Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°40
16 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
Objet
Cet amendement vise à supprimer le droit de rectification sur les archives, proposé par le présent projet de loi, qui est contraire aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives. Outre ces conséquences sur le travail scientifique des historiens et autres chercheurs exploitant les archives, l'ouverture d'un tel droit de rectification constituerait une très grande charge de travail pour les archivistes.