Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°98
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif de faire appliquer l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, il n’est pas favorable à ce que l’absence de mention dans la décision conduise immédiatement à la nullité de cette dernière, ce qui serait disproportionné. Il lui semble, d’une part, que ce point doit être laissé à l’appréciation du juge et il note, d’autre part, qu’il n’existe pas de précédent de ce type, en matière d’obligations d’éditique.