En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. CARDOUX et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GRUNY, MM. VOGEL et Henri LEROY, Mmes TROENDLÉ, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, MM. MILON, GRAND, BONHOMME et BONNE, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. BOUCHET, LELEUX, CHARON, PANUNZI et PRIOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 452-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. »

Objet

Les nouveaux dispositifs de comptage (compteurs Gazpar) mis en place procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à la collecte de données personnelles.

Les données de consommation de gaz atteignent un degré de précision permettant une mesure « sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée » (article D. 452-1-1 du code de l’énergie).

Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique donc le traitement de données à caractère personnel.

Dès lors, seule la faculté de pouvoir s’opposer à l’installation de ces compteurs permet de garantir aussi bien le droit à l’auto-détermination des données personnelles, tel que préconisé par le Conseil d’Etat dans son rapport annuel de 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux », que les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données.

Ce Règlement consacre le principe selon lequel le consentement des personnes  au traitement de leurs données personnelles doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant. Aucun traitement de données à caractère personnel ne peut être réalisé par défaut, et ce même s’il est accompagné d’une option de sortie.