En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAVARDE et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BRISSON, BAZIN et BABARY, Mme LASSARADE, MM. CHAIZE, PACCAUD, DALLIER et BONHOMME, Mme LAMURE, MM. PERRIN, RAISON, MILON et RAPIN, Mmes DEROCHE et IMBERT et MM. BOUCHET, MANDELLI, BONNE, LAMÉNIE et SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non sur le territoire français ; »

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Relatifs à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi sur le territoire français, lorsque les activités de traitement sont liées :

« a) À l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées sur le territoire français, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes ;

« b) Au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu sur le territoire français. »

Objet

Pour faciliter la compréhension des acteurs, l’amendement propose d’utiliser le même vocable que celui utilisé par le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour définir le champ d’application territorial de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet amendement ne remet pas en cause le cas spécifique des traitements effectués sur le territoire français.