M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous sommes arrivés au bout de ce long chemin, permettez-moi de retenir votre attention quelques minutes de plus pour dire, en associant M. le rapporteur général à mon propos, la gratitude de la commission envers les différents ministres qui se sont succédé dans cet hémicycle et qui n’ont pas ménagé leur peine pour répondre à nos questions et apporter les éclaircissements que nous réclamions.
Mes remerciements vont aussi à vous tous, mes chers collègues, qui, sur quelque travée que vous siégiez, par votre participation à nos débats, les avez rendus particulièrement riches, argumentés et constructifs cette année.
Je remercie aussi les différents rapporteurs de la commission, tout particulièrement M. le rapporteur général, Alain Vasselle.
Nous savions bien que, dans le contexte financier actuel, les marges de manœuvre seraient étroites. Nous avons néanmoins concrétisé plusieurs de nos propositions et traduit quelques-unes de nos convictions : obtenir du Gouvernement l’engagement d’une réflexion prochaine sur le traitement de la dette sociale ; préserver l’assurance maladie des effets de la « pandémie grippale » ; ramener l’échéance de la convergence tarifaire à 2014 ; trouver une issue à l’épineuse question de la responsabilité des gynécologues obstétriciens ; sécuriser les groupements d’assistants maternels.
J’arrêterai là ce petit moment de satisfaction.
Je dirai un mot encore sur l’application de l’article 45 de notre règlement, qui nous a conduits à déclarer l’irrecevabilité sociale de trente-quatre amendements : j’en suis navrée pour leurs auteurs, mais je puis les assurer que nous avons appliqué la règle avec une bienveillante rigueur. Il n’est pas certain que cela continue ! (Sourires.)
Je remercie, enfin, nos présidents de séance : Jean-Claude Gaudin, Jean-Léonce Dupont, Roger Romani, Catherine Tasca, Bernard Frimat, Roland du Luart et vous, monsieur le président, qui avez ouvert notre débat mardi dernier et qui le clôturez ce soir après 49 heures de débats au cours desquels nous avons examiné 540 amendements.
Je remercie aussi nos collaborateurs, très présents et efficaces.
Je reconnais que cette première expérience de projet de loi de financement de la sécurité sociale « en continu » a été, pour moi, particulièrement instructive et enrichissante. J’y aurai pris un réel plaisir. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, lundi 16 novembre 2009 à quatorze heures trente et le soir :
1. Débat d’initiative sénatoriale sur l’Afghanistan.
2. Question orale avec débat n° 51de M. Jack Ralite à M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation du livre.
M. Jack Ralite rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que depuis 2004, Google a commencé un programme international de numérisation de grandes bibliothèques. Il atteint à ce jour des millions de livres. Ce projet arrive en France, via le récent accord au contenu toujours secret de la bibliothèque de Lyon avec le moteur de recherche américain et les discussions non publiques entamées avec lui par les ministères domiciliés à Bercy et la Bibliothèque Nationale de France.
Nous souhaitons bien sûr saisir l’immense et heureuse possibilité, aujourd’hui concrète, de permettre à tous et à chacun le libre accès au « livre de la famille humaine ». Il ne faut pas prendre de « retard d’avenir » mais pas à n’importe quel prix. Or, si Google, devenu un géant, diversifiant toujours plus ses interventions sur le livre notamment avec Google Édition, annonce offrir gracieusement aux institutions publiques les moyens de numérisation, cette gratuité est illusoire et dangereuse. On a pu parler de « pacte faustien » nous mettant d’abord et avant tout sous tutelle d’un véritable monopole, s’appropriant le patrimoine des bibliothèques publiques à des fins exclusivement commerciales, au mépris du droit d’auteur et du droit moral, au mépris du bien public de ses animateurs et de ses destinataires. Les auteurs américains ont déjà du recourir à la justice.
L’enjeu est fondamental pour le devenir du « grenier à mémoire » de nos sociétés, pour le livre, la lecture, les lecteurs, la librairie, l’édition, les bibliothèques et les initiatives à développer vite et fort que sont Gallica, vivement encouragé par la francophonie, Europeana et la très récente bibliothèque numérique universelle créée par l’UNESCO. Quelles mesures nationales, quelles propositions au plan européen et international entend prendre le Gouvernement français face à cette grave perspective dominée par l’esprit des affaires contre les affaires de l’esprit ? Il lui demande quel est le plan de numérisation du livre dans notre pays, ses priorités et son coût ? Quelles sont les possibilités industrielles existantes ou à créer en France ou en Europe pour la numérisation ? Quel est son avis sur la nécessité d’avoir un ou plusieurs « pôles de compétitivité » sur la numérisation, comprenant la recherche publique, la recherche privée et l’industrie ? Est-il admissible que l’entreprise Google exige le secret sur les accords qu’elle passe avec des services publics et sur la propriété des œuvres numériques qu’elle revendique pour un grand nombre d’années. Que lui inspire l’incertitude sur la pérennité de la conservation numérique ? Quel montant du grand emprunt envisage-t-il de consacrer à la numérisation ?
La magnifique bibliothèque du Sénat mène actuellement une numérisation de son fond concernant d’abord les débats sous la Vème République dans le cadre d’un partenariat public-privé en France qui n’entache pas la responsabilité publique. Tout cela « bourdonne d’essentiel » dirait René Char.
Beaucoup de grandes bibliothèques dans le monde s’étaient félicitées de la réaction française face à Google en 2004. Elles ne comprendraient pas que la France renonce à cette attitude en adoptant une politique d’impuissance démissionnaire.
Comment dire non aux règles autoritaires du chiffre, de l’argent et oui, à la liberté humaine de déchiffrer le monde. « L’Histoire n’est pas ce qu’on subit mais ce qu’on agit » dirait Boulez.
3. Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, présentée par MM. Louis-Constant Fleming, Jean-Paul Virapoullé et Mme Lucette Michaux-Chevry (n° 634, 2008-2009).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 55, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 57, 2009-2010).
4. Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer es revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, présentée par M. Michel Magras (n° 517, 2008-2009).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 55, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 56, 2009-2010).
5. Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne (n° 177 rectifié, 2008-2009).
Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 34, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 35, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le lundi 16 novembre 2009, à deux heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD