Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°69
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
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Alinéa 15
Après le mot :
consulte
insérer les mots :
pour avis
Objet
Pour plus de sécurité dans le traitement des données personnelles, le responsable du traitement ou son sous-traitant doit solliciter l’avis de la CNIL.
Tel est l’objet de cet amendement.