Séance du 13 novembre 2009

M. le président. L’amendement n° 528, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je défendrai à la fois les amendements n^os 528 et 529, présentés sur cet article, l’amendement n° 530, présenté à l’article 22, et l’amendement n° 531, présenté à l’article 23.

Ces amendements modifient les objectifs de recettes des régimes de base de sécurité sociale. Ils tirent les conséquences des amendements votés dans la partie recettes et rectifient quelques erreurs matérielles.

Je reste bien sûr à la disposition des sénateurs souhaitant obtenir des précisions supplémentaires sur ces amendements, qui tendent à présenter les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les soldes et les projections pluriannuelles du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires de base.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Ces amendements, que nous avons reçus assez tardivement, n’ont pu être examinés par la commission. Je n’ai toutefois pas jugé nécessaire de réunir cette dernière, car ces amendements ne tendent qu’à apporter des corrections à la marge aux tableaux figurant dans les articles.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter ces amendements, sur lesquels la commission émet un avis favorable.

M. Guy Fischer. Nous dénonçons ces dysfonctionnements !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Guy Fischer fait de l’excès de zèle !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il ne s’agit pas de dysfonctionnements, monsieur Fischer ! Ce type d’amendement ne peut être rédigé qu’au dernier moment, une fois que tous les amendements présentés dans la partie recettes ont été examinés. Cela se passe tous les ans de la même façon…

M. le président. Madame la ministre, même si les choses se passent tous les ans de la même façon, il est possible à nos collègues de dénoncer cet état de fait. C’est leur liberté de parole ! (Mme la ministre sourit.)

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je comprends les observations de Mme la ministre. Les amendements tendant à modifier les tableaux ayant été présentés tardivement, il est normal que Mme la ministre ne nous ait pas soumis ceux du Gouvernement plus tôt. Elle a, cette fois-ci, une bonne excuse pour déposer des amendements tardifs, ce qui n’est pas toujours le cas. Je lui en donne acte.

Nous prenons également acte, car nous n’avons pas d’autre choix, de la décision de Mme la présidente de la commission des affaires sociales de ne pas nous avoir réunis en urgence ; elle a pourtant l’habitude de le faire…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 528.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5 de cette annexe

Rédiger ainsi le tableau :

II. - Alinéa 7 de cette annexe

Rédiger ainsi le tableau :

III. - Alinéa 13 de cette annexe

Rédiger ainsi le tableau :

IV. - Alinéa 15 de cette annexe

Rédiger ainsi le tableau :

Cet amendement a déjà été défendu, et la commission a donné son avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 529.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21 et l’annexe C, modifiés.

(L’article 21 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 22

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. L’amendement n° 530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau :

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d'euros)

Cet amendement a déjà été défendu, et la commission a donné son avis.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Après les recettes, dont nous venons de parler à l’article 21, vous nous proposez d’adopter le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Là encore, les chiffres font froid dans le dos : déficit de 31,5 milliards d’euros pour 2010, de 12,2 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse, de 14,2 milliards d’euros pour l’assurance maladie, de 4,4 milliards d’euros pour la famille et de 0,7 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

À la vue de ces montants, il y a de quoi s’inquiéter, et ce d’autant plus – faut-il le rappeler ? – que vous ne prévoyez rien pour assurer un financement suffisant, si ce n’est de petites – au sens de « mesquines » ! – économies faites sur le dos des assurés sociaux.

Je répondrai à M. Vasselle, qui préconisait une hausse de la CRDS, qu’il n’y a pas de petites augmentations ; il n’y a que des augmentations justes et d’autres, trop nombreuses, injustes. Si un euro de plus à la charge des personnes dont les rémunérations n’excèdent pas le SMIC n’est pas une somme insurmontable, elle est insupportable quand, dans le même temps, les plus riches en sont épargnés.

Au titre de ces mesures injustes, je prendrai l’exemple des 4 millions d’euros que devrait rapporter votre mesure sur la pension d’invalidité, ou celui des 145 millions d’euros que devrait procurer le déremboursement de 35 % à 15 % des médicaments, ou encore les 156 millions d’euros que devrait rapporter la hausse du forfait hospitalier.

Ces mesures sont insuffisantes et injustes. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 530.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article 23

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

M. le président. L’amendement n° 531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau :

Rédiger ainsi le tableau :

Cet amendement a déjà été défendu, et la commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Article 24

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. Je mets aux voix l’article 24.

(L’article 24 est adopté.)

Article 25

I. – Pour l’année 2010, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement concerne l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour 2010.

