. Très juste !

M. Bernard Cazeau. À cet égard, les moins-values de CSG et de contribution solidarité autonomie provoquées par la crise ont forcé la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à réduire son budget par deux fois cette année, ce qui correspond, selon mes calculs, à une diminution de l’ordre de 8 %. En conséquence, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, destinée au 1,1 million de personnes âgées dépendantes sont moins élevés que prévu. Les départements doivent donc prendre le relais, et, pour la première fois, leur participation au financement de l’APA devrait même dépasser 70 % cette année. C’est inadmissible, surtout lorsque l’on connaît les difficultés financières de ces collectivités, difficultés qui devraient encore s’aggraver demain avec la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Au titre de l’année 2009, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. L’article 8 prend en compte la rectification du montant et de la ventilation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – prévisionnel pour 2009. Ce dernier atteindrait 157,9 milliards d’euros, ce qui représenterait une progression de 3,4 % par rapport à l’exercice 2008, contre un objectif d’évolution fixé à 3,3 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Par rapport à l’objectif voté, le dépassement serait donc de 300 millions d’euros.

Cette estimation ne tient toutefois pas compte des dépenses supplémentaires qui pourraient être induites par la grippe A/H1N1.

À l’évidence, ce taux n’a pas suffi à répondre à la demande de soins ambulatoires de notre population, pas plus qu’il n’a permis de couvrir les dépenses courantes et d’investissement d’un secteur hospitalier contraint, d’ici à la fin l’année 2009, de se financer intégralement par la tarification à l’activité.

De surcroît, il est difficile de comprendre les justifications de cette révision, puisque vous prétendez que l’ONDAM a été respecté. Pourtant, le dépassement prévisionnel, estimé à 300 millions d’euros, n’est pas négligeable. Ainsi que le souligne le commentaire de l’annexe B, « respecter cet objectif de 3 % entre 2010 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d’euros d’économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4,5 % ». Cet objectif ne nous paraît guère tenable à l’avenir.

Ce faible dépassement de l’ONDAM pour 2009 résulte également des mesures de rationalisation qui ont affecté les dépenses médico-sociales, lesquelles ont diminué de 150 millions d’euros, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation déléguées aux hôpitaux, dont les crédits ont décru de 25 millions d’euros, et le fonds d’intervention pour la qualité des soins de ville, dont les crédits ont baissé de 50 millions d’euros.

Enfin, madame la ministre, je regrette beaucoup qu’on ne rapporte pas l’ONDAM à l’ensemble des dépenses de santé de notre pays, et que l’on discute des seules dépenses remboursables par le régime général, sans tenir compte des dépenses financées par les assurances complémentaires.

Aujourd’hui, nombre de nos concitoyens éprouvent des difficultés à trouver des médecins exerçant en secteur 1, et la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n’a pas vraiment apporté de réponse à ce problème. Les Français sont donc confrontés à des dépassements d’honoraires très importants, et je regrette vivement que l’on discute uniquement d’un ONDAM remboursable, sans tenir compte de la réalité vécue par nos administrés. Les chiffres seraient certainement moins élogieux…

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article.

M. Yves Daudigny. Après l’excellente intervention de notre éminent collègue Bernard Cazeau (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.), je veux à mon tour revenir sur la décision, relatée dans le rapport de Mme Desmarescaux, de geler la dotation aux personnes âgées pour 2009 à hauteur de 150 millions d’euros, au motif de la sous-consommation structurelle des crédits.

Cette décision est inopportune à un moment où les établissements connaissent des difficultés, où la question de la tarification se pose – nous en reparlerons sans doute très prochainement – et où les crédits de la CNSA sont en baisse. (Mme la ministre s’exclame.)

On aurait pu proposer à la CNSA qu’une partie de ses excédents finance l’APA et la prestation de compensation du handicap, la PCH, même si ce n’était pas la destination initiale de ces crédits. On aurait pu concevoir cette mesure exceptionnelle dans une situation de crise exceptionnelle. Le Gouvernement l’a refusé, contre l’avis de tous les autres membres de la CNSA, ce qui constitue un manque de respect pour les collectivités territoriales et, surtout, une très mauvaise mesure de politique sociale.

Nous nous opposons donc fermement à cet article.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Il n’est pas difficile de comprendre les intentions du Gouvernement à travers les différentes mesures qu’il prend. Que celles-ci concernent l’APA ou la PCH, elles entraînent une augmentation inexorable et inacceptable du reste à charge pour les familles, en dépit des importantes ponctions opérées sur les assurés sociaux.

De même, après avoir lancé l’hypothèse d’une progression de 25 % du forfait hospitalier à titre de ballon d’essai, vous prévoyez d’augmenter ce dernier de 12,5 %, sans vous rendre compte que cette mesure se traduira par une réduction du pouvoir d’achat en raison de la faible progression des salaires ; à titre d’exemple, la hausse des traitements de la fonction publique sera limitée à 0,5 % cette année.

Des pressions considérables vont donc s’exercer sur les salaires et les retraites des petites gens. (M. Bernard Cazeau applaudit.)

M. François Autain. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je voudrais réagir à cette succession d’interventions.

Cessons, mes chers collègues, ces amalgames entre les comptes de 2009, que nous révisons et arrêtons, et le futur exercice 2010 ! Quand M. Fischer fait référence à l’augmentation du forfait hospitalier, cela n’a rien à voir avec 2009 ! (M. Guy Fischer s’exclame.) Vous auriez été mieux inspirés de souligner que, pour la première fois depuis 1997, l’ONDAM a été respecté, à 300 millions d’euros près.

M. François Autain. Pour la deuxième fois !

M. Guy Fischer. Sur le dos de qui ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce résultat doit d’ailleurs beaucoup à la volonté de Mme la ministre, qui a été vigilante et a entretenu un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs de la santé.

J’espère que nous poursuivrons sur cette voie dans les prochaines années. Quoi qu’il en soit, vous auriez pu vous attarder sur ce bon résultat,…

M. Guy Fischer. Obtenu à quel prix ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et souligner l’effort conséquent que fait le Gouvernement en acceptant une augmentation de l’ONDAM limitée à 3 % pour l’exercice 2010.

Mme Raymonde Le Texier et M. Bernard Cazeau. Nous l’avons dit, mais vous n’avez pas écouté !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaitais que nous terminions la matinée sur cette note positive.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Organisation des débats

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement, conformément au souhait de M. Woerth, demande que soient examinés par priorité, à la reprise de nos travaux, cet après-midi, les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9, les articles 13 et 17, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission est favorable.

Je rappelle par ailleurs à nos collègues membres de la commission des affaires sociales que cette dernière se réunira pendant la suspension de séance. Compte tenu de notre programme de travail chargé, je souhaiterais que la séance ne reprenne qu’à quatorze heures quarante-cinq, monsieur le président.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité.

(La priorité est ordonnée.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)