En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC, Mme DEROMEDI

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »

Objet

Cet amendement modifie le 7° de L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour permettre à la CNIl de saisir toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions.

Il s'agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compétentes sur les problématiques numériques.