En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 AA

Après l'article 14 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu’il génère individuellement ou par l’intermédiaire des outils numériques qu’il utilise. »

Objet

Cet amendement, présenté en première lecture à l'Assemblée nationale et rejeté, entend créer des droits moraux sur les données personnelles générées en ligne.

De même qu'il existe un droit de la propriété intellectuelle sur les écrits, il semble logique de créer un droit de la propriété intellectuelle sur les écrits publiés en ligne (sur un blog, sur un réseau social). Média d'expression moderne, il convient de reconnaître que le net et les réseaux sociaux sont aujourd'hui un foyer de création artistique et intellectuelle. cet amendement entend reconnaître cette création numérique et accorder aux citoyens un droit d'exploitation des données numériques.

Au-delà de la création de données personnelles, cet amendement crée un droit moral sur les données (nom, coordonnées, historique de navigation), légale à ses héritiers ou à des tiers, afin d'encourager une gestion prudente des données personnelles. Il n'est en effet pas normal que ces données soient aujourd'hui exploitées sans vergogne, alors que la grande majorité des utilisateurs n'a pas connaissance de ces masses de données produites et abandonnées à des opérateurs extérieurs.