Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie !
M. Gilbert Barbier. On peut cependant regretter, madame la ministre, que la commission des affaires sociales et la commission des finances n’aient pu avoir un dialogue plus approfondi avec M. Bertrand pour déterminer plus strictement les besoins.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. On nous avait indiqué, lors de l’élaboration de la loi HPST, que ces réformes de structures étaient nécessaires pour permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies…
M. François Autain. Excusez-moi, madame la ministre, mais vous voulez porter le plafond de 135 millions à 173 millions d'euros : l’écart n’est pas négligeable ! Peut-être ai-je mal compris,…
M. François Autain. … mais, en tout cas, nous ne pourrons voter ni l’amendement de la commission des affaires sociales ni, à plus forte raison, le sous-amendement du Gouvernement.
Pour nous, ces réformes de structures doivent au contraire permettre de résorber le déficit de la sécurité sociale, et non pas servir à imputer à celle-ci des dépenses supplémentaires, comme y tendent cet amendement et ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Enfin, nous disposons de quelques chiffres, et je crois que nous pouvons remercier la commission des affaires sociales d’être parvenue à les obtenir, même s’il ne s’agit que d’un plafond.
Cela étant dit, nous ne participerons pas au vote, car les choses se sont passées de telle manière que nous ne sommes pas, à cet instant précis, en mesure de juger où se situe la vérité entre les chiffres avancés par le rapporteur général et ceux du Gouvernement.
Nous voulons bien vous faire confiance, madame la ministre, mais nous savons que, s’agissant de la sécurité sociale, les plafonds tendent à s’élever vertigineusement !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je crois qu’une incompréhension demeure.
Il s’agit ici non pas de prévoir un surcroît de dépenses plus ou moins utiles, mais de rassembler un certain nombre de services de l’État et de l’assurance maladie. On conçoit que les transferts de personnel qui accompagnent cette réforme de structures puissent nécessiter des ajustements financiers, dont on ne connaît pas les montants exacts, mais qui ne sauraient être supérieurs à 173 millions d'euros.
Il n’y a donc aucune dépense supplémentaire, que ce soit pour l’État ou pour l’assurance maladie ; il s’agit seulement de tenir compte de transferts de personnel dont les coûts peuvent encore varier. C’est une opération totalement neutre sur le plan financier, mais, parce qu’il est difficile d’évaluer le coût de ces transferts, nous avons adopté une démarche prudentielle, conduisant à fixer un plafond de 173 millions d’euros. Nous constaterons par la suite, évidemment, ce qu’auront coûté exactement les transferts de personnel, mais il n’y a pas, je le répète, de charges supplémentaires.
Cette démarche prudentielle sera menée dans la plus grande transparence, monsieur Barbier. Je demanderai à M. Bertrand de vous rendre tous les comptes nécessaires, mesdames, messieurs les sénateurs : vous y avez absolument droit, et il se présentera devant vous autant de fois que vous le souhaiterez.
J’insiste par ailleurs sur le fait que si le Parlement fixe un plafond trop bas, les personnels transférés aux ARS ne pourront tout simplement pas être payés !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est faux !
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. Mme la ministre m’a beaucoup ému, et presque convaincu… (Sourires.) Je suis donc tenté de me tourner vers notre rapporteur général pour lui demander de faire un geste. J’ai le sentiment qu’il faut donner à Mme la ministre les moyens qu’elle réclame, sachant qu’elle rendra ensuite les comptes qu’à juste titre vous exigez, monsieur Vasselle.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous assistons à un débat de fond, qui porte sur quelques dizaines de millions d’euros, entre Mme la ministre et M. le rapporteur général. Au-delà de la querelle de chiffres, il s’agit en tout cas de transférer des fonds de la sécurité sociale aux ARS pour assurer le financement de ces dernières.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour assurer le financement des transferts de personnel ! C’est ce qu’a décidé la loi.
M. Guy Fischer. Il s’agit donc bien de la mise en place des ARS, et nous voyons clairement quels sont les enjeux.
Pour ma part, je voudrais aborder un problème qui, de toute évidence, est sous-estimé.