L’objectif d’amortissement de la dette sociale est fixé à 5 milliards d’euros pour 2010, soit un niveau légèrement inférieur à celui qui était fixé pour 2009. Les taux d’intérêt devraient en effet rester modérés en 2010, mais à un niveau néanmoins supérieur à celui, exceptionnel, de 2009.

Depuis sa création, la CADES a repris 134,6 milliards d’euros de dette. La dernière reprise est intervenue à la fin de l’année 2008 et au début de l’année 2009. Elle a porté sur 27 milliards d’euros, correspondant aux déficits cumulés, à la fin de 2008, des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Au 31 décembre 2009, la dette amortie par la CADES devrait s’élever à 42,6 milliards d’euros. En 2010, les abondements du Fonds de réserve pour les retraites, constitués par la fraction de 65 % du prélèvement social de 2% sur les revenus du capital, devraient représenter un montant voisin de 2009, soit 1,5 milliard d’euros.

Il est essentiel de prendre conscience que, du fait de votre inaction, les transferts de dette à la CADES deviendront de plus en plus coûteux à l’approche de la date prévue pour la disparition de la Caisse, conjecturée théoriquement en 2021.

À cet égard, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté, la semaine dernière, un amendement proposant d’augmenter de 0,15 % la CRDS en 2010. Nous réitérons notre refus de principe devant les modalités de cette nouvelle taxation des ménages : oui à l’augmentation des recettes de la CRDS ; non à l’augmentation des prélèvements sur les classes moyennes et populaires ! Pour notre part, c’est l’assiette que nous voulons élargir.

Cette hausse permettrait, nous disiez-vous, de transférer 20 milliards d’euros à la CADES. À notre grand soulagement, le Gouvernement s’est opposé à cette idée, qu’une partie de la majorité avait déjà essayé, en vain, de promouvoir à l’Assemblée nationale. Et, comme là-bas, la majorité sénatoriale ne vous a pas posé problème.

Vous nous dites, madame la ministre, qu’il est trop tôt pour relever certains prélèvements et que nous aurons ce débat en 2011, mais pas avant, la priorité étant de sortir de la crise. Il serait plus honnête de dire que nous aurons ce débat après l’élection de 2012 !

Nous sommes en total désaccord avec votre imprévoyance. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’article 25.

(L’article 25 est adopté.)

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

Article 26

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le dernier alinéa de l’article L. 815-29 est ainsi rédigé :

« Le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité est assuré par l’État pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds mentionné à l’article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l’allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 821-5 est ainsi rédigé :

« Le financement de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le financement de l’allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est assuré par l’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Mon intervention portera sur la situation de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

L’article 26 décharge la sécurité sociale de la prise en charge financière de la majoration « parent isolé » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En clair, la CNSA remplacera la CNAF pour le financement de cette allocation.

Cette mesure pourrait paraître anodine si elle n’était pas prise pas à un moment critique pour cette institution. Les moins-values de CSG et de contribution solidarité autonomie l’ont en effet forcé à réduire son budget par deux fois cette année. En conséquence, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l’APA à destination du 1,1 million de personnes âgées dépendantes sont moins élevés que prévu, et les départements doivent prendre le relais. Pour la première fois, leur participation devrait même dépasser 70 % cette année.

La façon même dont la Caisse gère ses budgets fait l’objet de vives convoitises. À Bercy, on juge irrecevable que la CNSA ne parvienne pas à dépenser l’intégralité de ses crédits et que, en conséquence, elle se retrouve à la tête d’excédents de trésorerie, un comble en cette période de déficits abyssaux.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. Yves Daudigny. Du coup, une partie des crédits non consommés est gelée – 150 millions d’euros en 2009 –, ce qui réduit d’autant l’enveloppe budgétaire de l’année suivante.

À la CNSA, on justifie ces excédents par les délais d’ouverture des maisons de retraite. « Entre l’autorisation et l’ouverture d’un établissement, il peut se passer deux ans ou plus, » …

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Yves Daudigny. … « pendant lesquels les crédits sont ouverts mais non consommés », explique M. Laurent Vachey. Les acteurs du secteur médico-social et nous-mêmes dénonçons un tour de passe-passe budgétaire. Nous craignons que les crédits gelés ne soient pas réinjectés dans le circuit, à terme. Le Gouvernement nous rétorque que cela ne remet pas en question les programmes de créations de places en établissement.

