En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 A

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsque l’action …

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition d’agrément, introduite par la commission, pour les associations souhaitant exercer une action de groupe en matière de protection des données personnelles.

Subordonner l’exercice d’une action de groupe à un agrément permettant d’attester par exemple la représentativité d’une association constitue une exigence supplémentaire contraire à la lettre du règlement (UE) 2016/679. Son article 80.1 qui mentionne les organismes, organisations ou associations à but non lucratif qui ont été « valablement constitué conformément au droit d'un État membre » ne conditionne pas le mandatement en vue de l’exercice d’une action de groupe aux seules associations agréées.

Par ailleurs, cette condition supplémentaire a pour effet d’entraver la possibilité d’exercer des actions de groupe alors même que la pratique a montré que très peu d’action de groupe avait été initiée. La crainte d’un déferlement d’actions en réparation n’est pas fondée.