Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°89
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
Objet
L’amendement COM-87 adopté en commission a modifié l’article 12 du projet de loi en rétablissant une partie de l’article 36 de la loi Informatique et Libertés supprimée par le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction du projet de loi, le texte issu de la commission n’étant plus conforme au RGPD.
En effet, le RGPD n’interdit pas de procéder à des traitements de données archivées à d’autres fins que les fins archivistiques dans l’intérêt public, les fins de recherche scientifique ou historique ou les fins statistiques. Les traitements en question sont en revanche soumis au régime de droit commun du RGPD et de la loi Informatique et Libertés et ne bénéficient pas des dispositions spécifiques attachées aux traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
La nouvelle rédaction de l’alinéa qui impose certaines conditions spécifiques n’est pas conforme au RGPD et le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.