En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, PUISSAT et GRUNY, M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. MEURANT, PIEDNOIR, VIAL, COURTIAL, GROSDIDIER, CHARON et LEFÈVRE, Mmes EUSTACHE-BRINIO, GIUDICELLI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE, SAVARY et BABARY, Mmes TROENDLÉ, LOPEZ, DEROMEDI, LAMURE, DESEYNE et BORIES, MM. MILON, BONHOMME, GRAND, de NICOLAY et DANESI, Mmes DEROCHE, MORHET-RICHAUD, IMBERT et de CIDRAC et MM. Bernard FOURNIER, BONNE, LAMÉNIE, SAVIN, LELEUX, HUSSON, PANUNZI, GREMILLET et SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées au f) du 1. de l’article 6 du règlement général sur la protection des données. Il étend l’accès au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations au bénéfice des collectivités territoriales et leurs groupements. Ils pourront dorénavant le consulter, non seulement, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale, comme le prévoit déjà le Code de la sécurité sociale, mais également lors de l’instruction d’une demande tendant à l’attribution d’un logement social. Ainsi, une telle possibilité offerte au responsable de traitement répond à deux intérêts légitimes que sont la lutte contre la fraude et l’égalité de traitement des administrés.