Liste d'amendements – En Séance

TITRE IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 119

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 29 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° 14 rect. bis

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Amt n° 62

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 30

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Amt n° 82

Alinéa : Al. 13

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 79 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY (groupe Union Centriste)

Sort : Adopté
Amt n° 121

Alinéa : Al. 17

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 120

Alinéa : Al. 19

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 63

Alinéa : Al. 19

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 15 rect. bis

Alinéa : Al. 19

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Amt n° 17 rect. bis

Alinéa : Al. 23

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° 122 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 123 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Supprimé

Amt n° 124

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 155

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOISSAINS (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 31

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 126 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 125

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 19 rect. bis

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 83

Alinéa : Al. 10

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 127 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 35

Alinéa : Al. 12

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 151

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme JOISSAINS (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 52

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. Loïc HERVÉ

Sort : Retiré
Amt n° 84

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Retiré
Amt n° 34

Alinéa : Al. 12

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Amt n° 85

Alinéa : Al. 44

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 56 rect.

Alinéa : Al. 46

Auteur : Mme LAVARDE

Sort : Rejeté
Amt n° 57 rect. bis

Alinéa : Al. 47

Auteur : Mme LAVARDE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 33

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Amt n° 128

Alinéa : Al. 12

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 150

Alinéa : Al. 24

Auteur : M. Loïc HERVÉ

Sort : Adopté
Amt n° 154

Alinéa : Al. 24

Auteur : Mme JOISSAINS (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 48 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 137

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 20 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Amt n° 6 rect. septies

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme BRUGUIÈRE

Sort : Rejeté
Amt n° 64

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 47 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme Muriel JOURDA

Sort : Retiré
Amt n° 65 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Adopté
Amt n° 86

Alinéa : Al. 8

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

TITRE II : MARGES DE MANOEUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

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Ont demandé à prendre la parole :

Article additionnel avant Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

Amt n° 58 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LAVARDE

Sort : Adopté

Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 59 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LAVARDE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 13 rect. septies

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme BRUGUIÈRE

Sort : Retiré
Adoption conforme

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 129

Alinéa :

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 39

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° 7 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme BRUGUIÈRE

Sort : Adopté
Amt n° 66

Alinéa :

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 36

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 67

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 87

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 55

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. de BELENET

Sort : Rejeté
Amt n° 88

Alinéa : Al. 13

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 9 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme Laure DARCOS

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 89

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 46 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. PATIENT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Amt n° 40

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° 42

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. SCHMITZ

Sort : Adopté
Amt n° 53

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. Loïc HERVÉ

Sort : Adopté
Amt n° 60

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. MAZUIR

Sort : Non soutenu
Amt n° 90

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 136

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Sylvie ROBERT

Sort : Adopté
Amt n° 149 rect. bis

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. DELCROS

Sort : Adopté
Amt n° 152

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme JOISSAINS (commission des lois)

Sort : Rejeté
Amt n° 41

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° 43

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. SCHMITZ

Sort : Adopté
Amt n° 61

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. MAZUIR

Sort : Non soutenu
Amt n° 91

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 135 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Sylvie ROBERT

Sort : Adopté
Amt n° 92

Alinéa : Al. 6

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 144

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. PATIENT

Sort : Non soutenu
Amt n° 27 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. CHAIZE

Sort : Retiré
Amt n° 153

Alinéa :

Auteur : Mme JOISSAINS (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 80 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Loïc HERVÉ (groupe Union Centriste)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 12 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme DELMONT-KOROPOULIS

Sort : Adopté
Amt n° 21 rect. bis

Alinéa : Al. 33

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Amt n° 49

Alinéa : Al. 42

Auteur : M. de BELENET

Sort : Rejeté
Amt n° 117

Alinéa : Al. 46

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 93

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° 94

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° 8 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme BRUGUIÈRE

