M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que ces dernières ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale a souhaité instaurer un plancher pour les pénalités qui s'appliquent aux fraudes établies.
Aux termes d’une série de renvois à différents textes juridiques, le montant de cette pénalité plancher est fixé par un arrêté du 26 août 1995, dont l’article 2 dispose que ce montant est fixé à 500 francs, soit, aujourd'hui, environ 76 euros.
Ce seuil paraît trop faible pour des cas de fraudes caractérisées. Par ailleurs, il convient que cette pénalité plancher puisse augmenter avec le temps, ce qui n'est pas le cas avec l'arrêté actuel qui n'a pas été revu depuis 1995 !
Il est donc proposé de fixer ce seuil à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2009, la pénalité minimale s’élèverait à 258,90 euros. La référence au plafond mensuel de la sécurité sociale permet d’assurer une revalorisation annuelle de la pénalité minimale. Par ailleurs, je précise que le montant de la pénalité moyenne infligée est de 509 euros. Le seuil que je vous propose de retenir correspondrait à un peu plus de la moitié de la pénalité moyenne infligée. Le seuil plancher ainsi calibré devient à la fois plus juste et plus dissuasif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Je suis embarrassé monsieur le président, car la mesure proposée pourrait avoir un effet inverse à l’objectif poursuivi. Si la pénalité minimale était fixée à 300 euros, les caisses ne chercheront peut-être pas à recouvrir des montants moindres. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article additionnel après l'article 50(priorité)
M. le président. L'amendement n° 365, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. En présentant cet amendement, je ne doute pas de son adoption, tant le Gouvernement est prompt à renforcer les sanctions envers les personnes condamnées pour fraude !
En effet, nous proposons de renforcer les sanctions visées à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale qui concerne les sanctions prononcées à l’encontre des professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou qui ont exposé les assurés à des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé.
Dans de tels cas de figure qui affectent financièrement les patients et peuvent donc constituer une difficulté supplémentaire dans l’accès aux soins à des tarifs opposables, nous suggérons de doubler le montant de la pénalité financière – comme vous l’avez fait dans l’article 50 à l’égard des usagers – en la portant à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Fischer, en réalité, cet amendement est satisfait par les textes existants. En effet, en cas de fraude, le plafond est déjà fixé à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 365.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Je trouve tout à fait légitime de vouloir pénaliser les médecins qui ne veulent pas accéder aux demandes de soins des bénéficiaires de la CMU. La loi « hôpital, patients, santé et territoires » a prévu une pénalité très élevée de 5 718 euros, soit pratiquement un mois de salaire. Ce dispositif venant juste d’être adopté, laissons-le vivre. S’il n’est pas suffisamment dissuasif, ce dont je doute, nous pourrons le modifier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fischer, l’amendement n° 365 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, certes, des textes existent, mais encore faut-il qu’ils soient appliqués ! Nous voulions insister sur la nécessité de faire en sorte que le corps médical ne soit pas intouchable... Quoi qu’il en soit, je ne serai pas plus royaliste que le roi et je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 365 est retiré.
Article 51 (priorité)
I. – L’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : «, le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : «, les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation mentionnée à l’article L. 542-1 est perçue. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou aux demandeurs » sont remplacés par les mots : «, aux demandeurs, aux bailleurs » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « ou des demandeurs » sont remplacés par les mots : «, des demandeurs et des bailleurs ».
II. – L’article L. 831-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : «, le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : «, les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation de logement est perçue. » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « sont », est inséré le mot : « également » ;
5° Au dernier alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou des bailleurs ».
III. – L’article L. 351-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : «, le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : «, les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’aide personnalisée au logement est perçue. »
IV. – L’article L. 152 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Conformément à l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et des bailleurs ». – (Adopté.)
Article 52 (priorité)
Le dernier alinéa du I de l’article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « juin 2009 » sont remplacés par les mots : « juin 2010 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 366 est présenté par Mmes David et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 174.
M. Yves Daudigny. Il s'agit d’un amendement de simplification.
M. Nicolas About. C’est le moins que l’on puisse dire ! (Sourires.)
M. Yves Daudigny. Au vu du rapport qui a été remis, même si c’était tardivement, à la commission des affaires sociales, du petit nombre des décisions de suspension des aides personnelles au logement – soixante-deux pour la France entière en 2008 – et, surtout, de la faible utilisation des nouvelles sanctions, nous proposons, tout simplement, de mettre fin à l’expérimentation dès la fin de l’année 2009.
Comme l’indique le rapport, parmi les motifs de la faible utilisation de la nouvelle sanction figure notamment l’utilisation des poursuites pénales pour les cas les plus graves ; quant au cumul de la nouvelle sanction avec une sanction pénale, il est soumis à des conditions restrictives.
D’où cet amendement de suppression de l’article 52.
Je veux y insister, cette disposition ne traduit nullement une philosophie laxiste, loin de là. Je l’affirme clairement : les fraudeurs doivent être sanctionnés.
Toutefois, il existe déjà trois catégories de sanctions applicables en cas de fraude aussi bien à l’ALF, l’allocation de logement familiale, qu’à l’ALS, l’allocation de logement sociale et à l’APL, l’aide personnalisée au logement : des sanctions pénales, des pénalités administratives et des amendes.
Pourquoi persévérer dans une expérimentation qui a d'ores et déjà mis en évidence le manque de fondement de la mesure envisagée ?
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 366.
M. François Autain. Nous entendons, à travers cet amendement, supprimer l’article 52, qui vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2010 l’expérimentation, instaurée en 2007, d’une suspension du versement de toutes les aides au logement dès lors qu’une fraude a été constatée.
Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG dénoncent avec force les fraudes aux prestations sociales : ce sont autant d’actes qui, en amputant les ressources des différentes caisses de notre protection sociale, rendent moins efficaces la solidarité nationale. Ce point devait être souligné au préalable, afin que nous ne tombions pas dans les travers qui se reproduisent chaque année.
Il n’y a pas sur nos travées de défenseurs des fraudeurs, tout le monde en conviendra. Il y a, en revanche, des sénatrices et des sénateurs qui sont sensibles aux droits de nos concitoyens suspectés ou accusés de fraude.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, car nous considérons qu’un tel dispositif est disproportionné.
Que l’on sanctionne un fraudeur de manière juste peut se concevoir, mais que la sanction soit étendue à toutes les aides que celui-ci peut percevoir nous semble constituer une mesure excessive, quelque peu disproportionnée, que nous n’entendons pas soutenir.
Par ailleurs, il s’agit de poursuivre une expérimentation débutée en 2007, dont nous ne connaissons pas les effets pour les années 2008 et 2009 et qui pourrait se révéler inefficace.
Pourquoi, dès lors, poursuivre un essai qui ne présente aucun effet positif ? Mais peut-être s’agit-il, année après année, d’accroître la durée de l’expérimentation pour, au final, la généraliser sans le dire, ce qui ne nous semble pas une bonne manière de légiférer !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a approuvé la prolongation de l’expérimentation, dont les résultats sont encore incertains.
Le Parlement se prononcera l’année prochaine sur une éventuelle pérennisation de ce dispositif, mais nous considérons qu’il est trop tôt aujourd'hui pour le supprimer. Faute de recul suffisant, nous risquerions en effet de commettre une erreur. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques.
Je signale au passage, mes chers collègues, qu’au rythme où nous avançons nous devrons siéger jusqu’à six heures du matin au moins…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Il est vrai que ce dispositif n’a pas donné de bons résultats. Pour autant, faut-il y mettre fin ? Nous avons plutôt l’intention d’essayer de le faire fonctionner mieux !
Nous avons écrit en ce sens aux directeurs des CAF et mis en place un suivi régulier de l’utilisation de cet outil contre la fraude. Nous verrons si nous parvenons à le faire fonctionner mieux ; nous nous donnons un an pour y parvenir.
Si, au terme de cette période, nous dressons le même constat que cette année et jugeons que, finalement, cette mesure concerne un nombre de cas extrêmement réduit et ne fonctionne pas, nous prendrons les décisions qui s’imposent et nous l’abrogerons. Toutefois, de grâce, laissons une chance à ce dispositif assez récent, surtout eu égard aux prescriptions nouvelles que nous avons édictées et transmises aux responsables.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 174 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Au vu des premiers résultats de l’expérimentation, il eût été plus simple, me semble-t-il, de considérer que les services des CAF doivent être mobilisés aujourd'hui pour mettre en place le RSA plutôt que pour tester une mesure dont les effets sont pour l’instant très négatifs !
Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 366 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Je suis particulièrement sensible aux problèmes de la fraude. François Autain a rappelé nos positions : nous sommes hostiles à toutes les fraudes.
M. Nicolas About. Vous nous rassurez !
M. Guy Fischer. Toutefois, monsieur le ministre, les consignes qui ont été données aux différents organismes sociaux s’apparentent parfois à une forme de stigmatisation !
Vous le savez, mes chers collègues, j’ai l’habitude de m’exprimer franchement. Or le problème de la fraude, si on l’examine bien, n’a pas l’ampleur qu’on lui donne généralement, et vous pouvez le vérifier.
J’ai rencontré le président et le directeur général de la CAF de Lyon et nous avons passé presque deux heures à discuter de ces problèmes. La fraude se révèle un phénomène très marginal, la majeure partie des assurés qui bénéficient des allocations familiales étant d’honnêtes gens. Nous ne devons pas tomber dans la stigmatisation de certains Français, notamment des plus pauvres, car il n’y a pas chez eux de volonté de frauder.
D'ailleurs, monsieur le ministre, vous vous êtes doté à travers divers textes législatifs et réglementaires de la possibilité de croiser plus de deux cents fichiers ! Les services fonctionnent bien et ils ont les moyens de détecter la fraude. De grâce, ne stigmatisons pas une partie de la population : une telle attitude doit être réprouvée.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 444, présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « arrêt de travail » sont insérés les mots : «, ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « rapport » et après les mots : « de la caisse » sont insérés les mots : « dans un délai défini par décret ».
II. - La dernière phrase du même alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au vu de ce rapport, ce service peut :
« - Soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret.
« - Soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré.
« Lorsque l'arrêt de travail est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le service du contrôle médical procède systématiquement à un nouvel examen de la situation de l'assuré. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 40 et 62 sont identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 62 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer la date :
juin 2010
par la date :
septembre 2010
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à rétablir le texte initial du projet de loi, dans la mesure où un rapport déposé en septembre 2010 plutôt qu'en juin de la même année devrait permettre de disposer d'un retour d'expérience plus important.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 62.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. En écho en quelque sorte aux propos de M. le ministre, cet amendement a pour objet de reporter au mois de septembre 2010 le dépôt du rapport prévu, ce qui nous permettra de disposer d’un retour d’expérience plus important lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 62.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53 (priorité)
I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai défini par décret, dont la durée ne peut excéder quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. »
II. – Le chapitre III du titre II du livre III du même code est complété par un article L. 323-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-7. – Lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical. »
III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 613-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l’octroi des indemnités journalières prévues au 5° de l’article L. 321-1, le bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l’article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet article. L’article L. 323-7 lui est également applicable. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 367 est présenté par Mmes David et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 138.
M. Yves Daudigny. Personne ne conteste que certains arrêts maladie peuvent être de complaisance, et donc injustifiés. Il n’en demeure pas moins que, malgré l’augmentation considérable des contrôles, le nombre des arrêts maladie a doublé depuis quelques années.
À moins de considérer que ce doublement est exclusivement dû à des actes frauduleux, nous devons nous interroger sur la cause d’une telle augmentation.
Tel qu’il est conçu et rédigé, cet article apparaît surtout comme une mesure de rétorsion à l’égard des personnes qui ont été placées en arrêt maladie par leur médecin et comme un geste de défiance à l’égard des praticiens eux-mêmes.
Il tend à placer les services de l’assurance maladie dans la dépendance d’officines privées où des médecins salariés seraient appointés en fonction du nombre de fraudes qu’ils auraient détectées.
Surtout, il ne répond pas à la véritable question que nous devons nous poser : d’où vient que le nombre des arrêts maladie augmente ?
Pour notre part, nous suggérons à cet égard deux pistes auxquelles il serait préférable de réfléchir avant de perdre totalement la maîtrise de la situation, quels que soient les moyens que l’on affecte au contrôle des malades et des médecins.
Le premier problème est celui de l’incapacité d’un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens à soigner des pathologies bénignes pour des raisons pécuniaires.
Le déremboursement de médicaments censés rendre un service insuffisant, le forfait d’un euro, l’absence de mutuelle pour beaucoup et l’effet de cliquet pour tous ceux qui se situent juste au-dessus du plafond de la CMU figurent au nombre des motifs qui amènent nos concitoyens à reculer devant des soins pourtant nécessaires.
Au final, le problème de santé s’aggrave et le malade a besoin d’un arrêt maladie qui aurait pu se voir évité, ou être de plus courte durée que celui qu’il faut désormais prescrire. Nous sommes en présence d’une fausse économie, qui suscite finalement une plus grande dépense.
L’autre piste que nous pouvons évoquer brièvement est l’aggravation des rythmes et des conditions de travail, pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants de tout statut.
De nombreuses personnes sont victimes de cette aggravation, que ce soit par accident, parce qu’elles déclarent des pathologies de type péri-articulaire, parce qu’elles sont exposées à des produits dangereux ou aux intempéries, ou encore parce qu’elles sont victimes de méthodes de gestion du personnel qui constituent en elles-mêmes une violence délibérée, destinée à augmenter la productivité et le profit.
Il en résulte des affections dues à la somatisation ou des dépressions graves, sur lesquelles, mes chers collègues, il n’est pas utile d’insister, tant chacun garde en mémoire les drames auxquels certaines situations paroxystiques ont récemment abouti.
La généralisation des contrôles n’est pas la réponse appropriée au doublement du nombre des arrêts maladie, à la fois parce qu’elle n’est pas proportionnée et parce qu’elle passe à côté des causes de cette évolution.
Ce ne sont pas seulement les salariés qui sont malades, c’est le monde du travail, et c’est un problème que nous devrons traiter au fond, sauf à laisser les travailleurs désespérer et la situation dégénérer !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 367.
M. Guy Fischer. L’article 53 que nous examinons vise à généraliser l’expérimentation conduite depuis 2008 et qui autorise l’employeur à faire réaliser une contre-expertise par la société privée qu’il a choisie.
Monsieur le ministre, une fois encore, vous expliquez cette mesure par votre volonté de lutter contre la fraude. C’est à ce titre que vous autorisez la caisse à ne pas reprendre le versement des indemnités dues à un salarié si celui-ci connaît deux arrêts maladie consécutifs, et cela jusqu’à ce que le service d’un contrôle médical se soit prononcé.
Cette disposition de méfiance nous semble particulièrement mal venue dans le contexte actuel où l’on voit bien que le stress et toutes les causes de souffrance au travail explosent.
Cette suspicion envers les salariés est d’autant plus condamnable que vous ne prévoyez aucune mesure de sanction à l’égard de l’employeur qui n’aurait pas pris des mesures concrètes pour faire cesser immédiatement les causes qui suscitent de tels arrêts. Je pense, en particulier, aux salariés qui multiplient les arrêts de travail en raison de troubles sociaux et psychosociaux.
Cette disposition, parce qu’elle a un impact financier sur les salariés, pourrait contraindre ceux-ci à renoncer à un arrêt de travail qui est tout de même prescrit, c’est-à-dire médicalement justifié, et à prolonger leur exposition à ces troubles, au risque de voir leur situation s’aggraver. Nous le savons, en période de crise économique grave et de chômage, bien souvent les salariés ne s’arrêtent pas !
Quant à la mesure d’externalisation de l’expertise, car c’est bien de cela qu’il s’agit, elle nous semble constituer une étape supplémentaire dans l’affaiblissement du contrôle médical garanti et organisé par la sécurité sociale, dont l’indépendance par rapport aux exigences des employeurs et des salariés fonde pourtant la qualité, nous semble-t-il.
Je signale par ailleurs que, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la qualité de ce contrôle et son faible coût. Vous comprendrez alors que, à l’heure où les mauvais coups pleuvent contre les salariés en arrêt maladie, nous nous interrogions sur la finalité réelle de cette disposition : c’est la chasse aux salariés ! Nous doutons également de la neutralité de l’expertise réalisée, puisque les sociétés sélectionnées par l’employeur seront aussi rémunérées par lui ! Nous pouvons donc craindre que celles-ci ne rendent que des décisions qui soient systématiquement favorables à l’employeur, ne serait-ce que pour ne pas perdre le marché qu’elles ont obtenu !
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.