En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN et SUTOUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 4° est complété par les mots : « et peut à cette fin, soumettre les mesures adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;

Objet

La commission des lois a proposé de façon opportune que la situation des collectivités territoriales soit prise en compte afin de mieux les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations.

D’ores et déjà, la CNIL assure pleinement sa mission d’information. Il suffit de consulter son site internet : https://www.cnil.fr/fr/collectivites-territoriales

A destination des PME et PMI qui forment le « maillon faible » en termes de population d’entreprises, car elles ne disposent pas nécessairement des conseils juridiques dont bénéficient les grands groupes, la présidente de la CNIL Madame Falque-Pierrotin a annoncé la publication prochaine d’une interface clef en main coproduit avec la BPI sous forme d’un pack de conformité RGPD simplifié à destination de ces acteurs.

De manière générale, la mission d’information de la CNIL ne fait pas défaut. Le 37ème rapport annuel 2016 de la CNIL en témoigne. Sur la période examinée, elle a été destinataire de 166 565 courriers ; elle a reçu 21 718 appels sur sa permanence téléphonique et recueilli 12 231 requêtes par voie électronique.

Il serait inapproprié de commencer à compartimenter la mission générale d’information de la CNIL à ce stade. Il s’agit de la première mission de la CNIL dont l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978, particulièrement délayé, dresse minutieusement l’inventaire.

Cette préoccupation est déjà prise en considération. La mission générale d'information de la CNIL intéresse toutes les personnes concernées, qu’elles soient physiques ou morales, publiques ou privées.

Il serait plus utile pour le Parlement et notamment le Sénat qui détient une responsabilité particulière de représentation des collectivités territoriales dont le constituant a tiré la conséquence lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, de se saisir de la force de proposition de la CNIL de préconiser au Gouvernement les mesures législatives et règlementaires d’adaptation de la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques en prévoyant que cette mission particulière doit prendre en compte la situation des collectivités territoriales et celle des petites et moyennes entreprises.

La représentation nationale sera alors en capacité de les traduire rapidement dans la loi afin d’apporter les réponses pratiques aux difficultés soulevée par la CNIL.

C’est la raison pour laquelle, au regard de ces observations, le présent amendement propose de compléter le 4° b de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978.