En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRUGUIÈRE, MM. Alain MARC, SOL, HENNO et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. BANSARD, Mmes GOY-CHAVENT et RENAUD-GARABEDIAN, M. PONIATOWSKI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, de NICOLAY, MILON et CHASSEING, Mme LAMURE, M. BRISSON, Mme BORIES, M. BONNE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, MM. LEFÈVRE et GUERRIAU, Mmes MORHET-RICHAUD et EUSTACHE-BRINIO, M. LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. GREMILLET et PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut aussi être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement prévue au présent chapitre n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue au quatrième alinéa du présent article. »

Objet

L’article 54 de la directive (UE) 2016/680 exige, sans aucune exception possible, que les États membres offrent aux particuliers une voie de recours juridictionnel pour contester la licéité d’un traitement portant sur leurs données personnelles. L’article précise explicitement que cette voie de recours juridictionnel doit être ouverte seraient aussi ouvertes par ailleurs des voies administratives.

Or, l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que, en matière de surveillance internationale, les particuliers ne peuvent pas agir en justice pour contester la licéité d’une mesure mise en œuvre à leur égard – seule la CNCTR a ce pouvoir, étant entièrement libre d’agir ou non. Cette absence de voie de recours juridictionnel est parfaitement contraire aux exigences de la directive et doit être corrigée.