M. Guy Fischer. Je rappelle que c’est M. Van Roeckeghem – le proconsul ! – qui nous a annoncé que, depuis 2001, il y avait eu 11 000 suppressions d’emploi à la sécurité sociale.
Je n’oublie pas qu’à l’heure actuelle la révision générale des politiques publiques est en marche et que les conventions d’objectifs et de moyens pèsent de plus en plus sur les choix de gestion de la sécurité sociale. Dans ce contexte, l’affectation de moyens à la mise en place des ARS aura des conséquences sur l’emploi, dont la situation va continuer à se dégrader.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au moins ce débat aura-t-il eu l’utilité de démontrer que le Sénat se préoccupe de la gestion des deniers publics. Disant cela, je ne prétends nullement, madame la ministre, que le Gouvernement ne s’en soucie pas ! Que l’on ne me fasse pas dire ce que je ne veux pas dire !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Premièrement, nous avons le souci de déterminer le plus finement possible les moyens nécessaires au financement de la réforme et au fonctionnement des ARS. Je tenais à l’affirmer haut et fort, car la rigueur n’est pas l’apanage de certaine commission autre que celle des affaires sociales, contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, soit dit sans vouloir faire de procès à quiconque…
Deuxièmement, madame la ministre, j’ai plutôt tendance à m’inscrire en faux contre votre affirmation selon laquelle si nous limitions le plafond à 135 millions d'euros, le personnel transféré ne serait pas payé. Je trouve que vous êtes allée un peu loin en disant cela, car nous n’aurions pas retenu ce plafond si un tel risque existait !
Troisièmement, le haut de la fourchette que M. Bertrand nous avait indiquée, à savoir 150 millions d’euros, offrait déjà une marge de manœuvre très confortable. En effet, lorsque nous avons voté cette réforme dans le cadre de l’élaboration de la loi HPST, c’était bien pour permettre des économies d’échelle. Si les ARS doivent coûter aussi cher, voire plus cher, que les ARH, je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que nous ne pouvons plus vous suivre !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La réforme doit conduire à des économies d’échelle, et il importe que chacun fasse preuve de rigueur ! Or prendre une marge de sécurité aussi importante que celle que vous proposez, madame la ministre, serait adresser un mauvais signal quant à la volonté réelle du Gouvernement de réaliser des économies en matière de fonctionnement des structures administratives de notre pays, notamment pour ce qui concerne les dépenses de santé ! (M. Alain Gournac approuve.) M. Bertrand et vous-même devez en être conscients. Nous pensions que fixer un chiffre intermédiaire inciterait chacun à se plier à cette exigence d’économie.
Dans le même temps, nous avons pris soin de ne pas mettre en cause les crédits nécessaires au paiement du personnel. En outre, nous n’avons pas remis en question les crédits destinés aux actions de prévention, puisque nous avons repris le montant de 40 millions d'euros.
Madame la ministre, Mme Dini va maintenant dire quelle position elle souhaite voir adopter par la commission des affaires sociales sur votre sous-amendement. Sans doute fera-t-elle écho à l’intervention de M. About, mais je vous préviens que si les dépenses atteignent le plafond fixé, je ne vous lâcherai pas, l’année prochaine, lorsque nous examinerons les crédits destinés au fonctionnement des ARS ! Nous procéderons alors, si nécessaire, à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des ARS pour veiller à ce que celles-ci fassent preuve d’un minimum de rigueur dans leur fonctionnement !
M. Guy Fischer. « Vif incident entre M. le rapporteur général et Mme la ministre » ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. M. le rapporteur général a énoncé très sévèrement ce que je voulais exprimer sous forme de souhait.
Vous nous avez précisé, madame la ministre, que l’enveloppe demandée pour les ARS était simplement équivalente à celle qui avait été allouée aux ARH au titre de 2009. Cet argument m’a convaincue, et il me semble que nous devons vous donner les moyens de mettre en place les ARS.
Cela étant, M. le rapporteur général a raison de souligner que cette restructuration doit permettre de faire des économies. Ce ne sera évidemment pas possible la première année, mais nous comptons bien que ce le sera les années suivantes.
Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir mettre à notre disposition, au début de l’année prochaine, un comparatif très précis entre les dépenses de fonctionnement des ARH et les moyens qu’il est prévu d’affecter aux ARS pour 2010.
M. Guy Fischer. On fera des économies sur le dos des assurés sociaux !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. En conclusion, j’invite le Sénat à voter le sous-amendement du Gouvernement.
M. Guy Fischer. C’est scandaleux ! Nous voterons contre !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le rapporteur général a insisté, avec une certaine alacrité, pour que tout se déroule dans la plus grande transparence. Dont acte, monsieur le rapporteur général.
M. Guy Fischer. C’est ça !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je n’ai aucunement et je n’ai jamais eu l’intention de dissimuler quoi que ce soit. Vous êtes parfaitement dans votre rôle quand vous affirmez que le Parlement devra exercer le contrôle le plus fin et le plus précis possible : non seulement je l’accepte, mais j’y souscris.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Parfait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous transmettrai tous les éléments nécessaires.
Ce sous-amendement ne relève absolument pas d’une mesure de facilité, visant à m’accorder une confortable marge budgétaire. Ne disposant pas de toutes les données concernant les transferts de personnel, je souhaite simplement ne pas me trouver en difficulté pour payer les salaires.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord sur ce point.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il ne s’agit de rien d’autre. Il n’est évidemment pas dans mes intentions d’être un ministre dépensier.
M. Gilbert Barbier. Il n’y a pas de fonds secrets ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je le voudrais bien, mais la réponse est non ! (Sourires.)
Les ARS ont été conçues pour optimiser les dépenses de l’État et de l’assurance maladie.
M. Guy Fischer. Pour faire des économies !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je partage là encore vos vues, monsieur Vasselle ! Au cours de ce débat, nous avons constaté que des marges de progression existaient en matière d’efficacité. Nous sommes d’accord sur ce point.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les outils que nous mettons en place sont faits pour gagner en efficacité.
M. Guy Fischer. Nous avons voté contre les ARS, et nous avons bien fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris donc à votre démarche, sur la méthode comme sur le fond.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 514 rectifié bis.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne prends pas part au vote.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je m’abstiens.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié, modifié.
M. le président. En conséquence, l'article 34 est ainsi rédigé.
Article 35
I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 228 millions d’euros pour l’année 2010.
II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 264 millions d’euros pour l’année 2010.
III. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d’euros pour l’année 2010.
IV. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 44 millions d’euros pour l’année 2010.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le montant :
228 millions
par le montant :
200 millions
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Une fois encore, il s’agit de modifier un chiffre !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixait la dotation du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, à 240 millions d'euros. La commission des affaires sociales avait proposé de réduire celle-ci à 200 millions d’euros, afin de tenir compte de l’important fonds de roulement dont dispose le FIQCS. Cette modification a été refusée par le Gouvernement. Or, compte tenu de l’état de consommation des crédits, le PLFSS pour 2010 rectifie la dotation du FIQCS pour 2009, la ramenant à 190 millions d'euros.
Le présent amendement tend à tirer les conséquences de cet épisode en abaissant à 200 millions d'euros la dotation du FIQCS, soit 10 millions d’euros de plus par rapport à la dotation pour 2009 telle qu’elle aura été arrêtée à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2010. Je signale que le FIQCS dispose encore de plus de 117 millions d'euros de fonds de roulement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, la dotation du FIQCS inscrite dans le PLFSS correspond à un équilibre. Certains membres de la Haute Assemblée auraient d’ailleurs souhaité qu’elle soit beaucoup plus importante et étaient opposés à ce qu’elle soit ramenée à 228 millions d’euros. Un certain nombre d’éléments ont été transmis au Sénat, notamment des tableaux de consommation des crédits.
Le FIQCS représente un outil très important des politiques de lutte contre la désertification médicale, et il convient à cet égard de suivre une démarche non seulement quantitative, mais aussi qualitative. Je sais que vous y êtes d’ailleurs vous-même très attaché, monsieur le rapporteur général.
Une dotation de 228 millions d’euros me paraîtrait bien calibrée dans cette perspective. Dans le cadre de la mise en place des ARS et de la lutte que nous menons contre la désertification médicale, le recours au FIQCS sera certainement de plus en plus important. La loi HPTS a en effet confié de nouvelles charges au FIQCS : le financement des aides aux réseaux de santé, pôles de santé, maisons de santé, établissements de santé ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS ; le financement des contreparties financières des contrats pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins ; le financement des allocations des engagements de service public pour les étudiants, lesquelles ont fait l’unanimité dans cette assemblée ; enfin, le cas échéant, l’indemnisation des médecins ayant signé un contrat santé solidarité.
À travers ce fonds, nous finançons donc à la fois des mesures existantes, dont le coût reste à évaluer, et des mesures nouvelles. Je partage votre souci d’une gestion ajustée du fonds, comme en témoigne le montant prévu pour l’année 2010, mais je trouve votre proposition sévère, monsieur le rapporteur général, compte tenu des nouvelles charges qui incombent au FIQCS. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme la ministre vient de justifier les besoins du FIQCS en déclinant l’ensemble de ses missions, anciennes et nouvelles. Il est vrai que chaque loi de financement de la sécurité sociale comporte une extension du champ de compétence de ce fonds, dont les crédits ne peuvent donc que progresser.
Toutefois, madame la ministre, je suis prêt à parier que lorsque vous préparerez le prochain PLFSS avec M. Woerth, s’il vous manque une dizaine de millions d’euros, vous demanderez la rectification de la dotation du FIQCS, pour ramener son montant de 240 millions d’euros à 220 millions, 210 millions ou 200 millions d’euros, en fonction de vos besoins…
M. François Autain. C’est déjà arrivé !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela permettra de rendre plus acceptables les chiffres que vous présenterez dans le PLFSS pour 2011 ! Cela étant, je n’insiste pas : la commission a clairement montré sa volonté de coller le plus possible à la réalité des besoins. Souhaitant conserver une marge très confortable pour ne pas être gênée dans le lancement des actions que vous financez par le biais du FIQCS, vous me demandez encore un petit effort supplémentaire, après celui que j’ai déjà consenti à l’instant. Je vais retirer cet amendement pour vous être agréable, mais il n’en sera peut-être pas de même pour celui qui suit ! (Rires.)
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour l'année 2010, une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'intérieur, contribue au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique dans les établissements de santé autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente conformément au premier alinéa de l'article L. 6311-2. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement important porte sur un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé avec ma collègue Michèle Alliot-Marie quand elle était ministre de l’intérieur. Il s’agit du financement du réseau Antares.
En application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, deux réseaux de communication interconnectables ont été créés : Acropol pour les services de police et Antares pour les sapeurs-pompiers et les SAMU, les services d’aide médicale urgente.
L’intérêt du réseau Antares est de sécuriser les communications des SAMU en cas d’augmentation importante du nombre d’appels et de permettre une meilleure coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile. Les frais de déploiement, de développement et d’exploitation du réseau Antares ont été pris en charge par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Il est néanmoins prévu que les établissements de santé sièges des SAMU qui en bénéficient acquittent une quote-part de ces frais, ce qui me paraît logique.
M. François Autain. Non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette dernière a été fixée à 4,77 millions d’euros pour 2009, et à un montant comparable pour 2010. Les sommes correspondantes avaient été prises en compte en 2009 dans le calcul de la dotation nationale des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC. Elles ont également été intégrées dans la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2010, proposé à l’article 37 du présent projet de loi.
Les frais de communication des SAMU, comme l’ensemble de leurs frais de fonctionnement, sont en effet mis à la charge de l’assurance maladie, sous la forme de dotations MIGAC versées aux établissements sièges. Les modalités pratiques initialement envisagées de versement des contributions par les établissements se révélant trop complexes – il s’agissait d’un versement à un fonds de concours géré par le ministère de l’intérieur –, il est proposé de leur substituer à titre exceptionnel, en 2010, une contribution sous la forme d’une participation directe de l’assurance maladie.
