En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 TER

Après l’article 19 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;

2° La dernière phrase est supprimée. 

Objet

Compte tenu de l’importance croissante du numérique dans notre société et des enjeux y afférents (dématérialisation des services et inclusion numérique, ouverture, sécurisation et protection des données...), il est surprenant que les collectivités locales, compte tenu de l’impact que l’économie du numérique va avoir sur l’action publique, ne soient pas tenues d’élaborer une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire, à l’échelon le plus adapté de leur point de vue.

En effet, au regard du droit en vigueur (article L.1415-2 du code général des collectivités territoriales), l'élaboration d’une telle stratégie n’est obligatoire que dans les zones de montagne, sur les territoires couverts par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette obligation sur l’ensemble du territoire.