Il n’en demeure pas moins que le transfert de la majoration « parent isolé » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de l’État à la CNSA retardera le financement des 7 500 places en maison de retraite que vous avez promises pour l’an prochain, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L’évolution de l’APA est inquiétante. Les conseils généraux sont de plus en plus sollicités pour son financement, et on assiste à une inversion de la tendance. Du 50-50 qui existait à l’origine, nous évoluons vers un 30-70. Cela a des conséquences sur l’évolution des restes à charge payés par les familles, dont nous craignons qu’ils ne deviennent de plus en plus importants.

M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L’article est adopté.)

Article 26 bis (nouveau)

Après l’article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 225-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-1-4. – Pour l’application des articles L. 225-1 et L. 225-1-3, il est créé un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, dont le secrétariat est assuré par le président de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant, et qui associe l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article L.O. 111-4. Il comprend un membre de chacune des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 54 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 26 bis a été inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Marie-Anne Montchamp, qui, par ailleurs, n’a pas voté le PLFSS en commission des finances.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À tout péché, miséricorde !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne partageons pas le point de vue de Mme Marie-Anne Montchamp, même si la commission des affaires sociales est convaincue, comme elle, de la nécessité de mobiliser toutes les trésoreries disponibles de la sphère sociale pour permettre à l'ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de gérer au mieux l'important découvert du régime général. Je rappelle d’ailleurs que la commission s’était prononcée en ce sens au moment du vote de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Ce dispositif a d’ailleurs commencé à être mis en œuvre par l’ACOSS avec la mobilisation des excédents de trésorerie de la CNSA, qui porte des billets de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros.  Des travaux de rapprochement sont également en cours avec le RSI, le régime social des indépendants, et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, même si je doute que le FSV ait beaucoup de moyens.

M. François Autain. Effectivement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La situation de la RSI doit être un peu meilleure.

L'institution d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale à cette seule fin ne paraît donc pas particulièrement utile ; il risquerait d'alourdir les procédures. La participation des parlementaires à ce comité – peut-être pour justifier sa création ? – pourrait être remplacée de façon sans doute plus efficace par des opérations de contrôle effectuées par les sénateurs et les députés rapporteurs de la loi de financement de la sécurité sociale ou en passant par les conseils de surveillance des organismes concernés, dont ils sont membres et qu'ils président.

J’en profite pour vous signaler, madame la ministre, que voilà bientôt plus de dix-huit mois que le conseil de surveillance de l’ACOSS, que je préside, ne peut se réunir car il n’a toujours pas été renouvelé et qu’il n’est donc pas complet.

M. Guy Fischer. J’en fais partie !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, il serait bon que vos services luttent contre cette forme d’inertie…

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et fassent en sorte de permettre au conseil de surveillance de l’ACOSS de se réunir.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’en prends note !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Fischer, qui est un fidèle des réunions du conseil de surveillance de l’ACOSS, est particulièrement marri de cette situation ; il me demande chaque jour quand le conseil va se réunir ! (Sourires.)

Je ne doute pas que vous allez nous rassurer, madame la ministre, et que nous allons pouvoir satisfaire Mme Marie-Anne Montchamp en permettant au conseil de surveillance de se réunir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L’amendement de la commission des finances est identique à celui de la commission des affaires sociales. S’il tend lui aussi à supprimer l’article 26 bis, ce n’est évidemment pas pour être désagréable avec Marie-Anne Montchamp, qui, de surcroît, est une élue de mon département !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En plus ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L’ACOSS a, me semble-t-il, des soucis beaucoup plus importants à régler. Mieux vaut donc que le conseil de surveillance de l’ACOSS puisse se réunir – vous en avez pris note, avez-vous dit, madame la ministre – plutôt que de créer un comité Théodule dont on ne sait pas trop ce qu’il ferait.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai été interpellée sur l’ACOSS. Je pense que cette interpellation s’adressait plus à mon collègue Éric Woerth qu’à moi-même, ministre de la santé, mais, soyez assurés, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, que les collaborateurs d’Éric Woerth qui m’entourent ont pris note avec beaucoup d’attention de votre demande.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le problème sera réglé dès demain matin ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par ailleurs, vous pouvez compter sur moi pour faire part de votre demande au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Pour en revenir aux amendements identiques n^os 8 et 54, je comprends tout à fait vos interrogations sur la pertinence d’une structure pérenne. Vous préférez laisser se poursuivre des liens plus informels et favoriser des rapprochements entre organismes. La présence de parlementaires dans les conseils de surveillance de ces organismes est l’occasion de rappeler la sensibilité qui est la vôtre sur ces sujets.

Sur ces amendements, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 et 54.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 bis est supprimé.