En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, quatrième phrase

Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de deux

II. – Alinéa 5

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 230-9 du code de procédure pénale, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’allongement d’un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour traiter des demandes de rectification ou d’effacement des données inscrites au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

En effet, la plupart des parquets ne sont actuellement pas en mesure de respecter le délai d’un mois.

En outre, comme le rappelle l’étude d’impact, cette extension du délai se justifie par la très probable augmentation du nombre de demandes qui résultera des possibilités nouvelles d’effacement anticipé permises par le projet de loi en l’absence de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Enfin, ce délai de deux mois correspond au délai imparti au responsable de traitement pour répondre aux demandes d’accès et d’effacement fondées sur les articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés de 1978 par l’article 94 du décret du 20 octobre 2005.

Il correspond également au délai de réponse prévu de manière générale par l’article 802-1 du code de procédure pénale pour toute demande adressée au ministère public ou à une juridiction.