Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°154
20 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOISSAINS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
II. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
Objet
Coordinations avec l'amendement [LOIS.1] à l'article 6.