Séance du 13 novembre 2009

Article 27

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. J’évoquerai moi aussi l’ACOSS, dont il a déjà été question.

Que vont devenir les déficits colossaux de la sécurité sociale accumulés en 2009 et en 2010 et qui, ensemble, dépasseront largement les 50 milliards d’euros ? Le Gouvernement ne peut plus procéder de manière habituelle et les transférer à la CADES en relevant la CRDS. Pour ne pas augmenter les prélèvements, vous avez choisi de laisser la dette à l’ACOSS, la banque de la sécurité sociale – c’est en effet devenu une banque –, en portant à 65 milliards d’euros ses capacités de découvert.

L’ACOSS doit donc gérer des dettes d’un montant inédit. Or elle n’est pas équipée pour cela, comme elle l’a dit clairement. Le 6 octobre dernier, son conseil d’administration a émis, pour la première fois de son histoire, un avis défavorable sur le PLFSS. Le motif en est simple.

Dès lors qu’aucune reprise de dette n’est prévue dans le PLFSS pour 2010, une éventuelle reprise ne pourra intervenir qu’à la fin de l’année 2010 ou au début de l’année 2011. À cette date, les déficits cumulés portés par l’ACOSS et ceux du FSV devraient, selon les prévisions figurant dans les annexes du PLFSS, atteindre 63,7 milliards d’euros.

Le transfert à la CADES de cette somme impliquerait alors une augmentation de la CRDS de 0,54 point. Le taux de cette contribution, actuellement fixé à 0,5 %, passerait alors à 1,04 %. Si l’on attendait une année supplémentaire, la dette à transférer pourrait atteindre 99,1 milliards d’euros à la fin de l’année 2011. Compte tenu des calculs de la CADES, il faudrait alors porter le taux de la CRDS de 0,5 % à 1,44 % en 2012.

Concrètement, sur un bulletin de salaire mensuel médian de 1 400 euros net, un Français pourrait voir son prélèvement de CRDS, qui s’élève aujourd’hui à 56,23 euros par an, passer à 161 euros par an en 2012, soit 127 euros de plus par an ! Dois-je rappeler que ce gouvernement a fait la promesse de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires ?

En vérité, vous avez décidé de jouer la montre afin de reporter les décisions douloureuses au lendemain de l’élection présidentielle de 2012. Une purge terrible menace les Français. Il sera alors, pour reprendre les termes de M. Philippe Marini, « impossible » aux salariés d’échapper à l’augmentation massive des impôts.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Cela ne vous étonnera guère, mais nous voterons contre cet article 27, qui fixe les plafonds d’avance de trésorerie pour 2010, c’est-à-dire l’autorisation de découverts, de huit organismes, parmi lesquels l’ACOSS. Comme vient de le souligner M. Cazeau, l’ampleur de ce plafond est historique.

L’avance de trésorerie est une technique habituelle qui permet de dissimuler l’ampleur des déficits et des difficultés à venir. La politique gouvernementale du « laisser filer » trouve ici ses limites, car ces avances créeront des frais qu’il faudra bien payer un jour. Les générations futures peuvent vous remercier…

L’ACOSS ne peut plus se fournir entièrement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle doit donc se tourner vers les marchés…

M. François Autain. Et les billets de trésorerie !

M. Guy Fischer. … et les billets de trésorerie. Or nous savons l’utilisation qui en est faite. Et tout cela a bien entendu un coût.

Dans ce contexte, l’article 27 est inadmissible. En réalité, une telle disposition sert plus les spéculateurs et les détenteurs de fonds de pension que les assurés sociaux. Cette politique va générer des intérêts estimés entre 4 milliards et 7 milliards d’euros, qui vont malheureusement alimenter la dette.

Une telle mesure est très inquiétante. Le propre des marchés étant leur instabilité, qu’adviendrait-il à l’avenir si les taux venaient à croître considérablement, comme cela est à craindre ? La réponse est incertaine. En revanche, ce qui est sûr, c’est que nous en percevrons les conséquences lors de l’examen des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Bien entendu, comme il y aura des élections, certaines décisions ne seront pas prises… C’est une raison de plus pour ne pas voter cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 55 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre :

65 000

par le nombre :

45 000

Ces amendements n’ont plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements n’ont effectivement plus d’objet, compte tenu du retrait de notre amendement portant sur la CRDS.

