En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article 19 bis, introduit lors de l’examen en commission et créant une dotation à destination de toutes les communes et de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre des charges supportées pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent en application du règlement européen sur la protection des données.

En premier lieu, rien ne permet d’assurer qu’une telle dotation répondrait aux objectifs ayant présidé à sa création. En effet, il est difficile, en l’absence d’études préalables dédiées, d’estimer avec précision les éventuels coûts supportés par les collectivités locales en application du règlement européen ni de savoir comment les besoins d’accompagnement – et la nature concrète de ces derniers - seront répartis entre elles. Ainsi, cette nouvelle dotation, d’un montant financier élevé estimé à 170 millions d’euros, n’apporte aucune garantie quant à une prise en charge effective des besoins des collectivités. De plus, ses critères d’attribution – à l’ensemble du bloc communal et en fonction de seuls critères de population – suscitent des doutes quant à l’équité d’un versement de cette nature.

En second lieu, cette dotation entrerait dans le périmètre des concours financiers tel défini à l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et qui comprend les prélèvements sur recettes. Or, ce même article a prévu un plafond annuel du montant de l’ensemble des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Ce plafond est globalement stable jusqu’en 2022. Dès lors, la création d’un concours financier d’un montant de 170 millions d’euros conduirait mécaniquement à devoir baisser d’un montant similaire les autres concours financiers de l’Etat aux collectivités et ce afin de pouvoir respecter le plafond prévu par la loi de programmation.

Les concours susceptibles d’être baissés à ce titre sont, par exemple, les dotations de soutien à l’investissement local, la dotation globale de fonctionnement ou bien encore la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit soit de supports de priorités gouvernementales et nationales, à l’instar du soutien à l’investissement local, soit de dotations libres d’emploi et garantes de la libre administration des collectivités locales.

L’accompagnement par l’Etat dans la mise en œuvre du règlement européen relatif à la protection des données doit être adapté aux besoins de chaque collectivité. Il n’implique dès lors pas nécessairement un soutien financier, a fortiori si ce dernier devait se faire au détriment du soutien par l’Etat d’autres politiques publiques prioritaires portées par le secteur local.