Séance du 13 novembre 2009

M. le président. L'amendement n° 294, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

3° Après le V ter de l'article L. 752-3-1, il est inséré un V quater ainsi rédigé :

« V quater. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »

II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° L'article 12 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VII » sont remplacés par les mots : «, VII et VIII ».

III. - Après le troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »

IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous poursuivons dans la même logique de recherche de recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. En effet, votre constante politique d’exonérations a mis à mal ce système.

Nous proposons ici que ces exonérations soient soumises à un accord salarial au moment des négociations annuelles obligatoires, les NAO, négociations qui, trop souvent, se concluent par un constat de carence.

Chaque fois que je présente cet amendement dans cet hémicycle, que ce soit à l’occasion du PLFSS ou de tout autre texte de loi concernant l’emploi, la seule réponse du Gouvernement, c’est d’en appeler à notre confiance. Hier encore, vous nous avez demandé de faire confiance aux partenaires sociaux. Madame la ministre, je fais confiance aux partenaires sociaux, mais c’est du Gouvernement que je me méfie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est dommage !

Mme Annie David. Je pense, en effet, que les partenaires sociaux vont faire en sorte de gagner des droits nouveaux pour les salariés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous préférez faire confiance au MEDEF plutôt qu’au Gouvernement !

Mme Annie David. Quant au Gouvernement, je pense qu’il ne poursuit pas les mêmes objectifs que les partenaires sociaux ni les nôtres. Je ne peux pas lui faire confiance.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que les exonérations consenties aux entreprises soient tributaires de cet accord. Et nous souhaitons que les NAO cessent de se conclure par un constat de carence, comme c’est trop souvent le cas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’est déjà largement exprimée sur ce sujet : l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 294.

Mme Annie David. Selon Mme la ministre, ces exonérations ont produit des effets directs sur les personnes faiblement qualifiées.

Pour ma part, les effets directs que je constate sont le maintien de ces personnes dans leur emploi pour que les entreprises continuent de bénéficier de ces exonérations...

Ceux qui sortent de ce système de contrats aidés ne se voient malheureusement pas proposer de CDD dans l’entreprise : ils poursuivent dans la boucle incessante des contrats précaires !

Cette politique d’exonérations ne fait que pérenniser des situations de bas salaires. En effet, il est rare que ces personnes accèdent à la formation professionnelle qui leur est due.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Alain Milon. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point sur le vote intervenu par scrutin public sur l’amendement n° 4 de la commission des affaires sociales, à l’article 17 quater : mes collègues Mme Marie-Thérèse Bruguière et Mlle Sophie Joissains, MM. Pierre Martin, Jean-Claude Gaudin, Bruno Gilles, Jean Faure, Jean-François Humbert, Christian Demuynck, Jean-Claude Carle, François-Noël Buffet, Michel Thiollière, Gérard César, Philippe Dominati et Roland du Luart souhaitaient s’abstenir.

Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir faire inscrire au Journal officiel cette mise au point.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 20.

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. P. Blanc, Mmes Debré, Henneron et Hermange, MM. Laménie et Milon et Mmes Procaccia et Rozier, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés pour les insérer dans le champ du milieu ordinaire du travail : on parle désormais d’« entreprises adaptées ».

Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d'entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières.

C'est pourquoi, dans un souci d'égalité, cet amendement prévoit que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charges mentionnés à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Paul Blanc, premier signataire de l’amendement n° 225, et tous les autres cosignataires de celui-ci, en particulier M. Laménie qui vient de le présenter, ont été bien inspirés, et je les en félicite, de présenter cet amendement qui tend vers plus d’équité et auquel la commission est très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris à l’esprit qui sous-tend l’amendement n° 225, lequel correspond d’ailleurs à un engagement que j’ai pris voilà fort longtemps, dans ma vie hors politique, en tant que responsable d’associations de personnes handicapées.

Cependant, au-delà du fait qu’il est délicat de toucher au champ de l’allégement général, cet amendement, qui a pour objet de faire bénéficier les entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales, me paraît inutile, et je vais tenter, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous en convaincre.

