En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette dotation, composée d'une part fixe s'élevant à 5 000 euros, est complétée d'une part variable, déterminée en fonction de la population des communes s'élevant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à déterminer une part fixe dans la dotation spéciale prélevée sur les recettes de l'Etat à destination des communes pour leur mise en conformité aux règles européennes relatives à la protection des données personnelles.

Cette mise en conformité induit des coûts fixes importants non proportionnels à la taille de la population, c'est pourquoi il est proposé un effort particulier en direction des plus petites communes.