Le fonds serait donc abondé par une dotation de l’assurance maladie fixée par arrêté, qui correspondrait aux montants dus pour 2009 et 2010. L’opération est donc neutre pour l’assurance maladie, puisque la dotation MIGAC sur laquelle était imputée initialement cette contribution sera gelée à due proportion du montant figurant dans l’arrêté, mais elle modifie l’imputation de ces dépenses, qui sortent du champ de l’ONDAM, ce qui justifie l’introduction d’une telle mesure dans le PLFSS. La participation des SAMU au réseau Antares est un exemple parmi d’autres de bonne coopération entre ces derniers et les autres acteurs de la sécurité civile, coopération essentielle à la bonne prise en charge médicale de la population en situation d’urgence. Nous avons en fait supprimé de la tuyauterie entre l’assurance maladie et le réseau Antares.
M. François Autain. On en installe une autre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est une simplification, mais les montants ne sont pas modifiés.
M. François Autain. Ce changement de tuyauterie n’annonce rien de bon !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’assurance maladie continuera de verser au ministère de l’intérieur une quote-part aux dépenses de fonctionnement du réseau Antares, mais sans plus passer par les établissements sièges.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme l’a dit Mme la ministre, la modification du dispositif proposée ne changera rien pour l’assurance maladie, mais je constate néanmoins que celle-ci est vraiment prise pour une vache à lait,…
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … appelée à financer un certain nombre de dépenses qui sont plutôt du ressort de l’État. Certains jugeront peut-être mes propos caricaturaux, mais telle est bien mon impression ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Bravo, monsieur le rapporteur général !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Et on se plaindra ensuite que le déficit de la branche maladie se creuse année après année sans que l’on soit en mesure de le maîtriser ! Il faudra bien, un jour ou l’autre, mettre les points sur les « i », sinon nous n’en sortirons jamais !
La participation financière de l’assurance maladie au fonctionnement du réseau Antares par le biais des MIGAC n’était pas une meilleure chose que le dispositif présenté par le Gouvernement : il s’agit de toute façon, pour l’assurance maladie, d’une dépense indue. Je ne crois pas qu’il faille persister dans cette voie, alors que nous essayons de recadrer un peu les comptes.
Cet amendement relève d’une problématique voisine de celle de la pandémie grippale. Je rappelle, à la suite de Mme la ministre, que la loi du 13 août 2004 a prévu l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectrique des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Deux réseaux ont été créés : Acropol pour la police et Antares pour les sapeurs-pompiers et les SAMU.
Le Gouvernement nous propose de faire financer une partie du déploiement du réseau Antares par une dotation de l’assurance maladie. Une telle proposition ne nous semble pas raisonnable : la sécurité civile faisant partie des missions régaliennes de l’État, celui-ci doit la prendre en charge entièrement. Cela relève des crédits du ministère de l’intérieur ! (M. Guy Fischer applaudit.)
Vous nous dites, madame la ministre, que les établissements de santé utilisent ce réseau, qui concourt donc à leur activité. C’est tout à fait exact, mais les établissements de santé bénéficient également de toutes sortes d’infrastructures nécessaires à leur bon fonctionnement, en particulier le réseau routier, sans que l’on demande pour autant à l’assurance maladie de les financer.
M. François Autain. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne suis donc pas enclin à émettre un avis favorable sur cet amendement, même si vous invoquez comme principal argument, pour sa défense, sa neutralité financière pour l’assurance maladie, qui apportait auparavant sa contribution au travers des dotations aux MIGAC. L’occasion nous est ici donnée de faire le point et de recadrer les choses.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’assurance maladie ne finance évidemment pas intégralement le réseau Antares, sa contribution représentant seulement 7 % des charges de fonctionnement de celui-ci.
M. François Autain. C’est encore trop !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est pas contestable, mesdames, messieurs les sénateurs, que les frais de communication des SAMU soient mis à la charge de l’assurance maladie. Dans la mesure où les SAMU utilisent le réseau Antares, il est juste que cela donne lieu au versement d’une quote-part par l’assurance maladie.
Le recours à ce système de communication performant, mis en place par le ministère de l’intérieur, est inhérent à l’activité des SAMU, et ne peut être séparé de leur fonction de soins. Dans ces conditions, il est parfaitement logique et légitime que l’assurance maladie participe au financement du réseau Antares. En versant une quote-part de 7 %, elle ne fait que payer son dû !