Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°31
16 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
commissaire du Gouvernement
par les mots :
rapporteur public
Objet
Cet amendement vise à remplacer la notion de "commissaire de gouvernement", susceptible de laisser penser à une partialité selon une jurisprudence de la CEDH relative à la juridiction administrative, par celle, plus neutre, de "rapporteur public".