Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°124
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DURAIN et SUTOUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 … ainsi rédigé :
« Art. 5 ... – Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les présidents des groupes politiques peuvent saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection des données à caractères personnel ou au traitement de telles données.
« Les règlements des assemblées fixent les conditions dans lesquelles cette saisine s’exerce. »
Objet
Coordination dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires avec notre amendement déposé à l’article 1er visant à prévoir la possibilité pour les commissions permanentes compétentes des assemblées et pour les présidents des groupes politiques de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.