Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°100
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement concernant l’article 16 A (suppression de l’agrément des associations).