En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRUGUIÈRE, M. BANSARD, Mme GOY-CHAVENT, M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, HENNO, SOL et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. de NICOLAY, BONHOMME et MILON, Mmes BILLON et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BRISSON et CHASSEING, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MÉLOT, M. BOUCHET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. GREMILLET et PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 AA

Après l’article 14 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer la définition déterminante donnée par la CNIL et le G29 du caractère libre du consentement.