Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°147
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 19
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Après l’alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Que soient effacées dans le délai de quarante-huit heures les données biométriques la concernant légalement stockées sur des serveurs distants.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes ayant accepté que leurs données biométriques soient stockées sur un serveur distant ("Cloud") à des fins technologiques : le déverrouillage d'un téléphone portable par exemple. Compte-tenu de la sensibilité de ces données et des risques liés au stockage à distance, il est nécessaire de prévoir un droit de rétractation des personnes concernées et des délais particulièrement courts.