L’amendement n° 9 était un amendement de coordination : il visait à abaisser le plafond d’avance de trésorerie de l’ACOSS de 65 milliards d’euros à 45 milliards d’euros, ce qui aurait permis de rendre la gestion de trésorerie moins difficile pour l’Agence. En effet, l’ACOSS aurait pu se cantonner au concours de la Caisse des dépôts et consignations et à l’émission de billets de trésorerie, alors qu’elle va devoir faire appel aux marchés.

Comme le soulignait notre collègue Jean-Pierre Fourcade, en cumulant endettement de l’État, endettement de l’ACOSS et emprunts de trésorerie, nous prenons un risque non négligeable de voir la cotation de l’État touchée et d’avoir des taux d’intérêt qui progressent en cours d’année, ce qui aurait pour effet d’augmenter globalement les frais financiers et la dette de l’État.

Nous avons donc préféré reporter les décisions à l’année prochaine et créer une commission pour travailler sur cette question. Nous verrons bien ce qu’il en résultera.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article.

M. Yves Daudigny. Les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet article.

Le plafond d’avance de trésorerie de 65 milliards d’euros pour l’ACOSS, au sein du régime général, est non seulement historique, mais également injustifiable et porteur de graves dangers.

Nous avons bien compris la stratégie du Gouvernement, qui est de ne pas nuire à la relance. Nous savons bien que la crise a joué un rôle décisif dans l’augmentation du déficit de la sécurité sociale. Mais le choix de recourir à un emprunt aussi massif en 2010 ne pourrait se justifier que si le déficit était, au moins en partie, conjoncturel. Or tous les spécialistes s'accordent pour constater que le déficit de 30 milliards d’euros à la fin de cette année sera essentiellement structurel.

En effet, si ce déficit était conjoncturel, un retournement de conjoncture devrait permettre de le résorber. Or, même avec les prévisions économiques du Gouvernement pour les années à venir, prévisions qui sont volontaristes et optimistes, le déficit ne se comble pas ; dans les meilleures hypothèses, il se maintient au même niveau. Cela prouve bien que la situation constatée en fin d’année ne s’explique pas par des facteurs conjoncturels.

Pour pouvoir combler le déficit par une progression du produit intérieur brut, il faudrait un taux de croissance de l’ordre de 5 %, de 10 %, de 15 %, voire de 20 %, ce qui, nous le savons bien, est complètement irréaliste.

Dans ces conditions, fixer un plafond d’avance de 65 milliards d’euros pour l’année 2010 est porteur de très graves dangers pour les années à venir. Cela revient à demander un énorme effort d’emprunt sans garantie de résultat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la ministre, à titre personnel, je suis au regret de devoir voter contre cet article. J’aimerais vous expliquer pourquoi.

Malgré toutes les discussions que nous avons eues avec M. Éric Woerth et l’amitié que je lui porte, je constate qu’on ne m’a pas apporté de justification satisfaisante à une telle mesure. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous êtes conscients de ce que vous vous apprêtez à faire en adoptant cet article !

J’observe également que les sénateurs du groupe socialiste voteront contre l’article 27, mais qu’ils n’ont rien fait pour permettre à la CADES de pouvoir éventuellement reprendre une partie de la dette.

M. Bernard Cazeau. Nous nous sommes expliqués !

M. Jean-Jacques Jégou. Peut-être, mais reconnaissez avec moi que l’explication de vote de votre collègue Yves Daudigny n’était pas convaincante.

M. Bernard Cazeau. Nous nous sommes expliqués !

M. Jean-Jacques Jégou. Pour ma part, je trouve votre position peu cohérente.

M. Dominique Leclerc. Ah !

M. Jean-Jacques Jégou. Pour ma part, je suis cohérent, et j’estime que le dispositif visé à cet article est dangereux. La ligne de trésorerie n’en est même plus une ; c’est un trou énorme et béant dans lequel l’ACOSS risque de plonger. Nous sommes au bord de la rupture !

D’ailleurs, M. Éric Woerth a, me semble-t-il, déclaré qu’il s’agissait de son plus grand souci en matière de dette sociale, plus inquiétant même que la dette de l’État. Comment allons-nous faire ?

Si je m’apprête à voter contre cet article – et je précise que c’est avec regret –, c’est parce que l’on ne nous a pas apporté de solution. M. le ministre a même confirmé ce que j’avais souligné en séance publique mardi après-midi, c'est-à-dire qu’il n’y avait pas de solution.

Nous ne pourrons pas faire la même chose en 2011. À ce moment-là, l’ACOSS crèvera tous les plafonds. Il y a d’autant moins de solutions que la Caisse des dépôts et consignations est bloquée à 31 milliards d’euros. Il reste les billets de trésorerie. D’ailleurs, l’agence France Trésor, l’AFT, va en acheter.

La seule bonne nouvelle qui nous a été apportée par M. Éric Woerth est que l’État – et c’est très courageux de sa part compte tenu de sa situation budgétaire – remboursera quelque 2 milliards ou 3 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est un petit ballon d’oxygène.

Toutefois, madame la ministre, je suis obligé, à regret, de voter contre cet article.

M. Bernard Cazeau. Fossoyeurs !

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l’article 27

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Mes chers collègues, je vous informe que la France a battu l’Afrique du Sud par 20 à 13. (Applaudissements.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La suppression du droit à l’image collective ne les a apparemment pas démoralisés ! (Sourires.)

Seconde délibération sur la troisième partie

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, en vertu de l’article 47 bis - 1 A du règlement du Sénat, je demande une seconde délibération sur l’article 9 et l’annexe B, c'est-à-dire les tableaux pluriannuels.

M. le président. En application de l’article 47 bis – 1 A, alinéa 1, du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.

Quelle est la durée de la suspension de séance souhaitée par la commission pour lui permettre de présenter son nouveau rapport ?

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. La commission souhaite une suspension de séance de quelques minutes pour examiner l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération sur l’article 9 et l’annexe B.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Article 9 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2010-2013

.

Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010. Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l’hypothèse d’un retour de l’environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance.

À ce stade, en l’absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d’euros à l’horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté.

La crise économique éloigne l’horizon de retour à l’équilibre de la sécurité sociale. Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale. L’action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d’une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses. Malgré les déficits accumulés à fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l’objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Des recettes affectées durablement par la crise économique

Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d’activité et font l’objet d’une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique. 70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d’activité.

La perte de recettes imputable à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber. Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1 % constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d’euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010.

Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l’effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier…

Compte tenu de l’écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde.

Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. En revanche, dans la continuité des mesures prises dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le Gouvernement poursuivra son action d’évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables.

La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses

L’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 3 % par an, doit se prolonger sur toute la période. C’est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits. Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d’euros d’économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4,5 %. Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l’assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d’améliorer l’efficacité du système de soins.

En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l’arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie. Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d’assurance vieillesse rend d’autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l’équité et la solidarité entre les générations. Le rendez-vous 2010 est essentiel, car il doit permettre de restaurer l’équilibre de la branche tant à court terme qu’à moyen et long termes. Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l’âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes… Le Conseil d’orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d’une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de « comptes notionnels ».

En matière d’assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre. La possibilité de diminuer les cotisations d’assurance chômage et d’augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d’assurance chômage sous l’effet de la crise économique. En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d’être. Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, ou d’invalidité, qui sont aujourd’hui prises en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d’euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV. Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l’intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La branche Famille devra contribuer au redressement des finances sociales. Les perspectives relativement modérées d’inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d’accroître tendanciellement les dépenses notamment sur la petite enfance. La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l’équilibre structurel de la branche.

Fonds de financement des prestations sociales agricoles

M. le président. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16

Rédiger ainsi ce tableau :

II. - Alinéa 17

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’un simple amendement technique, qui vise à modifier les objectifs de recettes, de dépenses, de solde, ainsi que les projections pluriannuelles du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires de base.

Il tend à tirer les conséquences d’un certain nombre d’amendements qui ont été adoptés au cours de nos débats.

C’est une mesure technique classique au cours de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.