Je rappelle que les entreprises adaptées, qui jouent un rôle important dans l’accès de tous au milieu du travail en fournissant des emplois adaptés aux travailleurs handicapés, perçoivent une aide à hauteur de 80 % du SMIC pour chaque emploi de travailleurs handicapés, aide versée par l’État, qui, au total, consacre 300 millions d'euros à ce secteur.

Ces entreprises bénéficient déjà de la réduction générale, y compris lorsqu’elles ont le statut d’établissement public administratif, qui, en principe, ne donne pas droit aux allégements généraux.

Il n’est pas question d’étendre les allégements généraux à l’ensemble des établissements publics administratifs, mais le Gouvernement a donné des instructions aux URSSAF afin que, pour ces entreprises particulières, le statut d’établissement public administratif ne soit pas une cause de retrait des exonérations.

Cependant, pour conforter le bénéfice de l’exonération, il est préférable que ces établissements prennent une forme juridique qui leur permette de bénéficier de plein droit de l’exonération. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec les entreprises adaptées afin de les accompagner dans le processus du changement de statut.

C’est notre objectif, mais, bien sûr, nous avons conscience des délais nécessaires pour accomplir cette démarche. Je prends donc l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que, jusqu’au 30 juin 2010, c’est-à-dire pendant le temps nécessaire pour que les changements de statut interviennent, la réduction dont les entreprises adaptées bénéficient ne sera pas remise en cause.

À la lumière de ces explications et des garanties que je leur donne, je serais très reconnaissante envers les auteurs de cet amendement s’ils acceptaient de retirer ce dernier, particulièrement bienvenu puisqu’il m’a donné l’occasion de donner solennellement et officiellement ces garanties.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. M. le rapporteur général avait émis un avis très favorable, et je l’en remercie ; mais, compte tenu des explications et des garanties que Mme la ministre a bien voulu nous donner, je retire cet amendement. (M. Guy Fischer proteste.)

M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 21 et annexe C

Pour l’année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

Annexe C

ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

Exercice 2009 (prévisions)

Exercice 2010 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2008

Exercice 2009 (prévisions)

Exercice 2010 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

.

Exercice 2009 (prévisions)

Exercice 2010 (prévisions)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Madame la ministre, s’agissant du précédent amendement, j’espère que vous tiendrez l’engagement que vous venez de prendre jusqu’au 30 juin 2010, car l’inquiétude quant à la mise en œuvre des budgets est réelle. (Mme la ministre acquiesce.)

L’article 21 a pour objet de fixer les prévisions de recettes pour 2010 de l’ensemble des régimes obligatoires de base du régime général, ainsi que des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

C’est l’occasion pour notre groupe de constater que, décidément, le Gouvernement ne tire aucune conséquence des échecs du passé. Pourtant, les échanges que nous avons eus à l’occasion de l’examen des articles 1^er à 7 devraient vous permettre de prendre toute la mesure de l’échec de votre politique, et donc vous inciter à vous comporter différemment demain.

Malheureusement, il n’en est rien puisque vous prévoyez 404 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes, 288 milliards d’euros pour le régime général et 12,9 milliards d’euros pour le FSV.

Ces recettes, que vous présentez comme volontaires, ne suffiront pas à financer notre système de protection sociale. Et je ne reviendrai pas sur le manque de réalisme de vos estimations, basées, je le rappelle, sur une augmentation de la masse salariale de 5 % d’ici à 2011 et sur une hausse du produit intérieur brut de près de 2,5 %.

Tout cela semble bien peu sérieux. Nous aurions préféré que vous concentriez vos efforts sur ce qui est réellement possible.

Nous demandons donc avec insistance au Gouvernement de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales qu’il consent.

Nous lui demandons également, alors que M. Woerth a parlé d’un remboursement de 2 milliards à 3 milliards d'euros, de rembourser la dette cumulée que l’État doit à la sécurité sociale.

Nous lui demandons encore de supprimer l’ensemble des exonérations qui, à notre avis, nuisent à l’emploi et à sa qualité.

À cet égard, et au risque que l’on m’accuse de radoter – mais il faut bien que je le rappelle dans ma première intervention de la soirée, pour stimuler l’assemblée (Sourires.) –, je ne peux m’empêcher de mentionner la protection dont bénéficient les plus riches grâce au bouclier fiscal, qui intègre la CSG et la CRDS.

