En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, M. MANDELLI, Mme GRUNY, M. RETAILLEAU, Mmes BORIES et DEROCHE et M. LELEUX

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les traitements mis en œuvre par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires aux mesures de vigilance définies à l’article L. 561-4-1 du même code. » ;

Objet

Les établissement financiers ont, depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment, des obligations de vigilance afin d’éviter que leurs services soient utilisés pour le financement du terrorisme ou le blanchiment des capitaux liés à des activités criminelles. Il leur est notamment demandé d’établir avec certitude l’identité de leurs clients sur la base de données fiables, parmi lesquelles figurent un outil fiable contre la falsification et l’usurpation, les données biométriques.

Les auteurs de cet amendement souhaiteraient en conséquence que la loi permette à aux établissements financiers de pouvoir utiliser ces données biométriques, dans la mesure où celles-ci sont strictement nécessaires aux mesures de vigilance imposées.