Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°36
16 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues explicitement publiques par la personne concernée, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction mentionnée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; »
Objet
Cet amendement, suggéré par des associations de défense des droits des citoyens sur internet, vise à mieux prendre en compte le risque inhérent à la constitution de données sensibles à partir de données personnelles librement publiées sur internet et recoupées entre elles. Il est donc proposé de permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les traitements visant à élaborer de tels profilages.