En refusant systématiquement les pistes de financement que nous proposons, vous plongez notre sécurité sociale dans un déficit abyssal. C’est pourquoi nous nous refusons absolument à voter un budget prévisionnel de recettes tout à la fois cousu de fil blanc et irréaliste.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Ma prise de parole vaudra pour l’article 21 et pour articles 22, 23 et 24, ce qui nous fera gagner du temps puisque j’étais inscrit sur chacun de ces trois articles. Ces articles vont d’ailleurs ensemble puisque l’article 21 concerne les prévisions de recettes pour 2010, et les articles suivants les tableaux d’équilibre pour 2010.

Regardons les faits en face : en l’espace de deux ans, la sécurité sociale devrait connaître un triplement de son déficit. Chaque année, ce sont plus de 10 milliards d’euros qui viennent s’ajouter à la dette que nos concitoyens seront dans l’obligation de rembourser ! Le déficit de notre protection sociale pourrait ainsi avoisiner 40 milliards d'euros pour l’année 2011.

M. Philippe Marini, que l’on ne peut guère qualifier de « gauchiste », n’a pas été tendre avec vous à ce sujet, madame la ministre, puisque, lors de l’audition de la commission des finances du jeudi 15 octobre 2009, il a jugé ce chiffre de 0,75 %, avancé par Mme Christine Lagarde, comme « peu vraisemblable ». Il a ajouté par ailleurs que, « à moins de supposer un rattrapage de la perte de PIB due à la crise, sans mesures nouvelles alourdissant les prélèvements obligatoires, ramener à moyen terme le déficit public à son niveau d’avant la crise – sans parler du fait d’atteindre un niveau proche de l’équilibre – semble un exercice très docile, pour ne pas dire impossible ».

La masse salariale, dont l’évolution est déterminante pour les recettes de la sécurité sociale, diminuerait en 2010 de 0,4 %. Rappelons qu’1 point de masse salariale, c’est 5 milliards d’euros de moins dans les caisses de l’État. Le taux de chômage devrait aussi fortement augmenter en 2010, passant, selon le dernier rapport Marini, de 9,4 % en 2009 à 10,3 % en 2010. Par rapport à la situation antérieure à la crise, le taux de chômage augmenterait ainsi d’environ 3 points, ce qui ferait croître structurellement les dépenses d’indemnisation du chômage d’environ 12 milliards d’euros, soit 0,6 point de PIB. Cette tendance lourde n’apparaît pas dans l’article 21.

J’en viens aux tableaux d’équilibre de l’année 2010, joints aux articles 22, 23 et 24.

Les chiffres des déficits sont à proprement apocalyptiques : 14,2 milliards d’euros de déficit pour le régime maladie, 12,2 milliards d’euros pour le régime vieillesse, 4,4 milliards pour la famille et 0,7 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Jamais, dans l’histoire de la sécurité sociale, nous n’avons connu un déséquilibre aussi élevé !

Or une seule piste est avancée dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour augmenter les recettes : la contribution des assurés sociaux. Cela devient une habitude !

La hausse du forfait hospitalier, décidée par décret, et les nouveaux déremboursements devraient rapporter 310 millions d’euros : cela n’est pas grand-chose au regard du déficit, mais cela va faire exploser le reste à charge des Français, notamment les plus modestes d’entre eux.

Ainsi, près d’un assuré sur cinq reconnaît avoir modifié sa consommation de soins depuis la mise en place des franchises médicales, en 2008 : la part de ces personnes est de 31 % parmi les bas revenus, alors qu’elle n’est que de 9 % parmi les hauts revenus. De fait, les obstacles financiers à l’accès aux soins se multiplient, et cela va continuer ainsi. Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, 7 % des Français déclarent déjà ne pas avoir de couverture complémentaire, mais ce taux est de 15 % pour les ménages gagnant moins de 840 euros par mois, de 13 % pour les ménages d’ouvriers et de 18 % pour les chômeurs.

À travers ces articles, vous nous demandez en somme d’avaliser votre attentisme sur les recettes, alors que nous avons formulé, au fil des années, des propositions crédibles et ambitieuses. Nous ne pouvons l’accepter, et nous voterons donc contre ces articles.