Sort : Non soutenu
Amt n° 68 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 37 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté
Amt n° 38 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Amt n° 54 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Amt n° 75 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Amt n° 76 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Amt n° 26 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 95

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 96

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 138

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 97

Alinéa : Al. 6

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 133

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 98

Alinéa : Al. 8

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 145

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° 134 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Amt n° 99

Alinéa : Al. 9

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 24 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 140

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 141

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 139

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme Sylvie ROBERT

Sort : Retiré
Adoption conforme

Amt n° 1 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme LASSARADE

Sort : Retiré
Amt n° 2 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme LASSARADE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 101

Alinéa : Al. 7

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 130

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 25 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. Alain MARC (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Sort : Retiré
Amt n° 100

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 102

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 78 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY (groupe Union Centriste)

Sort : Adopté

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 131

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 103

Alinéa : Al. 12

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 104

Alinéa : Al. 13

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 69

Alinéa : Al. 15

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Retiré
Amt n° 132

Alinéa : Al. 25

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 105

Alinéa : Al. 26

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 106

Alinéa : Al. 34

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 107

Alinéa : Al. 37

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 70

Alinéa : Al. 42

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Retiré
Amt n° 148

Alinéa : Al. 68

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° 108

Alinéa : Al. 87

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 147

Alinéa : Al. 89

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Amt n° 109

Alinéa : Al. 110

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 3 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme BRUGUIÈRE

Sort : Non soutenu
Amt n° 71

Alinéa :

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 72

Alinéa :

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 4 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme BRUGUIÈRE

Sort : Non soutenu
Amt n° 73

Alinéa :

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Amt n° 5 rect. septies

Alinéa :

Auteur : Mme BRUGUIÈRE

Sort : Non soutenu
Amt n° 74

Alinéa :

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté

TITRE III BIS : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 110

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 146

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 118

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 81

Alinéa :

Auteur : M. Loïc HERVÉ

Sort : Rejeté
Amt n° 28 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. CHAIZE

Sort : Retiré

TITRE IV : HABILITATION À AMÉLIORER L'INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 111

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
- S/Amt n° 156
  
  Alinéa :
  
  Auteur : Mme JOISSAINS (commission des lois)
  
  Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 112

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 113

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 114

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 115

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 116

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 44 rect. sexies

Alinéa :

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Retiré
Amt n° 45 rect. sexies

Alinéa :

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Protection des données personnelles

Discussion générale

TITRE IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 1er

Article additionnel après Article 1er

Article 1er bis (Supprimé)

Article additionnel après Article 1er bis (Supprimé)

Article 2

Article 2 bis

Article 3

Article 4

Article 5 (réservé jusqu'à après l'article 6)

Article 6

Article 5 (précédemment réservé)

Article 6

Article additionnel après Article 6

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines catégories de données

Article 7

Article additionnel avant Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

Article additionnel avant Article 8

Article 8

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

Article 9

Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants

Article additionnel avant Article 10

Article 10

Articles additionnels après Article 10

Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements

Article additionnel avant Article 11

Article 11

Article additionnel après Article 11

Article 12

Article additionnel après Article 12

Article 13

Article 13 bis

Article additionnel après Article 13 bis

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées

Article 14 AA

Articles additionnels après Article 14 AA

Article 14 A (Supprimé)

Article 14

Article additionnel après Article 14

Article 14 bis

Article 15

Articles additionnels après Article 15

Chapitre VI : Voies de recours

Article 16 A

Article 16

Article 17

Article 17 bis

Article additionnel après Article 17 bis

Article 18

Article 19

Articles additionnels après Article 19

TITRE III BIS : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 19 bis

Article 19 ter

Articles additionnels après Article 19 ter

TITRE IV : HABILITATION À AMÉLIORER L'INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 20 (Supprimé)

Article 20 bis (Supprimé)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 21

Article 22

Article 23

Article 23 bis (Supprimé)

Article 24

Articles additionnels après Article 24

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