En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS, KERN, HENNO, JANSSENS et LAUGIER, Mme VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. MIZZON, LONGEOT et CANEVET, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER et MM. BOCKEL et CIGOLOTTI

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Après la référence :

15

insérer la référence :

, 16

Objet

L'article 89 du RGPD permet aux traitements archivistiques des services publics d'archives de déroger à certains droits des personnes concernées, et notamment à l'article 16 relatif au droit de rectification. Cette dérogation était inscrite dans le projet de loi initial.

En effet, il est nécessaire que les traitements mis en œuvre par les services publics d'archives dérogent au "droit de rectification" puisque les traitements visés par le présent article ne portent que sur les "archives définitives" et non sur les "archives vivantes" qui sont, elles, effectivement soumises au droit de rectification.

Accorder un droit de rectification aux archives historiques reviendrait à porter atteinte à leur authenticité, dont l'archiviste est le garant. La véracité des informations, elle, relève de l'analyse critique des documents et du recoupement des sources par les chercheurs, auxquels ces documents sont destinés.

Aussi, le présent amendement a pour but de rétablir cette dérogation au "droit de rectification" prévue à l'article 16 du RGPD.