En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 44 de l’article 6 introduit par l’amendement 48 de la commission des lois. Cet alinéa vise à ce que le produit des sanctions pécuniaires et des astreintes, prélevés sur des responsables de traitement condamnés, soit destiné à financer l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitements et à leurs sous-traitants, afin qu'ils se conforment à leurs obligations.

A titre liminaire, il est rappelé que c’est à la CNIL qu’appartient la mission, au titre de l’article 57 (d) du RGPD, d’encourager la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations qui leur incombent. Or l’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que : « L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ».

Le principe d’universalité budgétaire ne permet pas davantage de verser un produit d’une ressource établie au profit de l’Etat à une dépense particulière, en l’occurrence le financement d’une assistance. En effet, ce principe interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée en dehors du cas prévu par l’article 19 de la LOLF qui prévoit que « L'affectation d'une recette à un compte spécial ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ».